Avenant 1 accord collectif relatif aux garanties « incapacité-invalidité-décès » des collaborateurs NON CADRES

ENTRE

• La société DELPHARM, société par actions simplifiée dont le siège est situé à GAILLARD 33 rue de l’Industrie, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS, sous le numéro d’identification RCS de THONON 539 501 205 représentée par, en qualité de Directeur du site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 août 2018 relatif aux garanties « Prévoyance » applicables collaborateurs cadres relevant de l’article 4 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947 et salariés « assimilés cadres » relevant de l’article 4bis ainsi que les salariés non cadres affiliés à l’AGIRC en application de l’article 36, est conclu suite à une erreur de taux glissé dans l’article 4.2.

Cet article 4.2 (a et b) est modifié comme suit, les autres dispositions de l’accord du 20 août 2018 restant inchangées :

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, réside dans le paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

1. Augmentation du taux :

Il est expressément convenu qu’en cas d'augmentation du taux de cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, aucune remise en cause du présent accord ne sera effectuée à la condition que ladite augmentation ne soit pas supérieure à % du taux de cotisation initial, soit %.

Ce taux de 2.48 % sera donc la référence du contrat pour les années à venir.

Si l’augmentation du taux de cotisations, sur une ou plusieurs années en cumulé, est supérieure à 2.48 % par rapport au taux de référence susvisé, l’obligation de la société DELPHARM GAILLARD SAS sera limitée au paiement de la cotisation initiale et les parties devront se concerter lors d’une réunion CE pour envisager une renégociation de l’accord.

A défaut d'accord dans les trois mois, après l’ouverture et la dépose d’un calendrier de négociation avec les IRP, ou dans l'attente de sa signature (dans un délai fixé au début des négociations), les prestations servies par le régime complémentaire obligatoire seront renégociées avec l’organisme assureur dans le respect des garanties imposées par le régime conventionnel, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

2. Diminution du taux :

Il est expressément convenu qu’en cas de diminution du taux de cotisations, aucune remise en cause du présent accord ne sera effectuée à la condition que ladite diminution ne soit pas supérieure à % du taux de cotisation initial, soit 2.48 %.

En cas de diminution du taux supérieure à 5 %, les parties devront se concerter lors d’une réunion du CE pour une révision des garanties visant à les améliorer.

Article 5 : Dépôt et publicité

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de HAUTE-SAVOIE de la DIRECCTE RHONE-ALPES, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’ANNEMASSE.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait à GAILLARD, le 1^er juillet 2019

En 4 exemplaires, dont 4 pour les formalités de publicité.

Pour la Société

Pour la Société

Pour les organisations syndicales :