Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire FY 2021

Entre

La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles – 26600 pont de l’Isère, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

• Le Syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales CFDT et CGT et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 07 janvier, 19 janvier (2 réunions, une le matin et une l’après-midi) et 25 janvier 2021.

Lors de la réunion d’ouverture du 7 janvier la direction a présenté le calendrier des NAO 2021 et 2022, les thèmes des Négociations Annuelles Obligatoire, la situation économique du secteur aéronautique et de l’entreprise, ainsi que la remise du bilan annuel de l’entreprise pour l’année 2020.

• Il a été expliquer que les NAO de janvier 2021 porteraient sur la période de janvier à juin 2021. Afin de se caler sur l’année fiscale, les prochaines NAO aurait lieux dès juillet 2021 pour la période de juillet 2021 à fin juin 2022.

• Deux thèmes sont à aborder lors de cette session de NAO :

  • Thème 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• La direction a, ensuite, préciser le contexte économique global de l’aéronautique.

Soit une baisse significative du trafic aérien mondial de -36%par rapport à 2019.

En ce qui concerne notre entreprise notre société le business plan de l’année fiscale 2021 prévoyait un résultat opérationnel de -2 715K$ après les 6 premiers mois de l’année fiscale il est revu à la baisse à -4 150 K$.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont négociés. Les NAO se sont terminées sur et désaccord avec l’organisation syndicale CGT et un accord avec l’organisation syndicale CFDT.

ARTICLE 1 – Télétravail

Ouverture avant fin juin 2021 de la négociation d’un avenant à l’accord de télétravail actuellement en place.

ARTICLE 2 – Qualité de Vie au Travail

Un état des lieux de la QVT au sein de la société LORD Solutions France sera établit avant le 30 juin 2021.

ARTICLE 3 – Subrogation du salaire lors du congés maternité

Les salariés de la société LORD Solutions France en congés maternité bénéficieront du maintien et de la subrogation de leur salaire.

ARTICLE 4 – Grilles de polyvalence

Un travail de clarification des grilles de polyvalence sera mené d’ici fin juin 2021.

ARTICLE 5 – Accompagnement de fin de carrière des salariés de LORD Solutions France

Il a été décidé de la signature d’un accord sur l’accompagnement de fin de carrière des salariés de la société.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 juillet 2014.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 13 avril 2021.

Pour la Société LORD Solutions France, XXXX

Pour le syndicat CFDT, XXXX