Accord d'entreprise "Avenant N° 3 à l'accord d'entreprise de substitution relatif au système de garanties collectives frais de santé" chez T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de T.A.M.M. - TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT le 2021-11-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT et CGT
Numero : T05721005538
Date de signature : 2021-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE
Etablissement : 53856779300020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-10
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF
AU systÈme de garanties collectives frais de santÉ
Entre les soussignés :
La Société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2, SIREN 538 567 793, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives signataires :
La section syndicale CFE-CGC – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFDT – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale UNSA – représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties entendent par le présent avenant mettre à jour l’article 3 de l’accord de substitution relatif au système de garanties collectives frais de santé du 27 mai 2014 et ses avenants suite à la modification du contrat d’assurance de frais de santé au 1er janvier 2022.
Par conséquent, l’article 3 est remplacé par la disposition suivante :
1. Article 3 modifié
3. Cotisations
3.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2022 :
Structure de cotisations |
Part patronale | Part salariale | Cotisation totale |
- Cotisation unique régime local - Cotisation unique régime général |
55 € 55 € |
20,28 € 38,28 € |
75,28 € 93,28 € |
3.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation devra faire nécessairement l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique pour fixer le montant des nouvelles cotisations et la répartition entre part patronale et part salariale.
A défaut d’accord, les prestations seront réduites par l’organisme de régime de frais de santé afin que les cotisations antérieures suffisent au financement du régime.
2. Dépôt – publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, et envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Metz, en sept exemplaires, le 10 novembre 2021
Pour la Direction
Directeur Général
Pour les Organisations syndicales
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical SUD
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