Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BOULONNAIS - CTB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors des réunions multi syndicales des 6, 17 et 23 Avril 2020, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit :

Entre :

La société, Compagnie des Transports du Boulonnais, représentée par son Directeur,

Et

- Le syndicat CGT, représenté par son Délégué syndical :

- Le SNTU-CFDT représenté par son Délégué syndical :

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel sous contrat CTB est concerné par le présent accord.

Article 2 : Point 100

Augmentation de la valeur du point 100

• Au 1^er Mars 2020 : valeur du point 100 à 10 € bruts, soit une augmentation de 1,36 % du point 100 actuel

Article 3 : Prime dimanche

A compter du 1^er janvier 2020, la valorisation des dimanches travaillés passe de 93% de majoration du taux horaire à 96%.

Article 4 : Grille d’ancienneté

Ajout d’un palier supplémentaire de la grille d’ancienneté

• A compter du 1^er Janvier 2020 : Augmentation de 33 % du salaire à l’embauche pour 35 ans d’ancienneté

Article 5 : Ticket restaurant

Comme cela était prévu lors de la mise en place des tickets restaurant dans les NAO 2018, la part CSE est reprise par la direction. Aussi, avec valeur faciale actuelle de 4,50 € d’un ticket restaurant, la part salarie ne change pas (4,50^e * 40% = 1,80€) et la part patronale passe à 2,70€ (4,50^e * 60%).

Les autres aspects actés dans les accords NAO concernant les tickets restaurant ne changent pas.

Article 6 : Astreinte atelier

Les parties s’accordent pour entamer, dès le second semestre 2020, des négociations dans le but de trouver un accord pour l’organisation des astreintes de l’atelier.

Article 7 : Prévoyance

La crise sanitaire de ce début d’année va modifier les bases des cotisations suite à la mise en place du chômage partiel.

Cette situation pourrait avoir un impact sur les indemnités perçus par un salarié en cas d’inaptitude.

Dans ce cas, et pendant la période de crise sanitaire, les parties s’accordent pour partager les situations de salarié en inaptitude afin de veiller à garantir une équité avec une inaptitude intervenant hors crise sanitaire.

Article 8 : Anticipation des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19

En fonction de la situation économique de l’année 2020 suite à la crise sanitaire lies au Covid-19, les parties s’accordent pour concentrer les négociations sur les points suivants lors des NAO 2021 :

• Augmenter la valeur faciale ou le nombre de ticket restaurant

• Travailler pour tendre vers la prime dimanche à 100%

• Si possible, revaloriser le point 100.

Article 9 : Publicité.

Le présent accord à durée indéterminée est présenté à la signature des organisations syndicales. Il est soumis aux dispositions de l’article L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du travail.

Les annexes de l’accord seront transmises sous format numérique et papier aux organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la DIRECCTE Nord Pas-de-Calais (en 2 exemplaires, dont une version électronique) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer (1 exemplaire sur support papier) afin d’être enregistré.

Fait à Outreau, le 26 mai 2020

En 5 exemplaires originaux

Le Directeur de la CTB Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

CGT SNTU-CFDT