Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU GEL DES SALAIRES 2021" chez KALISTRUT AEROSPACE (Siège)

ACCORD DE GEL DES SALAIRES 2021

KALISTRUT AEROSPACE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi prévu par la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, et complété par le décret n°2020-926 du 28 juillet, les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées :

• Lundi 14 décembre 2020

• Mardi 15 décembre 2020

Pour échanger leurs propositions, et négocier des modifications.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

• une baisse importante et régulière des volumes, nécessitant le soutien de l’état en matière d’activité partielle depuis le mois de mars 2020,

• des performances économiques très dégradées,

• La signature d’un accord d’activité réduite de maintien dans l’emploi le 15 décembre 2020

A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Kalistrut Aerospace.

Cet accord est à durée déterminée sur l’année civile 2021.

Article 2 - Rémunération

Au regard de l’ensemble des éléments mentionnés en préambule et en cohérence avec le contexte économique et social dans lequel la société évolue, les deux parties ont convenu d’un commun accord de s’adapter à cette situation délicate, en pratiquant un gel des salaires pour l’année 2021, hors promotions, ceci pour l’ensemble des salariés de Kalistrut Aerospace France.

Le gel des salaires 2021 n’empêchera pas la tenue régulière des réunions de NAO sur les éléments accessoires de rémunération.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

Il sera établi remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux du service RH par une simple demande.

Fait à Saint-Vallier, le 15 décembre 2020

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur général Délégué syndical Délégué syndical