Accord d'entreprise "Accord d'Attractivité et d'Amélioration de la performance" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ACCORD D’ATTRACTIVITE ET D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR DES ONDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes, représentée par xxxx xxxx xxxx, Directeur d’Usine, dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux

Pour CGT, xxxx xxxx xxxx

Pour CGT- FO, xxxx xxxx xxxx

Il a été conclu le présent accord d’établissement pour favoriser l’attractivité et contribuer à générer les conditions de l’amélioration de la performance.

PREAMBULE 

Le site de St Méloir des Ondes fait face à une augmentation très significative de son activité avec notamment les démarrages des projets Lotus T131, AMG BR232 et Aston Martin AM 800.

Dans ce cadre, les difficultés de recrutement que nous rencontrons montrent un déficit d’attractivité des postes en production, ce qui perturbe notre capacité à faire entrer de nouvelles ressources et donc à répondre aux besoins de nos clients.

Dans cet esprit, le site souhaite développer des moyens pour davantage reconnaitre les métiers et le savoir-faire de ses salariés.

Le présent accord a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre les actions jugées nécessaires en vue d’améliorer l’attractivité du site et les conditions d’emploi pour les salariés Ouvriers et ETAM présents et à venir, et d’autre part de formaliser la démarche permettant de développer l’amélioration de la performance tout en préservant notre compétitivité.

La signature du présent accord fait suite à cinq réunions de négociation qui se sont tenues les 14, 20, 26, 27 et 28 septembre 2022.

PARTIE I : RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITE

Dans un bassin d’emploi local où l’activité industrielle en général et celle de Faurecia en particulier sont mal connues, les parties souhaitent développer des actions qui valorisent notre activité, ainsi que les conditions d’emploi qui y sont attachées.

ARTICLE 1 : ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L’IMAGE DU SITE

L’image de l’industrie et des conditions de travail qui y sont associées peuvent être aussi un frein aux possibilités de recrutement. L’ambition du site de Saint Méloir est de moderniser autant que faire se peut ses équipements et son environnement au bénéfice des salariés du site et de l’image du site dans le bassin d’emploi.

1-1 – Amélioration des conditions de travail :

L’augmentation de l’effectif de production présent sur le site nous amène à repenser les zones d’accueil des salariés, les zones de pause et la taille des vestiaires.

Dans ce cadre, les actions suivantes sont programmées :

• Amélioration des espaces de pause intérieurs et extérieurs,

• Agrandissement des vestiaires femmes,

• Créations de douches supplémentaires,

• Sécurisation du site et du parking du personnel (clôture du site et vidéo surveillance du site et du parking).

Des travaux seront programmés en ce sens entre la fin 2022 et fin de l’année 2023, avec pour objectif d’offrir aux salariés et intérimaires présents un cadre de travail plus moderne, plus agréable et plus valorisant.

1-2 – Amélioration de l’image du site :

Des travaux sont programmés pour améliorer l’environnement immédiat et les bâtiments, afin de mieux les adapter aux besoins de notre activité, mais aussi de renforcer notre image d’industrie moderne auprès de nos visiteurs.

Ainsi, les travaux suivants sont programmés :

• Agrandissement du bâtiment de production dans la zone shop stock moulage,

• Création d’un nouveau bâtiment stock tampon entrée peinture,

• Réaménagement de la partie publique de l’accès des véhicules sur le site,

• Réaménagement du hall d’accueil de l’usine.

Des actions de communication sur nos métiers en concertation avec les pouvoirs publics et la confédération de la Plasturgie seront aussi programmés.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’EQUIPE

Le personnel de production du site de Saint Méloir ne bénéficiait pas jusqu’à présent de prime d’équipe.

Les parties estiment que la mise en place progressive de cette prime contribuera à l’attractivité de nos métiers et à l’amélioration des conditions d’emploi de nos salariés.

2-1 – Champ d’application

Les parties conviennent que le personnel travaillant en horaires 2x8 et en journée continue sont éligibles à la prime d’équipe dans les conditions suivantes :

Les contrats concernés par cette prime d’équipe sont les salariés en CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et contrats intérimaires, dont le coefficient est compris entre 700 et 830 inclus, opérateurs de production et fonction support d’atelier (outillage, maintenance, logistique…), dans la mesure où ils travaillent en horaire 2x8 ou en journée continue à la demande de la Direction.

2-2 – Règles de déclenchement et de versement de la prime

La prime d’équipe sera versée uniquement au personnel défini dans le champ d’application, pour chaque heure effectivement travaillée.

Ainsi, dans les conditions définies ci-dessus, la prime sera versée selon les règles suivantes :

• Pour les heures effectivement travaillées à partir du 1^er octobre 2022 : une prime de 0,50 € / heure.

(A titre d’exemple, cela correspondrait à un montant mensuel de 84,80 € brut pour un mois plein travaillé et à 876 € brut environ pour une année pleine sans absentéisme).

• Pour les heures effectivement travaillées à partir du 1^er octobre 2023 : une prime de 0,75 € / heure.

(A titre d’exemple, cela correspondrait à un montant mensuel de 127,20 € pour un mois plein travaillé et à 1.314 € brut environ pour une année pleine sans absentéisme).

Le versement sur la paie de cette prime s’effectue en décalé sur le mois suivant afin de tenir compte des heures effectivement travaillées le mois considéré.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE LA MAJORATION DES HEURES TRAVAILLEES DE NUIT

Dans la poursuite du même objectif d’attractivité pour les équipes en horaire de nuit fixe, une augmentation de la majoration des heures travaillées de nuit est mise en place.

3-1 – Champ d’application

La majoration de nuit concerne le personnel non-cadre, pour les heures de travail effectuées entre 21h et 05h.

Les contrats concernés sont les salariés en CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et contrats intérimaires, dont le coefficient est compris entre 700 et 830 inclus, MOD et fonction support d’atelier (outillage, maintenance, logistique…), dans la mesure où ils travaillent en horaire de nuit.

2-2– Règles de déclenchement et de versement de la prime

Les conditions actuelles d’octroi de la majoration de nuit restent inchangées.

Dans les conditions définies ci-dessus, l’augmentation du taux de majoration des heures travaillées de nuit se fera de la façon suivante :

• La majoration appliquée aux heures travaillées à partir du 1^er octobre 2022 sera de 16,5%,

• La majoration appliquée aux heures travaillées à partir du 1^er octobre 2023 sera de 18,77%.

Le versement sur la paie de cette prime s’effectue en décalé sur le mois suivant afin de tenir compte des heures de nuit effectivement travaillées le mois considéré.

ARTICLE 4 : PERENNISATION DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Le principe de la mise en place d’une Prime de Fin d’Année décidé dans le cadre de « l’Accord sur la mise en place d’une prime de fin d’année 2022 » au sein de l’établissement de Saint Méloir des Ondes, signé le 22 juillet 2022, est confirmé et étendu aux années suivantes selon le programme de déploiement et d’amélioration défini ci-dessous.

En conséquence, il est convenu entre les parties que l’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 22 juillet 2022 sont remplacées par les dispositions définies ci-dessous :

4.1 Pérennisation et augmentation progressive de la Prime de Fin d’Année

Le montant de la Prime de Fin d’Année, définie dans le cadre de l’accord du 22 juillet 2022 comme « d’un sixième (1/6eme) de mois de salaire brut de base, s’entendant sans prime d’ancienneté », sera augmenté chaque année, jusqu’à constituer un mois de salaire brut de base, s’entendant sans prime d’ancienneté.

Ainsi, le montant sera de 2/6^ème de mois en 2023, 3/6^ème en 2024, 4/6^ème en 2025, 5/6^ème en 2026 et un mois complet en 2027.

4.2 Conditions d’éligibilité de la Prime de Fin d’Année

4.2.1 Champ d’application :

Les parties conviennent que le personnel non-cadre est éligible à la prime de fin d’année. Les contrats concernés par cette prime sont les salariés en CDI, CDD, Contrats d’apprentissage, Contrats de professionnalisation et Contrats intérimaires, dont le coefficient est compris entre 700 et 830 inclus.

4.2.2 Conditions de présence :

Pour l’année 2022, la prime de fin d’année sera versée uniquement au personnel en CDI ou CDD présent aux effectifs ou intérimaires en cours de mission au 18 décembre 2022 et qui justifient d’une ancienneté minimale de 4 mois à cette date.

4.3 Conditions de versement de la Prime de Fin d’Année et proratisation en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.

4.3.1 Prime de fin d’année 2022

4.3.1.1Avance sur versement de la Prime de Fin d’Année 2022 :

Une avance de 50% sur le versement de la prime 2022 sera faite la première quinzaine de décembre 2022. Le calcul définitif et son paiement interviendront sur la paie de décembre 2022.

4.3.1.2 Proratisation de la Prime de Fin d’Année 2022 :

La prime sera proratisée, le cas échéant, en considération de la date d’entrée en fonction au sein de la Société ou en considération de la date de début de mission pour les intérimaires.

Ainsi, toute entrée ou début de mission après le 1^er mai 2022 entrainera une proratisation de la prime 2022.

4.3.2 Prime de fin d’année à compter de 2023

4.3.2.1 Calendrier de versement à partir de 2023 :

A compter de 2023, la Prime de Fin d’Année sera versée avec la paie de décembre. Afin de favoriser la trésorerie des salariés pendant la période des fêtes de fin d’année, une avance de 50% du montant de la prime sera versée la première quinzaine du mois de décembre de chaque année.

4.3.2.2 Proratisation de la Prime de Fin d’Année à partir de 2023 :

A partir de 2023, la prime annuelle de fin d’année sera proratisée, le cas échéant, pour toute personne concernée par un mouvement entrainant une entrée à l’effectif ou une sortie de l’effectif de la Société dans le courant de l’année :

• En considération de la date d’entrée en fonction au sein de la Société ou en considération de la date de début de mission pour les intérimaires.

• En considération de la date de sortie de la Société ou de la date de fin de mission pour les intérimaires.

Ainsi, un salarié entré à l’effectif en cours d’année aura sa prime théorique calculée au prorata de la durée de son contrat sur l’année de référence de versement de la prime ; un salarié sortant de l’effectif de la Société aura sa prime théorique calculé également au prorata de la durée de son contrat sur l’année de référence de versement de la prime et se verra payer sa prime au moment de la rupture de son contrat.

4.4 Critères de modulation de la Prime de Fin d’Année

4.4.1 Critères de modulation de la PFA 2022

4.4.1.2 Critères d’assiduité du personnel de semaine :

Les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, impactent le montant et, le cas échéant, l’octroi de la prime de fin d’année 2022.

Les absences seront considérées sur la période s’étendant du 18 août au 30 novembre 2022.

La Prime de Fin d’Année 2022 sera impactée selon la règle suivante :

• De 6 à 7 jours d’absence : diminution d’un tiers (1/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• De 8 à 9 jours : diminution des deux tiers (2/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 10 jours et plus : aucune prime accordée.

4.4.1.2 Critères d’assiduité de l’équipe de suppléance :

Les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, impactent le montant et, le cas échéant, l’octroi de la prime de fin d’année 2022.

Les absences seront considérées sur la période s’étendant du 18 août au 30 novembre 2022.

La Prime de Fin d’Année 2022 sera impactée selon la règle suivante :

• 3 jours d’absence : diminution d’un tiers (1/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 4 jours d’absence : diminution des deux tiers (2/3) du montant de la prime qu’aurait perçu le collaborateur s’il n’avait pas été absent,

• 5 jours d’absence et plus : aucune prime accordée.

4.4.2 Critères de modulation de la PFA à partir de 2023

Les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, impactent le montant de la prime de fin d’année.

Pour permettre de calcul de la prime en décembre de chaque année, la période de référence des critères d’assiduité est la suivante :

• De décembre 2022 à novembre 2023 pour la Prime de Fin d’Année 2023

• De décembre de l’année A-1 à novembre de l’année en cours pour les Primes de Fin d’Année de 2024 et des années suivantes.

PARTIE II : RENFORCEMENT ET RECONNAISSANCE DES COMPETENCES

ARTICLE 1 : DEMARCHE REFERENTIEL METIERS

Une démarche appelée CAP 2023 a été initiée sur le site afin de caractériser les différents types de postes en production, mais aussi de définir leurs niveaux de compétences et leur mode de formation.

Cette démarche a besoin d’être complétée afin d’offrir une visibilité sur les parcours professionnels possibles, les moyens de formation qui y sont attachés, et les métiers mis en valeur.

Son objectif est de sécuriser le savoir-faire sur le site, de valoriser le développement des salariés et leur engagement au sein de l’organisation.

Cette démarche sera complétée à partir de 2023 et partagée avec le CSE en vue de développer les actions suivantes :

• Confirmation de la structure de l’organisation et du contenu des descriptifs des postes qui en découlent,

• Ré évaluation en conséquence des emplois et établissement d’une cartographie d’emplois,

• Formalisation des processus de formation nécessaires.

ARTICLE 2 : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE EN FAVEUR D’UN RE ECHELONNEMENT DES SALAIRES DE BASE PAR COEFFICIENT

Un budget spécifique sera proposé dans le cadre de l’enveloppe des NAO 2023 avec pour objectif de valoriser dans la rémunération le niveau de compétence mis en œuvre (complexité et impact sur le produit, mais aussi polyvalence), ainsi que l’engagement dans le travail (qualité et résultat).

ARTICLE 3 : FAVORISER L’ACQUISITION DES COMPETENCES

Afin de stabiliser le fonctionnement de la production, les processus de formation et d’acquisition des compétences seront formalisés autour de deux approches :

• La mise en place d’un parcours d’intégration des nouveaux arrivant,

• Le déploiement de parcours de perfectionnement autour de métiers clefs.

PARTIE III : CONDITIONS POUR AMELIORER LA PERFORMANCE

La mise en œuvre des actions décidées pour renforcer l’attractivité du site nécessite d’engager des coûts supplémentaires dans un contexte d’augmentation des prix de la matière et de l’énergie qui détériorent les résultats de l’entreprise.

Dans ce contexte défavorable et incertain, les parties s’entendent pour intéresser les salariés à l’ampleur du déploiement de ces mesures.

Ainsi, notre capacité collective à améliorer les résultats financiers du site permettrait d’accélérer la mise en place des mesures d’attractivité et d’en amplifier les effets.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE REDUCTION DES REBUTS ET D’AMELIORATION DE L’EFFICIENCE

1. Plan d’action de réduction des rebuts :

Le niveau actuel de rebuts est de 6%. Cette situation affecte notre capacité à répondre à l’augmentation de volumes, mais aussi contribue à désorganiser la production et génère des coûts supplémentaires qui menacent notre équilibre financier.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre un plan d’action pour baisser à 2% en 2023.

1.1.2. Plan d’action d’amélioration de l’efficience (DLE) :

Le niveau actuel d’efficience en production (DLE) est de 48%. Cette situation est aussi un frein important à notre capacité à répondre à l’augmentation de volume et génère une augmentation importante de nos coûts de fabrication, constituant aussi une menace pour notre équilibre financier.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre un plan d’action pour porter à 60% le DLE en 2023.

1.1.3. Intéressement des salariés à l’amélioration de nos résultats Rebuts et DLE :

Toutes les personnes dans l’organisation ont vocation à participer à l’amélioration de nos résultats. Il est convenu entre les parties que la date de mise en place de la prime d’équipe à 0,75 € / heure et de la majoration de l’équipe de nuit à 18,77% sera avancée dans le courant de l’année 2023 à condition que les 2 indicateurs Rebuts et DLE soient meilleurs que l’objectif pendant au moins 3 mois consécutifs.

ARTICLE 3 : REDUCTION DES DEPENSES ENERGETIQUE

Devant l’explosion des coûts de l’énergie déjà observés en 2022 et prévisibles à l’avenir et afin d’améliorer notre sobriété énergétique dans un contexte de potentielle pénurie, les parties conviennent qu’un plan d’action spécifique de réduction des dépenses énergétiques sera mis en place. Ce plan fera appel à la diligence de tous les salariés et intérimaires sur le site.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt.

ARTICLE 2 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Malo.

Fait à Saint Méloir des Ondes le 28 septembre 2022, en 4 exemplaires ;

Pour la Société FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

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Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CGT SYNDICAT CGT-FO

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