Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)" chez KLANIK (Siège)

Cet accord signé entre la direction de KLANIK et les représentants des salariés le 2020-05-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01320007500
Date de signature : 2020-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : KLANIK
Etablissement : 53838891900069 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif fixation CP COVID-19 (2020-03-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-07

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

L’entreprise KLANIK dont le siège social est situé 221 avenue du Prado 13008 Marseille

Représentée par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

  1. Investissements

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

  3. Fonds propres et endettement ;

  4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  5. Activités sociales et culturelles ;

  6. Rémunération des financeurs ;

  7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

Données sur le travail à temps partiel :

-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
B-Investissement matériel et immatériel :

  1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

  1. Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

  1. Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :

-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers : a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mis à jour avant chacune des consultations récurrentes du CSE.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

  • au thème Investissements, rubrique Investissement social, indicateurs relatifs à l’évolution des effectifs, à la formation professionnelle et aux conditions de travail de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Flux financiers de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Rémunération des financeurs de la BDES déterminée au titre II du présent accord

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

  • au thème Flux financiers de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Investissements, rubriques investissement matériel et immatériel la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Fonds propres et endettement de la BDES déterminée au titre II du présent accord

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

  • au thème Investissements, rubriques Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Egalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Rémunérations des salariés et des dirigeants des femmes et des hommes au sein de l’entreprise de la BDES déterminée au titre II du présent accord

  • au thème Activités sociales et culturelles de la BDES déterminée au titre II du présent accord

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- représentant de l’employeur

- un membre élu du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- représentant de l’employeur

- un membre élu du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 7 Mai 2020

En 6 exemplaires

Pour le CSE Pour l’entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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