Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par ………, en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

• La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PrÉambule

La Ministre du Travail a annoncé le 18 août 2020 l’obligation de port du masque en entreprise à compter du 1^er septembre et la situation de crise sanitaire perdurant, la direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 28 août 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Cet accord prévoyait un travail sur site par roulement de 50% des équipes.

La nouvelle période de confinement puis l’actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 du 29 octobre 2020, ont conduit les partenaires sociaux à négocier un avenant à l’accord initial applicable pendant la période de confinement. Cet avenant a été signé le 5 novembre 2020.

A la sortie de ce second confinement, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant à l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 18 décembre 2020 (avenant n°3). Cet avenant prévoyait un retour sur site un jour par semaine à compter du mois de janvier et si la situation le permettait, un retour sur site par roulement de 50% des équipes à compter du 25 janvier 2021, comme le prévoyait l’accord initial. La situation sanitaire ne s’étant pas améliorée, le retour sur site des collaborateurs est resté limité à un jour par semaine.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé le 17 décembre 2020, un avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales.

Ces deux avenants (avenant n°2 et avenant n°3) ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2021 par un avenant n°4 signé le 29 mars 2021.

A la suite de la publication de la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19, applicable à compter du 9 juin 2021, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel avenant visant à prolonger les dispositions actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

En effet, l’obligation de recourir au télétravail est allégée et le nouveau protocole laisse le soin aux partenaires sociaux de définir le nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l’application de l’accord initial prévoyant une présence sur site par roulement de 50% des équipes est adaptée à la situation sanitaire actuelle. Si l’évolution de la crise sanitaire amenait les directives gouvernementales à demander à nouveau un recours plus important au télétravail, les dispositions visées par l’avenant n°1 ou l’avenant n°3 seraient de nouveau applicables.

Dispositions gÉnÉrales

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :

-la mutuelle Harmonie Mutuelle

-le GIE S.I.H.M

-la SAS Kalixia

-l’Union Harmonie Mutuelles

-le GIE Synergie Mutuelles

-la SAS Harmonie Foncière

Prorogation de l’accord initial et de ses avenants

Conscients de leur responsabilité face à la persistance de la crise sanitaire, les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 et de son avenant n°2 restent applicables jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi, d’une part, les dispositions de l’accord initial du 28 août 2020 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. Il est rappelé à ce titre que si la situation sanitaire venait à s’aggraver d’ici le 30 septembre prochain, les dispositions de l’avenant n°1 en cas de confinement ou de l’avenant n°3 en cas de recours massif au télétravail, seraient de nouveau applicables.

S’agissant de la présence sur site, le principe de l’alternance reste applicable sauf cas exceptionnel validé par la direction des ressources humaines.

D’autre part, l’avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales est intégralement prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.

En cas de mise en place d’un couvre-feu, une adaptation des organisations sera étudiée.

Enfin, la disposition spécifique relative au télétravail pour les salariés des agences prévue à l’avenant n°3 du 18 décembre 2020 est maintenue. Ainsi, sur la base du volontariat et lorsque cela est possible, les collaborateurs sont autorisés à travailler à distance un jour par semaine dans le cadre des horaires habituels. Cette disposition sera étudiée et organisée localement en fonction notamment du flux et de la typologie de l’agence ainsi que du matériel.

Espace cafeteria / repas (article 3.31 de l’accord initial)

Conformément aux nouvelles directives du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion relatives à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise durant l’épidémie de COVID-19, il est convenu de modifier le paragraphe « Disposition des espaces cafeteria / repas » de l’article 3.31 de l’accord initial en ces termes :

• Chaque salarié déjeunant dans un espace cafétéria/repas doit disposer d’une place assise.

• Le nombre maximum de personnes par table est limité à 6.

• Une distance minimale de deux mètres entre les tables doit être prévue, à moins qu’une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

• Une jauge de 50% de la capacité d’accueil de la salle de restauration doit être respectée.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

dispositions finales

Effet et durÉe de l’aVENANT

Le présent avenant vient proroger l’accord initial relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire Covid 19 signé le 28 août 2020 ainsi que son avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. L’avenant n°1 sera automatiquement applicable en cas de nouveau confinement et l’avenant n°3 en cas de nécessité de recourir à nouveau à du télétravail massif.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le 1^er juillet 2021 et prendra fin le 30 septembre 2021 au plus tard.

FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Cet avenant donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’avenant signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires ;

A Paris, le 17 juin 2021

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle