Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2020" chez BP FRANCE (Siège)

Entre la société :

La société BP France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe - Campus Saint Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise – 95 863 CERGY PONTOISE – représentée par ,

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

FO représentée par

D’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Au titre de l’Augmentation Générale, le salaire de base pour l’ensemble des coefficients et levels, toutes primes exclues, sera majoré au 1^er avril 2020 de 1% pour toutes les catégories socio-professionnelles. Un plancher d’augmentation générale de 40 € sera appliqué.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,2% sera dédiée aux augmentations individuelles (hors promotion, hors plan de progression), au 1^er avril 2020 pour toutes les catégories socio-professionnelles . De plus, la Direction s’engage à reconduire la révision des salaires sur l’année 2020 (budget additionnel dédié) pour :

• Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle ni de promotion depuis 5 ans, cette révision salariale se fera via le processus d’évaluation de poste.

• Les salariés de tous les levels ayant un salaire inférieur à 80% du marché interne et selon l’ancienneté de chacun et la performance individuelle des 3 dernières années.

ARTICLE 3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à reconduire les dispositions relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes,

non intégrée dans celui défini à l’article 2, telles qu’elles ont été négociées précédemment, à savoir :

• Procéder aux ajustements qui seraient nécessaires en dédiant une enveloppe de 0.35% à l’égalité salariale entre hommes et femmes

• Réaliser une étude sur la situation de l’égalité H/F à 2020, qui donnera ensuite lieu à une communication par mail aux élus pour chaque cas recensé durant l’année. En outre, la Direction s’engage à insérer à la présentation annuelle des prochaines négociations, une page récapitulative de la situation H/F 2020.

ARTICLE 4 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté sera étendue de 20 ans à 22 ans, au 1^er avril 2020 pour toutes les catégories socio-professionnelles concernées. Deux nouvelles tranches de revalorisation de la prime d’ancienneté seront créées, pour les 21 et 22 ans.

ARTICLE 5 - BARÊME DES SALAIRES MINIMUMS

Le barême des salaires minimums de BP pour les catégories cadres et non cadres sera augmenté de 1 % à compter du 1^er avril 2020.

ARTICLE 6 - JOURS TRANSFÉRABLES AU PEC

Le nombre de jours transférables au PEC est porté de 15 à 17 jours par an à compter du 1^er février 2020.

ARTICLE 7 - FINS DE CARRIÈRE

La Direction s’engage à reconduire la disposition relative aux fins de carrières telle qu’elle a été négociée précédemment, à savoir :

• Sera versée aux salariés concernés une prime exceptionnelle de 13 % du salaire de référence annuel (comprenant salaire de base – prime d’ancienneté – prime de quart) en complément de l'IDR, à condition que le salarié fasse connaitre sa décision un minimum de 12 mois avant sa date de départ en retraite. Cette disposition ne concerne pas les salariés partant dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ni ceux bénéficiant du système de départ anticipé postés.

A noter que les collaborateurs pourront avoir l’option de l’octroi de 2 mois de dispense d’activité au lieu de la prime exceptionnelle de 13% du salaire de référence annuelle s’ils le souhaitent.

ARTICLE 8 – RIE DE CERGY

La Direction s’engage à augmenter sa participation employeur pour le RIE de Cergy de 4,50 € à 4,90 € à compter du 1^er février 2020.

ARTICLE 9 - OFFRE VERTE

Le montant de l’Offre verte est porté de 12.000 € à 13.000 € à partir du 1^er février 2020.

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

dédié à cet effet, et au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes par courrier recommandé avec

Accusé de Réception.

Fait à

Pour les Organisation Syndicales Pour BP France

CFE / CGC

CFTC

FO