Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT" chez KALISTRUT AEROSPACE (Siège)

ACCORD SUR DES DISPOSITIONS

EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

KALISTRUT AEROSPACE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,

Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Direction »

D'une part,

Et

Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,

PREAMBULE :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de Kalistrut, l’employeur a adopté plusieurs mesures en 2022 :

• En juillet 2022, lors des NAO 2022, l’employeur décide de revaloriser les salaires d’une augmentation générale de +5% avec un plancher de 150 € / mois pour les non-cadres,

• En novembre 2022, l’employeur décide de verser une Prime de Partage de la Valeur défiscalisée de 1500 euros à l’ensemble des salariés,

Le contexte inflationniste étant toujours présent, l’employeur décide en cette fin d’année 2022 de mettre en œuvre dès janvier 2023 des compléments d’aides financières en faveur du pouvoir d’achat, concernant l’indemnité de transport et les cotisations mutuelle.

EN CONSEQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à tous les employés de la société KALISTRUT présents à l’effectif à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2 - Engagement pris par la Direction

1. Augmentation de l’indemnité de transport

La disposition décidée lors du protocole de fin de conflit signé le 29 octobre 2021 à savoir d’augmenter de 50% l’indemnité de transport, du 1^er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, est reconduise jusqu’au 30 juin 2023.

2. Maintien des taux de cotisations Mutuelle

Les niveaux de garantie de la Mutuelle ont été revus pour correspondre aux garanties minimums exigées par la nouvelle Convention Nationale de la Métallurgie, notamment en optique et dentaire.

A compter du 1^er janvier 2023, il a été décidé que les cotisations resteraient inchangées par rapport à 2022. Seul le PMSS 2023, sur lequel sont basées les cotisations, sera revu par l’Etat d’ici quelques jours. Le montant estimé de ce PMSS est de 3666 €.

COTISATIONS EN % DU PLAFOND SS à compter du 1^er janvier 2023

Article 3 – Durée et application

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

‑ un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

‑ un exemplaire signé destiné au secrétariat‑greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.

Fait à Saint Vallier, le 21 décembre 2022.

En quatre exemplaires originaux

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Directeur général Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT