Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KEM ONE SAS" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE KEM ONE SAS

ENTRE

La société KEM ONE SAS, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication,

et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

• La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par XXXX,

• La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par XXXX,

• La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par XXXX,

• La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par XXXX

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel prendront fin, selon les établissements, et en application des dispositions légales en 2023 ou 2024.

Dans les entreprises de plus de deux établissements distincts, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et un Comité Social et Economique Central d’entreprise sont constitués conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail.

Les articles L.2313-2 à L.2313-5 du code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts.

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts,

• Déterminer la durée des mandats des membres des Comités Sociaux d’Etablissement,

• Fixer les modalités de renouvellement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les établissements et au niveau de l’entreprise.

Les parties ont convenu de dupliquer pour ces nouveaux mandats les dispositions de l’accord qui avait été négocié lors de la mise en place des CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement :

KEM ONE – USINE DE BALAN

Adresse : 258, route de Saint-Maurice-de-Gourdans – 01360 BALAN

KEM ONE – USINE DE FOS-VAUVERT

Adresse : Carrefour du Caban – RN 268 – BP 111 – 13773 FOS-SUR-MER Cedex

Adresse : Chemin des Saline BP30, 30600 Vauvert

KEM ONE – USINE DE LAVÉRA

Adresse : Avenue d’Auguette – Ecopolis Lavera Sud – BP 3 – 13117 LAVERA CEDEX

KEM ONE – USINE DE SAINT-AUBAN

Adresse : Château Arnoux – 04600 ST AUBAN SUR DURANCE

KEM ONE – USINE DE SAINT-FONS

Adresse : Quai Louis Aulagne – CS 70035 – 69191 SAINT- FONS Cedex

KEM ONE – SIÈGE SOCIAL Adresse : 19 rue Jacqueline Auriol – Immeuble le Quadrille – 69008 LYON

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• Un comité Social et Economique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;

• Un Comité Social et Economique Central d’entreprise pour l’entreprise KEM ONE SAS.

Article 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Mise en place des Commissions Sécurité, Santé et Conditions de travail (CSSCT)

Les dispositions légales prévoient qu’une CSSCT est créée au sein du CSE dans :

• Les établissements distincts d’au moins trois cents salariés ;

• Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail et notamment les établissement SEVESO.

Une CSSCT centrale est en outre mise en place dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Les CSSCT seront par conséquent maintenues dans l’ensemble des établissements industriels distincts définis à l’article 1 du présent accord.

La CSSCT d’établissement sera renouvelée après le renouvellement du CSE d’établissement.

La CSSCT centrale est maintenue et renouvelée.

Les modalités de fonctionnement restent inchangées.

Article 4 - Durée de validée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 5 – Evolution du périmètre de l’entreprise

Les parties conviennent de se revoir, en cas d’évolution du périmètre de l’entreprise ou des établissements distincts, afin de rediscuter des dispositions du présent accord.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 – Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En 6 exemplaires originaux

Fait à Lyon, le 15 septembre 2023

Ont signé :

Pour la Direction Générale

XXXX, :

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication 

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

XXXX, Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

XXXX, Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

XXXX, Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale des travailleurs des Industries

Chimiques CGT-FO :

XXXX, Délégué Syndical Central