ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION ET

A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES PRODUCTION ET MAINTENANCE (HORS SALARIES CADRES) AU SEIN D’I-TEN

Entre les soussignés :

La société I-TEN, une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 275 666 € et immatriculée sous le n° 538 712 894 au registre du commerce des sociétés de Lyon, ayant son siège social : 12 chemin du Jubin 69570 Dardilly, et représentée par Monsieur ………………………………….., Président, dûment habilité,

d’une part,

Et :

Monsieur …………………………………, délégué syndical désigné par la CFDT

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société I-TEN, actuellement en phase de transformation, est en train de développer ses capacités de production afin de répondre aux objectifs industriels et commerciaux de la société.

La Direction a souhaité engager avec le délégué syndical des négociations en vue de définir collectivement les règles applicables en matière d’aménagement et d’organisation du temps de temps travail pour les salariés des services de production et de maintenance (hors salariés cadres), portant sur les points suivants :

• Le champ d’application de l’accord,

• Le temps de travail,

• Les horaires de travail,

• Les heures supplémentaires, 

• Les temps de pause.

Les négociations ont ainsi été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre clair et structuré.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des services de production et de maintenance (hors salariés cadres) embauchés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, pour lesquels les dispositions du présent accord remplacent celles prévues par le règlement concernant les horaires individualisés.

ARTICLE 2. TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail, en moyenne sur l’année, des salariés tels que définis à l’article 1 est de 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours. La rémunération est lissée sur l’année, sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures de travail.

Le temps de présence est enregistré à l’aide d’un système de contrôle de type pointeuse-badgeuse sur site.

En effet, chaque salarié a l’obligation de badger pour se rendre directement à son poste de travail et de débadger immédiatement dès que sa journée de travail est terminée. Les salariés doivent badger autant de fois qu’ils prennent leur poste de travail et le quitte dans la journée.

Les durées journalière et hebdomadaire maximales de travail sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 3. HORAIRES DE TRAVAIL

Le travail en équipes successives recouvre l'organisation du travail mise en place en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes.

Afin de répondre aux besoins de la production, la société souhaite mettre en place les horaires de travail composés des plages fixes suivantes, du lundi au vendredi :

• Horaires du matin : de 6H30 à 11h50 et de 12H20 à 14H. Une pause repas est prévue de 11H50 à 12H20.

• Horaires de l’après-midi : de 14H à 19H et de 19H30 à 21H30. Une pause repas est prévue de 19H à 19H30.

Si toutefois les ateliers étaient amenés à fonctionner avec une seule équipe sur une période déterminée, la plage horaire du matin sera privilégiée.

Les horaires de travail peuvent faire l’objet d’une évolution (modification de l’horaire collectif) en raison notamment d’une évolution de la charge de travail ou d’absences etc.

Dans cette hypothèse, les salariés seront informés au moins 1 semaine à l’avance de l’évolution de leurs horaires de travail pour une durée minimale de travail d’1 semaine. Le délai de prévenance des salariés pourra toutefois être raccourci avec leur accord.

La Direction ayant conscience du changement important pour les équipes dans le cadre de la mise en place du travail en équipes successives, chaque salarié concerné par l’accord percevra, dans ce cas, une prime d'un montant brut mensuel égal à 190€. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié.

Si les salariés sont amenés à travailler en horaires fixes de journée, ceux-ci percevront alors une prime d’un montant brut mensuel de 135€. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié.

ARTICLE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande expresse de la hiérarchie. Tout badgeage avant ou après les heures d’équipe définies, sans l’accord de la hiérarchie, ne donnera pas lieu à des heures supplémentaires.

Sont considérées comme heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les heures excédant en moyenne 35 heures de travail par semaine.

Ces heures seront payées ou récupérées, après vérification et validation de leur réalisation par le supérieur hiérarchique. Les majorations des heures supplémentaires effectuées sont celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5. TEMPS DE PAUSE

Le temps de pause est un temps d'inactivité de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, pendant lequel le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Ces temps de pause n’ont donc pas la nature juridique d'un temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés comme tels.

Quelle que soit l’organisation de travail, les salariés bénéficient d’une pause-repas journalière d’une durée de 30 minutes. Cette pause est obligatoire et doit permettre aux salariés de se détendre. Elle doit être une véritable coupure dans leur activité afin d’être réparatrice. L’ensemble des salariés bénéficiera des tickets restaurants, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

En outre, les salariés bénéficieront d’une pause journalière, soit le matin, soit l’après-midi, d’une durée de 15 minutes. Cette pause sera rémunérée à 100% et sera prise à heures fixes, selon les consignes du responsable hiérarchique.

ARTICLE 6. PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Toutefois, lorsqu’une tenue est imposée par l’employeur et que l’habillage et le déshabillage sont exigés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, notamment, en raison d’impératifs liés à des raisons d’hygiène ou de sécurité, il donne lieu à une contrepartie.

Pour les salariés du service production (hors salariés cadres), la Direction a prévu une contrepartie, sous la forme d’une prime de 1€ par jour travaillé.

L’heure de prise de poste des opérateurs sera l’heure à laquelle les opérateurs démarreront leur poste de travail une fois habillés. L’heure de fin de poste des opérateurs sera l’heure à laquelle ils quitteront leur poste de travail. Pour les salariés travaillant en salle blanche et en salle anhydre, le temps d’habillement supplémentaire lié à la spécificité de ces zones fait partie du temps de travail effectif.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er Septembre 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales, par accord entre les parties. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Fait à Dardilly , le 28/08/2023

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise I-TEN Pour la CFDT

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