ACCORD RELATIF A :

LA MOBILITÉ : TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC NDT PSC

Table des matières

PRÉAMBULE 3

1. LE CHAMP D’APPLICATION 4

2. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ 4

2.1. LE TÉLÉTRAVAIL 4

2.2. VENIR AUTREMENT AU TRAVAIL 4

2.2.1 : Réaliser un diagnostic des déplacements domicile/travail 4

2.2.2 Mettre à disposition des cartes non nominatives de station Libélo 4

2.2.3 : Organiser des rencontres covoitureurs inter-entreprises 4

2.2.4 : Augmenter le nombre de stations de recharge pour véhicules électriques 5

2.2.5 : Favoriser les déplacements à vélo 5

2.2.6 : Le « Challenge Mobilité » 5

2.3. SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS 5

2.4. FINANCEMENTS DES TRAJETS 6

2.4.1 : Les abonnements trajets domicile-travail 6

2.4.2 Le forfait mobilités durables 6

3. LES DISPOSITIONS FINALES 7

3.1. LA DUREE DE L’ACCORD 7

3.2. L’ENTREE EN VIGUEUR 7

3.3. LA REVISION DE L’ACCORD 7

Entre les soussignés :

Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France) , représentée par en sa qualité de Président de la Société.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Il est conclu le présent accord dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en application des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

En 2020, un accord pour une durée d’un an a été signé avec les organisations syndicales.

Afin de poursuivre les actions concrètes visant à réduire l’empreinte carbone des collaborateurs de la Société, et de réaffirmer leur engagement, la Direction et les organisations syndicales ont signé un nouvel accord.

PRÉAMBULE

L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer.

Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessible, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui implique les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone.

LE CHAMP D’APPLICATION

Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC NDT PSC selon les modalités définies ci-dessous.

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

En application des dispositions légales et des règles URSSAF, les parties signataires conviennent de la mise en place d’actions concrètes au sein de la société Cegelec NDT PSC.

Ces actions viennent compléter l’engagement de la société en matière de réduction globale de son empreinte environnementale (calcul des émissions carbones lors des déplacements professionnels en vue de leur réduction, achat de véhicules moins polluants, expérimentation monitoring OCEAN, mise en place du tri sélectif, organisation d’un « Eco day » annuel, sensibilisation à l’écoconduite, promotion des dispositifs de location de vélos, animations ludiques, fournitures de kits sécurité pour les cyclistes…)

LE TÉLÉTRAVAIL

Un accord (ou charte), à durée déterminée, est en cours de discussion. Les parties s’engagent à une mise en place au 01 janvier 2022. Un bilan en fin d’année 2022 sera fait, ce qui permettra d’ajuster si nécessaire les termes de l’accord (ou charte).

VENIR AUTREMENT AU TRAVAIL

Afin d’encourager la démarche d’une mobilité plus verte, la société s’engage à :

: Réaliser un diagnostic des déplacements domicile/travail

Un questionnaire a été adressé à chaque collaborateur de la Société au cours de mois d’Octobre 2021. Ce questionnaire doit aider l’Entreprise à identifier les trajets domicile-travail des collaborateurs afin de proposer ou faire connaitre des solutions de déplacements moins polluantes (co-voiturage, transport en commun, vélo…). Cette étude sera menée en partenariat avec VRD (Valence Romans déplacements), organisme avec lequel la Société a signé une convention de partenariat en 2021.

Mettre à disposition des cartes non nominatives de station Libélo

La Société mettra à disposition de ses salariés, à titre gratuit (sous réserve de changement des règles URSSAF), une dizaine de carte Libélo » afin que ceux-ci puissent se déplacer durant la semaine de travail (pause déjeuner, trajets domicile-travail) sans utiliser leur véhicule.

: Organiser des rencontres covoitureurs inter-entreprises

Sur proposition et en partenariat avec VRD (Valence Romans déplacements), l’entreprise participera à une rencontre afin de mettre en relation les salariés de différentes entreprises avoisinantes.

: Augmenter le nombre de stations de recharge pour véhicules électriques

Une nouvelle borne avec deux prises sera installée sur le site. Cela portera le nombre de bornes à 3 (6 prises). Les personnes souhaitant recharger leurs véhicules auront accès à ces bornes.

Une attention particulière devra néanmoins être portée sur l’évolution des règles URSSAF concernant la mise à disposition d’électricité à titre gratuit, à compter du 01 janvier 2023.

En effet, lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 € (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature).

Pour rappel, la société a fait l’acquisition de véhicules de service électriques à disposition des collaborateurs pour effectuer des déplacements professionnels de courte distance.

: Favoriser les déplacements à vélo

Un garage à vélos abrité et sécurisé est mis à disposition de l’ensemble des salariés. Ce garage est situé à l’arrière du bâtiment A.

Il est rappelé que des douches sont à disposition des collaborateurs à leur arrivée dans nos locaux, si nécessaire.

Des casiers seront mis à disposition du personnel leur permettant de laisser leurs affaires.

Par ailleurs les salariés sont autorisés à utiliser le réseau électrique de la Société pour recharger leurs batteries de vélo.

: Le « Challenge Mobilité »

Le « Challenge Mobilité » sera organisé chaque année au sein de la Société. Pour rappel, il s’agit de venir au travail avec un moyen de locomotion alternatif à la voiture individuelle : marche, vélo, transports collectifs, covoiturage… lors d’une journée dédiée.

Ce challenge est également l’occasion d’informer et sensibiliser les salariés aux solutions de mobilité du territoire.

A titre d’exemple, la Société a mis en avant lors d’un challenge l’application MOV’ICI (application gratuite de la Région Auvergne Rhône-Alpes) qui permet à ses utilisateurs de se déplacer au moyen du covoiturage en proposant de mettre en contact des personnes en fonction de leur itinéraire.

SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS

Afin de partager avec les collaborateurs les enjeux d’une mobilité plus responsable, la société poursuivra, dans le cadre de sa politique sécurité et environnementale, à proposer des actions telles que des formations sur l’écoconduite, des sensibilisations sur l’utilisation en toute sécurité des vélos, etc...

Des « Safety Connect » seront également proposés sur ces thèmes.

4. FINANCEMENTS DES TRAJETS 

   1. : Les abonnements trajets domicile-travail

La société prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement souscrits (base seconde classe) par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes (cf. : règles URSSAF) :

• Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Libélo ») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement.

  2. Le forfait mobilités durables

Une indemnité de « forfait mobilités durables » d’un montant de 300€/an et par salarié sera versée aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (sous réserve de modification des textes en vigueur).

Cela concerne :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• l’utilisation des transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Pour bénéficier de ce forfait le salarié doit réaliser 50% de ses trajets domicile/travail (lieu de rattachement) avec l’un des moyens de transport cités ci-dessus.

« Le salarié bénéficiaire doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés. ». Cette attestation devra être fournie au service paie au plus tard le 31 janvier de chaque année.

« L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € (plafond 2021) ».

Cette prime sera versée au mois de février N+1 aux salariés ayant fournie une attestation pour les trajets réalisés en année N.

3. LES DISPOSITIONS FINALES

   5. LA DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

L’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

LA REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.

Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Bourg de Péage, le 05 novembre 2021

Pour la société CEGELEC NDT PSC SAS :

Pour les organisations Syndicales représentatives :