Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez CEGELEC BOURGOGNE (Siège)

Accord d'entreprise sur l'Egalite professionnelle

Entre /es soussignes1

La Société CEGELEC Bourgogne SAS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 537 934 457 et dont le siège social est situé 6 Rue Champeau 21800 QUETIGNY

Représentée par agissant en qualité de Chef d'Entreprise

d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique du personnel de ladite société, ayant vote à la majorité des membres

Titulaires présents au cours de la réunion du 18 Janvier 2019, représenté par Mandaté à signer le présent accord.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs a

L'Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise a rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé depuis la création de la société le 1er Juillet 2017, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Elaboration d'un diagnostic partage

Les signataires de !'accord ont préalablement convenu que !'élaboration d'un diagnostic partage suppose de procéder a une analyse des indicateurs issus de la BOES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 5 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentes en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e}s/employé(e}s, agents de maitrise, cadres ;

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

La filière des services administratifs et généraux,

La filière des services de production.

Ces indicateurs sont appliques aux 5 domaines suivants :

• L'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les COD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

• La formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, depuis le 01/0712017, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle depuis le 01/0712017} ;

• La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une depuis le 01/07/2017, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle depuis le 01/0712017, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle};

• la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle}, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 01/0712017, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations;

• !'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en conges

Familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salaries en temps partiel, effectif ayant eu des conges ou des absences pour enfants malades}.

• L'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

Nombre de salaries au 01/01/2019 : 55 personnes Répartition CSP :

Répartition filière :

- la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, depuis le 01/07/2017, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle depuis le 01/07/2017) ;

Repartition formation 2018

• La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant r u une promotion depuis le 01/07/2017, nombre de salaries n'ayant reçu aucune promotion professionnelle depuis le 01/07/2017, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle};

Année 2018 :

• La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle}, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salaries n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 01/07/2017, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

Rémunération moyenne mensuelle : 2 303.51 €

Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle :

Nombre de salaries n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle depuis 01/07/2017

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : Aucune

• L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en conges familiaux a temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salaries en temps partiel,

Effectif ayant eu des conges ou des absences pour enfants malades).

Année 2018

Article S - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaitre les écarts suivants :

Nos effectifs ne comportent que très peu de femmes de par la nature même de notre activité de Bâtiment. La population féminine est en totalité présente sur les postes administratifs.

Aucune candidature féminine n'a été reçue depuis la création de la société pour des postes d'exécutants.

La comparaison des salaires a poste équivalent est impossible puisque aucun poste similaire de l'entreprise n'est occupé en doublon aujourd'hui par un homme et une femme.

Globalement, aucune discrimination n'est constatée au sein de l'entreprise.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le cout est, autant qu'il est possible, estimé :

• L'embauche :

Etudier en priorité les candidatures féminines pour les différents postes ouverts et à venir dans l'entreprise.

• La formation professionnelle :

Les formations professionnelles sont proposées au personnel féminin au même titre que pour les hommes. Un point spécifique est fait lors des EIM chaque année.

• La promotion professionnelle et la rémunération :

Aucune différence Homme Femme lors des campagnes d'augmentations annuelles pour les salaries.

• !'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :

Le cas ne s'étant pas encore présenté, nous ne pouvons proposer aucun dispositif. Si une demande intervient, nous l'étudierons le moment venu.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié a l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Tel Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Quetigny, le 18 Janvier 2019

Pour la société CEGELEC Bourgogne

Chef d'Entreprise

Pour le CSE

Secrétaire

I