Accord d'entreprise "ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CANTI - CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) POUR 2021

Entre :

La société CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE, au capital de 2 001 000 €, ayant son siège 46/48 rue Benoist d’AZY – 03100 MONTLUCON, immatriculée au RCS de MONTLUCON, sous le numéro 537934283, représentée par , agissant en sa qualité de chef d’entreprise,

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• La CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (loi de finances rectificative pour 2021) donne la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité engager une négociation avec les délégués syndicaux.

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 3 décembre 2021, les parties ont conclu le présent accord.

Celui-ci prévoit le versement de cette prime exceptionnelle aux salariés dont le salaire annuel brut global est inférieur ou égal à un plafond de 35 000 € selon les conditions et modalités précisées ci-après.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 décembre 2021.

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021.

Conformément aux dispositions légales, la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.

Article 2 - BENEFICIAIRES

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) :

• A la date de versement de la prime.

• ET dont le salaire annuel brut global sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime est inférieur ou égal à 35 000 € (pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, est prise en compte la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise).

• Les intérimaires bénéficient de cette prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés de la société CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE dès lors qu’ils sont mis à disposition de la société CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE à la date de versement de la prime.

Il est précisé que les stagiaires n’en bénéficient pas.

Article 3 - MONTANT

Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction du niveau de son salaire annuel brut global sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, en faisant application du barème ci-dessous (barème établi sur la base d’un salarié présent à temps plein les 12 mois précédents le versement de la prime) :

Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel (ou en forfait jours à temps réduit), le barème ci-dessus (tranche de salaire annuel brut et montant) sera appliqué prorata temporis.

Article 4 - REPARTITION

Le montant de la prime s’entend par salarié à temps plein pour une année complète de travail sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime (soit du 01.12.2020 au 30.11.2021).

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective dans la société et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période allant du 01.12.2020 au 30.11.2021 :

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata, sera considéré comme durée de présence effective :

Le temps de travail effectif ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 précitée, les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective suivantes : les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, congé enfant malade, congé de présence parentale.

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Article 5 - VERSEMENT

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée : il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée en décembre 2021.

Cet accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

Article 7 – REVISION-DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTLUCON.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Montluçon, le 15 décembre 2021.

Pour la Société CEGELEC AUVERGNE NORD TERTIAIRE ET INDUSTRIE

,

Chef d’entreprise

Pour l’organisation syndicale CGT :