Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise sous contrôle de l'absentéisme" chez LE JOINT FRANCAIS

ACCORD RELATIF A LA MISE

SOUS CONTROLE DE L’ABSENTEISME

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société LE JOINT FRANCAIS, dont le siège social est situé 2 rue Balzac 75008 PARIS, prise en son établissement de BEZONS représenté par, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Préambule 3

ARTICLE 2 : Objet de l’accord 4

ARTICLE 3 : Champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 4 : Les mesures mises en place 4

ARTICLE 4.1 : Partage des informations relatives à l’absentéisme 4

ARTICLE 4.1.1 : Information du Comité d’Etablissement, en réunion mensuelle 4

ARTICLE 4.1.2 : Eléments communiqués au CHSCT 4

ARTICLE 4.1.3 : Analyse approfondie et partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives 5

ARTICLE 4.1.4 : Communication à l’ensemble du personnel 5

ARTICLE 4.2 : Mise en place systématique d’entretiens 5

ARTICLE 4.2.1 : Généralisation des entretiens de ré accueil 6

ARTICLE 4.2.2 : Entretien RH en cas de fréquence importante ou durée importante des arrêts de travail 6

ARTICLE 4.2.3 : Entretien avec un élu 6

ARTICLE 4.3 : Effet de l’absence sur le calcul de certains éléments de rémunération 6

ARTICLE 4.3.1 : Calcul des primes de poste 6

ARTICLE 4.3.1 : Calcul de la majoration heure supplémentaire 7

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 5.1 : Entrée en vigueur 7

ARTICLE 5.2 : Durée de l’Accord 8

ARTICLE 5.3 : Condition de suivi de l’accord 8

ARTICLE 5.4 : Révision de l’accord 8

ARTICLE 5.5 : Dépôt et publicité 8

ARTICLE 1 : Préambule

Le projet OXYGENE a pour objectif global d’assurer le développement et la croissance de l’activité de l’établissement sur ses productions à forte valeur ajoutée et à forte rentabilité.

Il se décompose en deux volets principaux :

• la localisation de l’activité sur le site de Sartrouville permettant ainsi d’offrir un cadre adapté aux besoins de croissance et d’efficience de l’activité ;

• le déploiement d’un plan stratégique et industriel ayant pour but commun de recentrer la production de l’activité sur les produits à fort savoir-faire et rentabilité et d’accompagner leur croissance actuelle, tout en inscrivant cette activité dans un cycle d’amélioration continue dans ses processus et outils industriels.

Un changement en profondeur des pratiques actuelles et une adaptation aux enjeux futurs sont incontournables pour réussir ce projet et pour permettre à l’établissement de renouer avec la profitabilité indispensable au maintien de l’activité et des emplois.

Les parties au présent accord font le constat commun que le niveau d’absentéisme enregistré au sein de l’établissement depuis plusieurs années pèse sur sa compétitivité et est un obstacle à la réussite du projet.

Les mesures contenues dans le présent accord ont pour objectif la mise sous contrôle de l’absentéisme qui contribuera à :

• éviter la désorganisation des ateliers et des services,

• assurer le niveau de performance attendu,

• garantir la bonne répartition de la charge de travail et la qualité des conditions de travail.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures ayant pour objectif la mise sous contrôle de l’absentéisme

ARTICLE 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement distinct de BEZONS/SARTROUVILLE, lequel se situe, au jour de signature du présent accord, aux adresses suivantes :

• Etablissement de BEZONS, situé 84 rue Salvador Allende à BEZONS.

• Etablissement de SARTROUVILLE, situé Zone Artisanale Les Perriers, rue des Bois Rochefort à SARTROUVILLE.

ARTICLE 4 : Les mesures mises en place

ARTICLE 4.1 : Partage des informations relatives à l’absentéisme

Les parties au présent accord conviennent que le partage des informations relatives à l’absentéisme est un moyen de sensibiliser et de responsabiliser le personnel quant aux effets de l’absentéisme sur la bonne marche de l’entreprise.

En conséquence, il est établi par le présent accord que la communication sur le sujet doit être renforcée.

ARTICLE 4.1.1 : Information du Comité d’Etablissement, en réunion mensuelle

Lors de sa réunion mensuelle, la Direction communiquera au Comité d’Etablissement les indicateurs relatifs au niveau d’absentéisme enregistré au cours du mois et leur évolution.

Ces indicateurs pourront évoluer dans leur définition et leur fréquence après accord entre les membres du CE et la Direction.

Selon les causes identifiées, des actions seront établies puis suivies lors des réunions suivantes.

ARTICLE 4.1.2 : Eléments communiqués au CHSCT

Lors de sa réunion trimestrielle, la Direction communiquera au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail les indicateurs relatifs au niveau d’absentéisme enregistré au cours du trimestre et leur évolution.

Ces indicateurs pourront évoluer dans leur définition et leur fréquence après accord entre les membres du CHSCT et la Direction.

La répartition par type de cause des arrêts sera également transmise.

Le cas échéant, il sera examiné le nombre et la durée des arrêts pour cause de mi-temps thérapeutique survenus au cours du trimestre ainsi que le nombre et le type de maladie professionnelle reconnue au cours du trimestre.

Selon les causes identifiées, des actions seront établies puis suivies lors des réunions suivantes, en prenant en compte la situation des secteurs/services particulièrement impactés par l’absentéisme notamment les mesures d’organisation du travail prises pour pallier les absences.

A compter de la mise en place du Comité social économique ou, le cas échéant à sa commission santé sécurité et conditions de travail, les articles 4.1.1 et 4.1.2 s’appliqueront dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4.1.3 : Analyse approfondie et partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives

Une fois par trimestre, la Direction organisera une réunion avec les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, sur la base d’un ordre du jour qu’elle établira après prise en compte des éventuelles demandes des Délégués Syndicaux.

Au-delà du suivi des indicateurs et de leur évolution, une analyse plus détaillée sera présentée par la Direction, en fonction des problématiques constatées au cours du trimestre et en fonction des demandes formulées par les Organisations Syndicales représentatives. Des actions visant à les traiter seront définies.

De plus, un bilan des actions réalisées au cours du trimestre par chacune des parties sera exposé.

ARTICLE 4.1.4 : Communication à l’ensemble du personnel

La communication au personnel s’articule autour des séquences suivantes :

• Quotidiennement : mise à jour des indicateurs aux QRQC ; point en information de prise de poste dans les secteurs où cela est justifié.

• Mensuellement : rubrique dans le Flash Résultats du mois.

• Ponctuellement : focus sur indicateurs particuliers, selon les problématiques.

Les parties au présent accord conviennent que la communication à l’ensemble du personnel doit poursuivre l’objectif de sensibiliser et responsabiliser les salariés. Les parties ont donc un rôle à jouer dans cette communication.

Les salariés seront informés des modalités de communication des éléments sur l’absentéisme.

ARTICLE 4.2 : Mise en place systématique d’entretiens

Les parties conviennent d’organiser plusieurs types d’entretiens pour le retour du salarié à son poste de travail. Ces entretiens seront réalisés avec des interlocuteurs différents selon la durée et/ou la récurrence des absences.

Les entretiens ont pour objectif de s’assurer que le salarié reprend le travail dans les meilleures conditions (changements, évènements intervenus pendant son absence par exemple). Le suivi de ces entretiens permettra de faire un travail de fond sur la récurrence des différentes absences.

ARTICLE 4.2.1 : Généralisation des entretiens de ré accueil

L’entretien de ré accueil est généralisé à l’ensemble du personnel dès le 2^e arrêt de travail dans l’année civile ou dès le premier arrêt s’il est supérieur à 5 jours.

Il est réalisé par le responsable hiérarchique direct, dans un délai de 5 jours après le retour du salarié et sur la base d’un formulaire.

ARTICLE 4.2.2 : Entretien RH en cas de fréquence importante ou durée importante des arrêts de travail

A partir du 5^e arrêt de travail dans l’année civile ou si l’arrêt de travail a dépassé une durée de 3 mois, le salarié sera convoqué à un entretien conduit par le Responsable RH.

ARTICLE 4.2.3 : Entretien avec un élu

Au cours de l’entretien RH, il sera proposé au salarié de s’entretenir avec un élu. L’entretien aura lieu après accord du salarié, avec l’élu de son choix, à une date fixée par l’élu, pendant le temps de travail (durée maximale : 20 minutes).

ARTICLE 4.3 : Effet de l’absence sur le calcul de certains éléments de rémunération

Les parties au présent accord partagent l’idée qu’en complément des règles actuellement en vigueur au sein de l’établissement qui prévoient le calcul d’élément de rémunération proportionnellement à la présence des salariés, il est nécessaire et équitable d’étendre cette pratique à d’autres éléments de rémunération.

ARTICLE 4.3.1 : Calcul des primes de poste

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime d’équipe sera versée uniquement pour les jours de présence effective au travail.

Il sera nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 heures pour qu’un jour soit considéré comme travaillé Cette prime est calculée au prorata temporis.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération des temps de pause casse-croute et de douche sera versée uniquement pour les jours de présence effective au travail.

Il sera nécessaire d’avoir travaillé au moins 6 heures pour qu’un jour soit considéré comme travaillé.

ARTICLE 4.3.1 : Calcul de la majoration heure supplémentaire

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectif effectuées à la demande expresse de la hiérarchie :

• au-delà du temps de travail effectif hebdomadaire de référence ;

• au-delà des 35 heures en moyenne par semaine sur l’année, lorsqu’elles n’ont pas été déjà payées au titre des heures prévues au point précédent.

Concernant le personnel en journée, le temps de travail effectif hebdomadaire de référence s’entend comme 36,85 heures étant rappelé que les variations de la durée du travail sur la semaine liées aux éventuels reports créditeurs ne sont pas prises en considération.

Concernant le personnel de nuit, le temps de travail effectif hebdomadaire de référence s’entend comme 32 heures, à l’exception de la semaine incluant les nuits complémentaires où le temps de travail effectif de référence est porté à 40 heures.

Concernant le personnel en équipe (2x8), le temps de travail effectif hebdomadaire de référence s’entend comme 35,30 heures.

Pour apprécier le dépassement des horaires de référence mentionnés ci-dessus, les jours d’absences au cours de la semaine ne sont pas pris en compte, y compris ceux donnant lieu à rémunération, sauf exceptions légales.

La majoration pour heures supplémentaires n’est pas due si le temps de travail effectif hebdomadaire de référence ci-dessous n’est pas réellement travaillé en raison de l’absence du salarié ou en raison d’un temps non travaillé mais assimilé à du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée :

• soit à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;

• soit :

  • à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;

  • et son approbation par les salariés couverts par l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

Sous réserve de remplir les conditions de validité précitées, le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant le jour de sa signature.

ARTICLE 5.2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5.3 : Condition de suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois, pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5.4 : Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc.).

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 5.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à BEZONS, le 29 juin 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour l’établissement

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT