Avenant numéro 3 à l'accord collectif portant sur l'organisation et la mise en place des Comités SOCiaUX et Economiques du 27 juin 2019

Entre :

La Société ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot - 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

542 016 951 , représentée par XXXXXXXX,

, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « ISS FACILITY SERVICES

D'une part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D'autre part

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'Ordonnance n^o 201 7-1386 du 22 septembre 201 7 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié I' organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, un accord collectif portant sur l'organisation et la mise en place des Comités sociaux et Economiques a ainsi été négocié et conclu en date du 27 juin 2019 ainsi qu'un avenant numéro I relatif à l'organisation et la mise en place des Comités SOCiaUX et Economiques signé le 29 avril 2020 et un avenant numéro 2 relatif à l'organisation et la mise en place des Comités SOCiaUX et Economiques signé le 25 juin 2020.

La Direction a convenu sous l'impulsion des délégués syndicaux d'augmenter la subvention destinée à financer les œuvres sociales et culturelles. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de négocier le présent avenant pour acter de cette augmentation.

Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit

Article 1 : La subvention des œuvres sociales et culturelles

L'article 18.2 Subvention des œuvres sociales et culturelles » de l'article 18 Subventions des CSE d'Etablissement » du Chapitre 4 « Moyens des CSE d'Etablissement et de leurs membres » du Titre 2 « COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE D'ETABLISSEMENT » de l'accord collectif du 27 juin 2019 portant sur l'organisation et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques est modifié comme suit

18.2 Subvention des œuvres sociales et culturelles

La subvention des œuvres sociales est fixée à 0,50 % de la masse salariale brute des salariés d'ISS FACILITY SERVICES et répartie entre les Etablissements distincts au prorata de leur effectif.

Le taux de subvention des œuvres sociales pourra faire l'objet d' une révision dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 2 : Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 3 : Révision de l'accord

Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Une commission composée de 2 représentants de la Direction et de 2 représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de la Direction ou de l'une des Organisations Syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction remettra aux représentants des Organisations Syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l'une des parties.

Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Mention de son existence sera en outre réalisé sur les panneaux d'affichage des différents établissements.

Fait à Courbevoie,

Le 30 mars 2022

En 08 exemplaires,

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour l'organisation syndicale CGT :

Pour l'organisation syndicale FO :

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :

Pour l'organisation syndicale CFDT :