ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE

A l’issue des réunions des :

05 novembre 2021

25 novembre 2021

03 décembre 2021

relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par M. xxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :

• CGT, représentée par M. xxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représentée par M. xxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment en terme d’emploi, d’organisation du travail, d’évolutions des rémunérations et de durée du travail.

Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient négocier des avancées à savoir :

• Pour la CGT 

• Augmentation générale de 3,7 %, pour toutes les catégories sociopro-fessionnelles hors promotion.

• Augmentation minimum de 1% pour les promotions.

• Talon minimum à hauteur de l’augmentation des grilles salariales de la FNTP par catégories socio-professionnelles.

• Plus d’évolution en interne sur le personnel chantier qui est demandeur.

• Egalité des salaires (pour travail équivalent, hommes/femmes).

• Mise en place d’une prime chantier pour toutes les équipes et non que les RC.

• Mise en place d’une prime d’habillage pour les chantiers.

• Mise en place d’une prime de salissure ou d’un ramassage des bleus de travail au magasin pour les laver.

• Changement de qualification du dernier salarié 125 à Cegelec Tours Electricité qui a 16 ans d’ancienneté.

• Lundi de Pentecôte pris en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.

• Mutuelle : demande d’augmentation de la part patronale, à hauteur de 65% et 35% restant à la charge du salarié.

• A poste égal, systématiquement aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants (quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste) en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise.

• Plus de formations techniques à la demande des salariés (incendie, intrusion contrôle d’accès, etc…

• Prime PEPA.

• Pour FO

• Augmentation globale de 3,7 % hors promotions, + 1% avec promotion.

• Talon minimum à hauteur de l’augmentation des grilles salariales de la FRTP pour chaque salarié.

• Egalité des salaires (équilibre homme/femme et à travail égal salaire égal…)

• Paniers à 13.50 euros et chèques déjeuner à 10 euros.

• Montée d’une position ou d’un échelon, les salariés présents au même poste depuis 10 ans dans l’entreprise.

• Augmentation de la prise en charge de la part patronale pour la mutuelle (65/35%)

• Prime PEPA.

• Prime de change pour le personnel de chantier.

• Prise en charge du ramassage et du nettoyage des vêtements de travail du personnel de chantier, ou prime de salissure.

• Rémunération du temps de route du personnel de chantier.

• Zones de trajet en km réels via Mappy.

Au regard de ces revendications, la Direction a notamment rappelé les points suivants :

• L’inflation connue à fin octobre 2021 est de 2.6% (indice INSEE) sur 12 mois glissants.

• La société Cegelec Val de Loire se conforme aux accords collectifs FRTP Région Centre pour la revalorisation des indemnités de petits déplacements.

• La direction souhaite revaloriser le personnel à la hauteur de l’implication et des performances de chacun, en cohérence avec le marché.

• Concernant la prime PEPA celle-ci fera l’objet d’une négociation.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

2. Objet de l’accord

   1. Salaires effectifs

• Augmentation globale en masse de 2.7% hors promotion et incluant la part individuelle sans talon minimum

• Tout salarié ne bénéficiant pas d’augmentation de salaire sera reçu en entretien par le chef d’entreprise et pourra se faire accompagné d’un salarié de son choix de la société.

  2. Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

Tickets restaurants

La valorisation des tickets restaurant pour 2022 n’excédera pas le plafond donnant à lieu à réintégration. (Exemple : ce plafond s’élève pour 2021 à 5.55 euros). La participation de l’employeur reste inchangée.

Mutuelle

A compter du 1^er janvier 2022 - Revalorisation de la part employeur dans le cadre du contrat régime obligatoire frais de santé à 60%. Soit 0.22% de masse salariale.

Le tarif en % de la mutuelle reste inchangé.

Egalité hommes/femmes

Après analyse, il n’y a pas d’écart de rémunération, à fonctions équivalentes, entre les hommes et les femmes.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Tours, le 03 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Cegelec Val de Loire

M. xxxx

Président

Pour la CGT

M. xxx

Délégué Syndical

Pour FO

M. xxx

Délégué Syndical