Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

SAS CADEX

PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 06 et 19 Décembre 2019 autour des revendications de l’organisation syndicale S.T.C il a été convenu ce qui suit, entre

• la Société SAS CAMA représentée par Monsieur , Président de la SAS CAMA,

D’une part,

• L’organisation syndicale S.T.C. représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord :

1 - Revalorisation des salaires :

Tenant compte de la négociation nationale du franchiseur, la société LEROY MERLIN, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation généralisée de 1% des salaires pour les employés, agents de maîtrise et cadres avec un minimum de 20 euros au 1^er novembre 2019.

La nouvelle grille est jointe au présent accord.

2 – Tickets restaurants

A la demande des organisations syndicales, le nombre de tickets restaurants attribués est porté à 11 par mois et ce, pendant 12 mois. La valeur totale du ticket restaurant est de 8 euros, dont 4.80 euros pris en charge par l’entreprise.

3 – Prime d’intéressement

A la demande des organisations syndicales, la périodicité de calcul de la prime d’intéressement au trimestre est maintenue.

Les critères quantitatifs (chiffre d’affaire et nombre moyen d’articles vendus par client) et les critères qualitatifs (Top Accueil, Baromètre Satisfaction Clients)

restent inchangés mais le montant des primes allouées en fonction de leur évolution fera l’objet d’une négociation avant le 15 février 2020.

4- Prime d’ancienneté

Tenant compte de l’accord « Atout Age » signé chez le franchiseur LEROY MERLIN, la Direction a mis en place une gratification pour les salariés ayant plus de 20 d’ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi, à la gratification de 100 euros pour la Médaille du Travail s’ajoutent :

• - -pour 20 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 200 euros, soit un total de 300 euros,

• - -pour 30 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 225 euros, soit un total de 325 euros,

• - - pour 35 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 275 euros, soit un total de 375 euros,

• - - pour 40 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 300 euros, soit un total de 400 euros.

5- Subrogation

La Direction accède à la demande de l’organisation syndicale en mettant en place la subrogation en cas d’arrêt de travail lié à la maladie ou à l’accident de travail.

Cette mesure interviendra pour chaque salarié ayant :

• - un an d’ancienneté en cas de maladie,

• - un jour d’ancienneté en cas d’accident de travail

Article 5: DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ajaccio,

Le 06 janvier 2020

Pour le Syndicat STC :