Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur les NAO 2017 - volet social" chez ALYZIA ROISSY RAMP 1 - A.R.P1

Entre :

La Direction de la société A.R.P.1, dont le siège social se situe 31, Rue du Moulin Courrège – 31320 CASTANET TOLOSAN France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 798 414, représentée par Monsieur, agissant en qualité de président, dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

• Pour la CFE – CGC SNATT, Monsieur, délégué syndical

• Pour la CFTC des Transports, Monsieur, délégué syndical,

• Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur, délégué syndical,

• Pour le SPAM AERO TRANS L, Monsieur, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Le protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire signé le 3 janvier 2017 porte sur les années 2016 et 2017. Les parties avaient convenu des modalités planifiées sur les 2 années et portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

Les partenaires sociaux avaient souhaité laisser l’opportunité d’ouvrir des négociations portant uniquement sur un volet « social », étant donné que les autres thèmes avaient déjà été négociés.

C’est dans ce cadre que le présent accord a fait l’objet de 6 réunions qui se sont tenues le 12 décembre 2017, 10 janvier 2018, 6, et 15 février 2018 et 27 et 29 mars 2018

A l’issue de ces réunions de négociation il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu conformément aux modalités de l’accord de NAO du 3 janvier 2017 portant sur 2 exercices, sur un volet uniquement « social » et pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société A.R.P1, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.

Article 2 : Qualité de vie au travail

1. Jour intempérie supplémentaire

Jusqu’alors les salariés d’ARP1 pouvaient bénéficier de 2 journées de congés supplémentaires par an dite d « ’intempérie » selon conditions :

• Attribution d'une journée d'intempérie par an, pour les salariés ayant six mois d'ancienneté ;

• Attribution d'une deuxième journée d'intempérie par an, pour les salariés APR1 ayant six mois d'ancienneté et n'ayant pas plus d'un mois d'absence, hors congés payés sur la période du 1^er juin au 31 mai.n+1 ;

A partir de janvier 2018, les parties conviennent de 1 journée supplémentaire pour « intempérie », portant ainsi à 3 le nombre de jours de congés pour ce motif selon les modalités suivantes :

• Attribution de 1 journée d'intempérie par an, pour les salariés ayant six mois d'ancienneté

• Attribution de 1 journée d'intempéries par an, pour les salariés ARP1, ayant six mois d'ancienneté et n’ayant pas plus d'un mois d'absence, hors congés payés sur la période du l er juin au 31 mai.

• Attribution de 1 journée d'intempéries par an, pour les salariés ARP1, ayant six mois d'ancienneté et n’ayant pas plus de 10 jours d’absences, entre le 01/01 et le 29/02.

  2. Médaille du travail

Afin de reconnaitre la fidélité des collaborateurs, il est créé un niveau supplémentaire pour 35 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, assujettie à une prime unique de 650€ brute mise en place au 1er janvier 2018. Ce niveau supplémentaire vient compléter la chronologie existante :

• Médaille d’argent pour 18 ans d’ancienneté : prime de 298,95€ brute

• Médaille Vermeil pour 25 ans d’ancienneté : prime de 548,08€ brute

• Médaille d’Or pour 35 ans d’ancienneté : prime de 650€ brute

Au titre de la mise en place de cette mesure, le personnel présent ayant déjà plus de 35 ans d’ancienneté bénéficiera de la prime de 650€.

Article 3 : Parcours professionnels

1. Titularisation

La Direction s’engage à promouvoir 5 agents, jusqu’à présent faisant fonction, en tant que chef d’équipe 1er niveau au coefficient 200.liste en annexe

2. Embauche

La Direction s’engage à proposer l’embauche d’une personne actuellement mise à disposition par le groupement employeur déjà identifié avec les partenaires sociaux et suivant l’annexe de la NAO. Document en annexe

3. Vivier faisant fonction

   La direction a fait un appel à candidature pour la création d’un vivier de potentiel faisant fonction sur le poste de Superviseur. Initialement le vivier portait sur 2 personnes, aussi au terme des échanges, le volume est amené à 4.

   Le processus de sélection est mis en place pour sélectionner les personnes intégrant le vivier.

4. Plan de carrière

Il est convenu par les parties que les périodes continues justifié par un avenant de faisant fonction ou tout autre moyen permettant d’identifier une période continu de faisant fonction chefs d’équipe comptabiliseront pour la périodicité de changement de coefficient, notamment pour :

• Chef d’équipe coefficient 200 vers Chef d’équipe expérimenté coefficient 220

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales du collège représentatives au sein de l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Roissy le 3 avril 2018

Pour la Société

Monsieur