PROTOCOLE D’ACCORD social

SUR LES SITES de l’ETABLISSEMENT « iss naval »

Entre les soussignées,

La société ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot 92400 COURBEVOIE, établissement « ISS NAVAL » - Direction Régionale Nord-Ouest représentée par Directeur Régional, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « La Société », ou « La Direction »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative du personnel suivant :

• CGT représentée par Délégués Syndicaux au sein de la Région Nord-Ouest pour la Société ISS Facility Services ; en leur qualité de Délégué syndical central pour la Société ISS Facility Services ;

Ci-après désignées ensemble par « l’Organisation syndicale »

D’autre part,

La Société et l’Organisation syndicale étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le 21 aout 2022, la CGT a remis par courriel, un préavis de grève notifiant un mouvement social débutant le 29 aout 2022 sur plusieurs sites du client Brittany Ferries. Le préavis s’appuie sur des revendications concernant les conditions de travail et plus particulièrement la revalorisation de certaines primes.

Dans le cadre de ce préavis, le 23 aout 2022, les Parties se sont rencontrées. La Direction était représentée par Directeur Régional accompagné de DRH Adjointe ainsi que Directrice des Affaires sociales. L’Organisation syndicale était quant à elle représentée par en leur qualité de Délégué syndical central pour présenter leurs revendications concernant certaines catégories de salariés (personnels embarqués, agents d’escale et chefs d’équipe) et mais aussi différents sites clients au sein desquels La Société intervient (Naval Group, et Les Chantiers de l’Atlantique).

Lors de cette réunion, un premier état des lieux de la situation a été établi par l’Organisation syndicale.

Les revendications portées par l’Organisation syndicale étaient les suivantes :

Pour le personnel Embarqué (MARINS) :

1. Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires comme le Code des Transports, le Code du Travail et la Convention Collective de la Propreté le prescrivent.

2. Catégories des marins : repositionnement des Marins lors du changement de statut en 2016 en tenant compte de la grille des catégories du décret 52-540 du 7 mai 1952 

3. Le personnel embarqué passé marin à partir de 40 ans en 2016, une assurance complémentaire retraite suivant la convention collective de la propreté

4. Tout le personnel embarqué une augmentation de 2 échelons supplémentaires à partir de 2 ans d’ancienneté dans leur catégorie actuelle.

5. 36 jours de congés payés suivant le code des transports

6. Un chef d’équipe CE1 par navire comprenant 2 embarqués

7. Prime d’éloignement de 80 € par marée

8. Prime de 10 € par jour d’embarquement pour ramassage de vomis et excréments au sol à bord

9. Prime de 200 € par marée pour les embarqués formant leurs collègues à bord

10. Prime de 300 € par marée de 70H pour les embarqués assurant seul une marée en absence de leur collègue par manque d’effectif

Pour les Agents d’escale et Chef d’équipe

1. Pour le personnel d'escale, une prime d'astreinte de 20 € par jour de la semaine.

Celle-ci se justifie pleinement compte tenu qu'aucun salarié d'escale ne dispose d'horaires sur les contrats de travail.

2. Pour le personnel d’escale, une augmentation de 2 échelons supplémentaires à partir de 2 ans d’ancienneté dans leur catégorie actuelle

3. Pour le personnel d’escale une prime de 200 € pour la prestation d’Arrêt Technique d’un Navire

4. Pour le personnel d’escale augmentation du taux horaire à 25 € pour la saison estivale du 1^er juin au 30 septembre.

Pour les salariés de la base Naval Brest et Ile Longue (Naval Group)

1. Augmentation de l’échelon à AQS2 celle-ci se justifie par la particularité du site sensible et pénibilité

2. Prime 100 € pour contact carburant, huile, plomb, dévasage, nucléaire même désarmé, amiante…

3. Augmentation de la prime traversée pour l’ile Longue à 10 € par traversée

Pour les salariés du site Naval St Nazaire (chantiers de l’Atlantique)

1. Une augmentation de 2 échelons supplémentaires à partir de 2 ans d’ancienneté dans leur catégorie actuelle

2. Revalorisation de la prime d’éloignement « essais Mer » de 50 € à 80 €

3. Revalorisation de la prime Panier

4. Revalorisation de la prime « dévasage »

Soucieuse de l’intérêt des salariés, la Direction a pris très au sérieux les points soulevés lors de cette première réunion et a souhaité qu’il lui soit laissé du temps nécessaire pour prendre connaissance des arguments avancés par l’Organisation syndicale, aux fins d’y apporter des réponses appropriées.

Une seconde réunion a donc eu lieu le 25 aout 2022, au cours de laquelle la Direction a présenté les mesures qu’elle entendait mettre en œuvre afin de satisfaire au mieux les attentes des salariés concernés.

Pour autant :

• L’Organisation syndicale a maintenu son mouvement social et a appelé à la grève le 29 aout ;

• Les échanges se sont prolongées lors des réunions du 31 aout 2022, du 8 septembre 2022 et du 11 octobre 2022.

Aux termes de ces discussions entreprises, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin au mouvement de grève.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés affectés sur le marché Brittany Ferries sur les ports français.

Article 2 – Les engagements

Par la signature du présent protocole, l’Organisation syndicale met fin au mouvement social engagé.

Sous réserve que l’Organisation syndicale respecte son engagement rappelé ci-dessus, La Société s’engage à :

• sous 2 mois à ouvrir une commission paritaire sur le repositionnement des catégories ENIM des marins.

• sous 2 mois à ouvrir des négociations au sein d’une commission pour souscrire une assurance complémentaire retraite pour les marins comme le prévoit la convention collective de la propreté

• sous 2 mois, d’ouvrir des échanges de points de vues entre le cabinet d’avocats de la société et celui des salariés, sur l’interprétation des textes législatifs des majorations des heures supplémentaires au-delà de 35 H et l’octroi des 36 jours de congés Payés suivant le code des transports pour personnel embarqué. Il est en outre précisé qu’à défaut de convergence dans un délai de 6 mois après la date de l’ouverture des échanges, chacune des parties reprends sa liberté d’action, sans préjudice du droit des Marins pris individuellement d’engager toutes actions nécessaires à la sauvegarde de leurs droits devant toutes juridictions compétentes.

Pour le personnel embarqué :

• Après 4 ans d’ancienneté (hors Chef d’équipe et personnel ayant une qualification égale ou supérieure à ATQS1) – passage à l’échelon supérieur - ex : passage de AQS2 à AQS3 – date d’application au 01/10/2022 

• Après 4 ans d’ancienneté le personnel exécutant ayant une qualification supérieure à AQS3 et Chef d’équipe (ancienneté dans la fonction) – attribution d’une prime de 0,5% – date d’application au 01/10/2022.

• 15,00 € par mois en compensation de l’éloignement proratisés au temps de travail – Date d’application au 01/10/2022

• 5,00 € par mois en compensation des situations de désordre pouvant être engendrées lors de mal de mer de passagers proratisés au temps de travail – Date d’application au 01/10/2022. Passage au 01/10/2023 à 6,00€

• 50 € Prime par marée (7 jours) en compensation des situations de Tutorat date d’application 01 /01/2023

• Versement de la différence entre le coefficient du collaborateur et le coefficient d’un chef d’équipe échelon CE1 sous forme d’une Prime de responsabilité dès lors qu’il y a un équipage de seulement 2 embarqués. Le collaborateur sera identifié par la direction via le planning prévisionnel affiché dans les locaux de Roscoff. Ce dernier sera également transmis aux collaborateurs concernés au préalable – Date d’application au 01/01/2023

• La Direction veillera à ce qu’un collaborateur sur les 2 embarqués soit plus expérimenté.

Pour le personnel d’escale (à terre) :

• Après 2 ans (hors Chef d’équipe et ayant une qualification inférieure ou égale à AQS3) – changement d’échelon Conventionnel : passage de AS2 à AS3 – date d’application au 01/01/2023 

• Evolution d’échelon (hors Chef d’équipe et ayant une qualification supérieure à AQS3) au-delà de 4 ans d’ancienneté – date d’application au 01/10/2022 :

  • AS2 à AS3

  • AS3 à AQS1

  • AQS1 à AQS2

  • AQS2 à AQS3

  • AQS3 à ATQS1

• Evolution d’échelon (hors Chef d’équipe et ayant une qualification supérieure à AQS3) au-delà de 4 ans d’ancienneté – date d’application au 01/03/2023 :

  • AS3 à AQS1

  • AQS1 à AQS2

  • AQS2 à AQS3

• Après 4 ans d’ancienneté personnel exécutant ayant une qualification au-delà AQS3 et Chef d’équipe (ancienneté dans la fonction) – attribution d’une prime de 0,5% – date d’application au 01/10/2022.

Article 3 – Validité et durée de l'accord

Le présent accord entre en application dès sa signature et selon le calendrier d’application.

Dans le cadre des revendications à l’origine de ce mouvement social telles que retranscrites dans le présent accord, il est considéré, eu égard des échanges et efforts consentis de part et d’autre, que le conflit est arrivé à son terme.

Article 4 – Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Rennes, le 17.10.2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société ISS FACILITY SERVICES :

Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT :