Accord d'entreprise "Accord Mesures d urgence Covid19" chez MCPP CLERVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’URGENCE

COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société MCPP Clerval,

SAS au capital de 3.768.000 € dont le siège social est sis 404 grande Voie - 25340 CLERVAL,

Immatriculée au RCS de Besançon sous le n° SIREN 538 637 455,

Représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de ladite société ;

Ci-après désignée "La société"

d'une part,

Et :

Les représentants du personnel élus au CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, en novembre 2019 :

M: titulaire 1^er collège

M: titulaire 2^ème collège

d'autre part,

Préambule

Le contexte :

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ;

Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, nous sommes contraints de recourir au dispositif d’activité partielle et il est apparu nécessaire de conclure un accord afin d’aménager certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés.

Objectif de l’accord :

Le présent accord a ainsi pour objet de confirmer le versement de plusieurs éléments de salaires et de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et de jours de repos.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MCPP Clerval.

ARTICLE 2 – Maintien des échéances d’augmentation salariale annuelle

Conformément à l’accord du 16 avril 2020 sur l’augmentation annuelle des salaires non-cadres, celle-ci s’appliquera sur les salaires du mois d’avril 2020.

ARTICLE 3 – Maintien de l’échéances du bonus non-cadre

Conformément à l’accord du 8 mars 2019 sur l’augmentation annuelle des salaires non-cadres, un bonus est versé chaque trimestre aux salariés non-cadres sur la base d’objectifs de performance.

Le versement du bonus du trimestre janvier à mars 2020 est maintenu à l’échéance prévue, avec les salaires du mois d’avril.

Il est également décidé de maintenir, pour l'année 2020-2021 un système de bonus non-cadre et maintien du montant à 100% de 210€ par trimestre et par personne, avec prorata en fonction du temps de travail.

Il est rappelé que, l’amélioration de notre taux de déchets étant considérée comme prioritaire, il est possible de dépasser les 100% dans les mêmes conditions.

Toutefois, les critères et les objectifs fixés pour l’année 2019 sont maintenus pour le 1^er trimestre 2020 (avril à juin) et il est décidé que les objectifs seront revus dans le courant du trimestre pour la période de juillet 2020 à mars 2021 afin de poursuivre l'amélioration de la performance de l'entreprise

ARTICLE 4 – Maintien des échéances de la prime de vacances

Conformément aux pratiques en vigueur, le versement de la prime de vacances est maintenu lors du versement des salaires du mois de juin 2020.

ARTICLE 5 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ils seront décomptés des congés payés disponibles sur la période de prise en cours.

MCPP Clerval ayant obtenu une réponse favorable de l’administration au titre de la mise en œuvre d’une activité partielle à compter du 30 mars 2020, il est convenu qu’il sera prioritairement fait usage de cette faculté sur les jours d’absence antérieurs à cette date.

Pour les salariés n’ayant plus de congés payés sur la période de prise en cours : les congés seront pris sur les congés de la prochaine période sachant que seuls les jours de congés payés déjà acquis par les salariés peuvent être concernés ;

Pour les salariés disposant de reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens ;

L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés sont informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.

ARTICLE 6 - Modalités dérogatoires de fixation et modification des jours de repos conventionnels

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société pourra imposer ou modifier, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc les dates des journées ou demi-journées de repos acquises, par exemple au titre du repos compensateur de nuit.

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates de ces jours seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance.

ARTICLE 7 - Nombre maximal de jours de repos ou de congés dont l’employeur peut imposer ou modifier la date de prise

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application de l’article 5 et 6 du présent accord est limité à dix jours.

ARTICLE 8 - Information du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE sera informé de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés et de repos.

Il est précisé, que le CSE a émis un avis favorable sur le recours aux congés payés et aux jours de repos lors de la réunion extraordinaire du 26 mars 2020, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle.

ARTICLE 9 - Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 16 mars 2020, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

9.2 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés et devant le CSE.

9.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche plasturgie.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 3 exemplaires, à Clerval, le 23 avril 2020

Directeur Général Titulaire 1^er collège Titulaire 2^ème collège