ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LDB Mica Research GmbH, société de droit allemand prise en sa succursale française sise 21, rue de Stalingrad – 94110 ARCUEIL,

Ci-après également dénommée « l’entreprise » ou « la société »,

d'une part,

ET :

Le Syndicat SICSTI-CFTC,

Le Syndicat CFDT Bétor-Pub,

d'autre part,

Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et organisationnelles résultant de l’épidémie en cours de Covid-19 et dans le respect des principes édictés par l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », les Parties sont convenues d’organiser, dans le cadre du présent accord, les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise est exceptionnellement autorisée à déroger aux dispositions légales et conventionnelles en principe applicables en matière de prise des droits à congés payés.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la succursale française de la société
LDB Mica Research GmbH.

Article 2 – Jours de congés payés positionnés ou modifiés unilatéralement par l’entreprise

Les Parties conviennent que l’entreprise pourra, pendant toute la durée d’application du présent accord (telle que fixée à l’article 4.1. ci-après) :

• positionner unilatéralement des jours de congés payés acquis par les salariés,
  y compris par anticipation (c’est-à-dire avant l'ouverture de la période au cours de laquelle lesdits congés ont normalement vocation à être pris) ;

• et/ou modifier unilatéralement des dates de prise de congés payés déjà posées par les salariés ;

dans la limite de 6 (six) jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 (un) jour franc.

Par ailleurs, pendant cette même durée d’application du présent accord et en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise ou du service, la société pourra fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un acte civil de solidarité (PACS) travaillant en son sein.

Article 3 – Fractionnement

Il est rappelé qu’en principe lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à
12 (douze) jours ouvrables, soit 10 (dix) jours ouvrés, il peut être fractionné (en une ou plusieurs fois) avec l'accord du salarié (cf. C.Trav. article L.3141-19) ;

Par dérogation aux dispositions légales susvisées, les Parties conviennent que l’entreprise pourra, pendant toute la durée d’application du présent accord (telle que fixée à l’article 4.1. ci-après), fractionner les congés sans avoir à recueillir l’accord du salarié.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée – Révision – Dénonciation

4.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020 au soir. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

4.2. Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Syndicats représentatifs présents au sein de la succursale française de la société LDB Mica Research GmbH.

L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société LDB Mica Research GmbH, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL.

Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Enfin, la Direction transmettra un exemplaire de l’Accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche « SYNTEC », après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elle informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Arcueil, le 7 avril 2020, en 4 (quatre) exemplaires originaux.