Accord d'entreprise "Un Accord d'établissement sur la mise en place d'équipes de suppléance" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR des ONDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes, représentée par XXXX, Directeur d’Usine, dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux

Pour CGT, XXXX

Pour CGT- FO, XXXX

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des équipes de suppléance.

PREAMBULE 

Le site de St Méloir des Ondes fait face à une augmentation de 80% de son activité:

• Arrivée du projet Lotus T131

• Lancement des projets AMG : BR232 et Aston Martin : AM 800

Afin de répondre à cet accroissement de production, notamment en garantissant l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, les parties du présent accord décident de mettre en place des équipes de suppléances. Cette nouvelle organisation du temps de travail aura pour vocation d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, et par voie de conséquences, de maintenir et de développer l’emploi au sein de celle-ci.

Les équipes de suppléance ont pour objet de remplacer les équipes de semaines lors de leurs repos hebdomadaires et pendant leurs congés collectifs.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du travail des équipes de suppléance sur l’établissement de FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES sis La ville ès gars 35350 Saint Méloir des ondes.

La négociation du présent fait suite à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 23 Février 2022 et à l’information du comité social et économique et CSSCT s’étant tenues le 29 Mars 2022.

ARTICLE 1 : MODALITES DU RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

1-1 - Périmètre d’activité

Les parties conviennent que le recours aux équipes de suppléance concernera l’intégralité des secteurs de Production. Les activités supports de maintenance, outillage, méthodes et qualité seront également concernées.

1-2 - Périmètre d’intervention des équipes de suppléance

Les équipes de suppléance travailleront exclusivement pendant le temps non travaillé collectivement par les salariés dits « de semaine » :

• en fin de semaine

• les jours de repos hebdomadaire collectif

• les jours où le personnel de semaine se trouve en congés collectifs (ex : les congés payés pris par fermeture collective, les jours de pont ou les jours fériés)

Les équipes de suppléance ne peuvent pas travailler pour pallier les absences individuelles des salariés (pour maladie par exemple).

1-3 - Horaires de l’équipe de suppléance

Afin de respecter la législation en vigueur, lorsque la période de recours aux équipes de suppléances est inférieure ou égale à 48 heures consécutives, la durée quotidienne du travail sera de 12 heures par jour.

Si une seule équipe de suppléance est mise en place, les horaires seront les suivants :

• samedi 5h-17h

• dimanche : 17h-5h

• jours fériés tombant en semaine, l’horaire sera communiquée par la Production avec un délai de prévenance de 1 semaine au minimum.

Si deux équipes de suppléance sont mises en place, les horaires seront les suivants :

• équipe 1 : samedi 5h-17h / dimanche 5h-17h

• équipe 2 : samedi 17h -5h/ dimanche 17h -5h

• jours fériés tombant en semaine, l’horaire sera communiquée par la Production avec un délai de prévenance de 1 semaine.

Les équipes alterneront ce cycle horaire d’une semaine sur l’autre.

Chaque salarié devra bénéficier d’un repos minimum de 12 heures entre sa première et sa deuxième prise de poste.

1-4 - Rémunération

La rémunération des salariés lorsqu'ils travaillent en équipe de suppléance :

–   est majorée conformément aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail (qui prévoit à la date du présent accord une majoration d'au moins 50 % des heures de travail en équipes de suppléance le week-end) ;

–   et ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.

La majoration prévue à la première phrase de l'article L. 3132-19 du code du travail ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent durant la semaine les salariés partis en congés ; les heures accomplies, au-delà des heures de suppléance travaillées, sont payées en sus selon les dispositions légales et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Cette rémunération comprend tous les jours travaillés prévus au titre de l’article 1.2 du présent accord.

Bénéficieront, pour chaque poste, de trois pauses incluses dans la rémunération qui ne sont pas considérées comme du temps de travail. La durée totale des pauses ne pourra excéder une heure (ex : 30 mn + 15 mn + 15 mn ou encore 20 mn + 20 mn + 20 mn). Les salariés concernés devront prendre une pause d’un minimum de 20 minutes au bout de six heures de travail.

Chaque temps de pause doit être badgé (entrée et sortie).

Le travail en équipe de suppléance ouvrira droit aux mêmes congés payés que les salariés travaillant en semaine.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de 2 paniers par jour travaillé.

Les équipes travaillant sur la plage horaire 5h-17h bénéficieront des paniers en vigueur au sein des équipes en 2x8.

Les équipes travaillant sur la plage horaire 17h-5h bénéficieront des paniers en vigueur au sein des équipes de nuit et des primes de nuit affectées sur la plage 21h-5h.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront du 1% de Repos Compensateur pour les heures de travail sur la plage horaire 21h-5h.

1-5 Désignation des équipes de suppléance

Pour la composition des équipes de suppléance, il sera fait appel au volontariat.

Les parties conviennent que le responsable de production aura la tâche de constituer l’équipe de suppléance et d’arbitrer les candidatures selon les critères qu’il jugera pertinents et nécessaires à la bonne marche de la production.

Le passage en équipe de suppléance se fera selon les modalités détaillées dans l’article 1.1 ci-dessus.

1-6 - Jours fériés

Le 1^er mai reste le seul jour férié et chômé.

Les équipes de suppléance sont constituées afin de remplacer les équipes pendant le week-end, les jours fériés et périodes de congé collectif.

1-7 - Gestion des absences

Toutes les retenues pour absence exprimées en heures seront opérées selon la règle d’équivalence suivante :

1 heure d’absence en équipe de suppléance / 24 heures * 39 heures = 1,625 heures d’absences déduites.

1-8 – Gestion des Congés Payés

Délai de prévenance

Dans le respect d’un délai de prévenance de trois semaines, un congé pourra être accordé aux salariés concernés.

Prise de congés payés

Un jour de congé payé pris par un salarié équivaut à 2.5 jours ouvrés de congé, défalqués du compteur de congés payés.

1-9 - Changement d’équipe

1.9.1. Passage en équipe de suppléance

L'employeur pourra organiser le passage d’un salarié volontaire de l'équipe de semaine, en équipe de suppléance selon l'une des deux modalités suivantes :

–   soit le travail du (des) salarié (s) concerné (s) cesse le vendredi (inclus) et reprendra le week-end de la semaine suivante ;

–   soit le travail du (des) salarié (s) concerné (s) cesse le mercredi (inclus) et reprendra le week-end de cette même semaine.

1.9.2. Passage en équipe de semaine

L'employeur a la possibilité de mettre fin à l'équipe de suppléance sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois.

Les salariés de retour en semaine retrouveront le même poste ou un poste équivalent à celui qu'ils occupaient avant de passer en équipe de suppléance.

L'employeur pourra organiser le passage de l'équipe de suppléance en équipe de semaine selon l'une des deux modalités suivantes :

–   soit le travail du (des) salarié (s) concerné (s) cesse à la fin du 1er jour du week-end de suppléance et reprendra le lundi suivant en équipe de semaine ;

– soit le travail du (des) salarié (s) concerné (s) reprendra à compter du 1er mercredi suivant son dernier week-end de suppléance.

Dans le cadre des deux modalités décrites ci-dessus, la rémunération des salariés concernés ne pourra, lors de cette transition, être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise.

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont également un droit de passage en équipe de semaine lorsque des postes de niveaux équivalents deviennent vacants. L'employeur les informe par tout moyen disponible dans l'entreprise.

La demande doit être adressée au service RH par écrit.

La direction s’engage à apporter une réponse à cette demande sous un délai de 2 semaines. En cas de réponse favorable, les modalités de passage en équipe de semaine s’appliqueront selon les mêmes modalités décrites dans le paragraphe 1.9.2.

1-10 Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Les équipes de suppléance peuvent être amenées à suivre des journées ou demi-journées de formation positionnées sur des jours habituellement non travaillés en semaine en plus ou à la place de leur travail de fin de semaine.

Ces formations s’imposent aux salariés en équipes de suppléance dans les conditions législatives et conventionnelles en vigueur. En tout état de cause, le cumul du travail de fin de semaine et des journée(s) de formation doit permettre à chaque salarié de respecter les durées maximales du travail et de bénéficier des durées minimales de repos journalières et hebdomadaires.

La formation des salariés en équipe de suppléance peut avoir lieu en semaine, en plus du travail habituel en fin de semaine, à la condition que ces derniers bénéficient d’au moins un jour de repos hebdomadaire.

Si les heures consacrées à la formation sont :

–   égales ou inférieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié pourra être amené à travailler en équipe de suppléance le week-end suivant

–   supérieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié passe en horaire de semaine et bénéficie de 2 jours de repos pouvant être positionnés sur les 2 week-ends encadrant la période de formation (sans pouvoir dépasser 6 jours de travail consécutifs et les durées maximales légales hebdomadaires).

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Les heures de formation seront payées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise.

La rémunération du salarié de suppléance en formation ne pourra pas être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire appliqué dans l'entreprise. 

1-11 - Suivi médical

Le médecin du travail sera avisé du statut particulier des salariés affectés en équipe.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE

2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt

2.2 - Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

2.3 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Malo.

Fait à Saint Méloir des Ondes le 21 juillet 2022, en 4 exemplaires ;

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CGT

XXXX

SYNDICAT CGT – FO

XXXX

Pour la Société Faurecia Automotive Composites

Etablissement de Saint Méloir des Ondes

XXXX