Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARI217S EN PROVENANCE DE LA SOCIETE CAOUTCHOUCS MODERNES AU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE LE JOINT FRANCAIS" chez LE JOINT FRANCAIS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE CAOUTCHOUCS MODERNES AU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE LE JOINT FRANÇAIS

Entre les soussignées :

• La société LE JOINT FRANCAIS, (ci-après « LJF ») dont le siège social est sis 2, rue Balzac, 75008 PARIS, représentée par XXX en qualité de co-gérant,

• La société CAOUTCHOUCS MODERNES, dont le siège social est sis 2, rue Balzac, 75008 PARIS, représentée par XXX en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • Pour la société LE JOINT FRANÇAIS :

    • CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical central;

    • CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de délégué syndical central;

    • CGT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical central;

    • CGT-FO, représentée par XXX en qualité de délégué syndical central.

  • Pour la société CAOUTCHOUCS MODERNES :

    • CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical;

    • CGT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les sociétés LJF SNC et CAOUTCHOUCS MODERNES ont présenté à leurs instances représentatives du personnel un projet de fusion-absorption menant à l’intégration du seul établissement de la société CAOUTCHOUCS MODERNES, situé à Gamaches, au sein de la société LJF, qui serait ainsi constituée de cinq établissements distincts.

Les instances représentatives des deux sociétés ont émis un avis favorable à ce projet.

La fusion sera effective au 1^er mai 2018.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail et entraînera le transfert automatique et immédiat des contrats de travail des salariés de la société CAOUTCHOUCS MODERNES vers la société LJF.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de branche ou d’entreprise applicables aux personnels transférés seront, au 1^er mai prochain, automatiquement mis en cause lors de la réalisation de l’opération de transfert, à l’exception de la convention collective et des accords de branche.

En application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé, par anticipation en amont de l’opération juridique de transfert, la négociation du présent accord d’adaptation afin de permettre :

• d’une part une intégration rapide des salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES ;

• et d’autre part une participation de tous les acteurs concernés, y compris les organisations syndicales représentatives de l’entreprise transférée.

L’objectif du présent accord d’adaptation est de permettre aux salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES, compte tenu de leur statut collectif, de rejoindre le statut collectif de la société LJF.

En conséquence, le présent accord met fin, à compter du 1^er mai 2018, à l’application de l’ensemble des accords applicables au sein de CAOUTCHOUCS MODERNES.

De même, les dispositions du présent accord mettent fin automatiquement aux usages et engagements unilatéraux expressément listés en annexe au présent accord applicables au sein de la société CAOUTCHOUCS MODERNES sans qu’une procédure de dénonciation spécifique ne soit nécessaire

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES résulteront :

• des accords nationaux du caoutchouc ;

• de la Convention collective nationale du caoutchouc ;

• des dispositions issues du présent accord ;

• des accords collectifs applicables au sein de la société LJF, sous réserve des éventuelles adaptations prévues par le présent accord ;

ARTICLE 2 – CLASSIFICATION

Les sociétés CAOUTCHOUCS MODERNES et LJF étant toutes deux soumises à la classification applicable au sein de la branche Caoutchouc, aucune adaptation particulière n’est nécessaire.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

3.1. Organisation du temps de travail.

3.1.1. Salariés cadres

Les salariés cadres en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES se verront appliquer les dispositions du protocole d’accord concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail des cadres de la société LJF en date du 28 mars 2000 dès l’entrée en vigueur du présent accord.

3.1.2. Salariés non cadres

L’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 9 juin 2016 au sein de la société CAOUTCHOUCS MODERNES est mis en cause du fait de l’opération de fusion au sein de la société LJF.

Néanmoins, les parties au présent accord conviennent de poursuivre l’application dudit accord dans les mêmes conditions.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’accord sur le temps de travail du 9 juin 2016 devient un accord d’établissement. En conséquence, les termes « Société CAOUTCHOUCS MODERNES» sont remplacés par « établissement de Gamaches ».

Cet accord est annexé au présent accord (accord TTE de 2016 en annexe). Il est indépendant du présent accord et reste régi par ses règles propres en matière de révision et de dénonciation.

3.2. Congés.

3.2.1. Congés pour ancienneté

• Salariés OETAM

Les parties au présent accord conviennent de maintenir, au périmètre de l’établissement distinct de Gamaches, les dispositions applicables à la société CAOUTCHOUCS MODERNES en matière de congés pour ancienneté, qui sont les suivants :

• 1 jour après 6 ans

• 2 jours après 9 ans

• 3 jours après 12 ans

• 4 jours après 15 ans

• 5 jours après 20 ans

• Salariés Cadres

Les dispositions relatives aux congés payés pour ancienneté issues du statut collectif de la société LJF s’appliqueront dès l’entrée en vigueur du présent accord aux salariés en provenance de CAOUTCHOUCS MODERNES.

Les parties constatent que l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des cadres de la société LJF en date du 28 mars 2000 contient des dispositions identiques en matière de congés d’ancienneté à celles qui s’appliquaient aux salariés en provenance de CAOUTCHOUCS MODERNES avant leur transfert.

3.2.2 Congés pour évènement familiaux.

Les parties au présent accord conviennent de maintenir, au périmètre de l’établissement distinct de Gamaches, les dispositions applicables à la société CAOUTCHOUCS MODERNES en matière de congés pour évènements familiaux.

Il est rappelé que les congés pour évènements familiaux regroupent notamment :

• mariage du salarié ;

• mariage d’un enfant ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;

• décès d’un enfant du salarié ;

• décès du père ou de la mère ;

• décès du beau-père ou de la belle-mère ;

• décès du frère, de la sœur du salarié ;

• décès du beau-frère ou de la belle sœur ;

• décès d’un grand-parent ou du gendre et de la belle-fille ;

• décès petits-enfants ;

• enfants malades

ARTICLE 4 – PREVOYANCE, FRAIS DE SANTE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE

4.1. Retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire des deux sociétés étant d’ores et déjà communes, l’opération de fusion n’aura pas d’impact sur la caisse d’affiliation qui restera inchangée, à savoir HUMANIS.

Régime de retraite complémentaire AGIRC (coefficient 240 et au-delà).

Les taux de cotisations du personnel concerné et le seuil d’adhésion au régime demeurent inchangés.

Régime de retraite complémentaire ARRCO.

Les taux de cotisations du personnel non cadre (coef. 225 et en-dessous) demeurent inchangés.

Pour les salariés couverts par les articles 4 et 4bis de la Convention AGIRC (coef. 305 et plus), les taux de cotisations assis sur la tranche A de la rémunération sont différents entre les deux sociétés. L’opération de fusion entraînera l’unification de ces taux de cotisations sur la base d’un taux moyen pondéré, selon les conditions fixées par la réglementation ARRCO.

De même, pour les salariés régis par l’article 36 de la convention AGIRC (coef. 240 à 285), les taux de cotisations assis sur la tranche A de la rémunération sont différents entre les deux sociétés et le site de Roubaix de la société LJF. L’opération de fusion entraînera l’unification de ces taux de cotisations sur la base d’un taux moyen pondéré, selon les conditions fixées par la réglementation ARRCO.

Les taux de cotisations actuellement pratiqués aujourd’hui par les deux sociétés sont les suivants :

	ARRCO
	NON CADRES (T1)	ART. 36 (TA)	ART 4 & 4bis (TA)
	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total
LJF SNC (hors Roubaix)	3,10%	4,65%	7,75%	3,10%	4,65%	7,75%	4,00%	6,00%	10,00%
CM	3,10%	4,65%	7,75%	3,10%	4,65%	7,75%	3,10%	4,65%	7,75%

	ARRCO T2	AGIRC TB
	NON CADRES	ART. 36	ART 4 & 4bis
	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total
LJF SNC	8,10%	12,15%	20,25%	7,80%	12,75%	20,55%	7,80%	12,75%	20,55%
CM	8,10%	12,15%	20,25%	7,80%	12,75%	20,55%	7,80%	12,75%	20,55%

A compter du 1^er mai 2018, les taux seront les suivants :

	ARRCO
	NON CADRES (T1)	ART. 36 (TA)	ART 4 & 4bis (TA)
	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total
LJF SNC	3,10%	4,65%	7,75%	3,12%	4,69%	7,81%	3,98%	5,96%	9,94%

	ARRCO T2	AGIRC TB
	NON CADRES	ART. 36	ART 4 & 4bis
	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total	Salarié	Employeur	Total
LJF SNC	8,10%	12,15%	20,25%	7,80%	12,75%	20,55%	7,80%	12,75%	20,55%

4.2. Prévoyance et frais de santé

4.2.1. Salariés non cadres

Les accords de prévoyance décès du 25 Novembre 2008 et d’incapacité-invalidité du 2 Avril 2013 des salariés non cadres en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES sont mis en cause du fait de la fusion. A compter de cette date, ces salariés sont régis par l’accord décès du 15 Septembre 2008 et ses avenants, ainsi que l’accord incapacité-invalidité du 20 Décembre 2012 applicables aux salariés non cadres de la société LJF, dans les conditions définies par lesdits accords.

De même, les salariés des coefficients 240 à 285 inclus, dits « salariés article 36 », seront régis par les accords de la société LJF ci-dessus, leur champ d’application couvrant les salariés non cadre occupant un coefficient maximum de 285.

Le régime frais de santé des salariés non cadres en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES a été mis en en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2018. Au sein de la société LJF, les régimes frais de santé étant mis en place au niveau des établissements distincts, ce régime est maintenu dans les mêmes conditions au sein de l’établissement distinct de Gamaches.

4.2.2. Salariés cadres

Les régimes prévoyance décès et d’incapacité-invalidité des salariés cadres en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES ont été mis en place par décisions unilatérales. A la date de fusion, ces décisions sont abrogées par le présent accord et ces régimes sont substitués par les régimes applicables au sein de la société LJF, mis en place par décisions unilatérales en date du 1^er Janvier 1989.

Comme mentionné plus haut, les salariés des coefficients 240 à 285 inclus, dits « salariés article 36 », seront régis par les accords « non cadres » de la société LJF visés au point 5.2.1, leur champ d’application couvrant les salariés non cadres occupant un coefficient maximum de 285.

Le régime frais de santé des salariés cadres en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES a été mis en en place par décision unilatérale au 1^er janvier 2018. Au sein de la société LJF, le régime frais de santé étant mis en place au niveau des établissements distincts, ce régime est maintenu dans les mêmes conditions au sein de l’établissement distinct de Gamaches.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

5.1. Participation

Les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES bénéficient à compter de leur transfert de l’accord de participation en vigueur au sein de la société LJF avec effet au 1^er janvier 2018, compte tenu de l’arrêtée des comptes de la société Caoutchoucs Modernes au 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3323-8 du Code du travail, le protocole d’accord concernant la participation aux résultats de l’entreprise des salariés de la société CAOUTCHOUCS MODERNES signé le 25 juillet 1988 et ses avenants successifs ont cessé immédiatement de produire effet à la date de réalisation de l’opération juridique de transfert.

5.2. Intéressement

Les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES bénéficient depuis leur transfert de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société LJF.

A ce titre, un avenant à l’accord d’intéressement LJF actuellement en vigueur sera signé avant le 30 juin 2018 par l’ensemble des signataires dudit accord afin d’intégrer formellement l’établissement distinct de Gamaches dans son périmètre à effet de l’exercice 2018.

5.3. Plan d’épargne entreprise (PEE)

Les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES bénéficient depuis leur transfert du plan d’épargne entreprise en vigueur au sein de la société LJF.

Il est rappelé que le plan d’épargne entreprise de la société CAOUTCHOUCS MODERNES, institué par 14 juin 2001, disparait à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’adaptation.

Cette disparition est sans incidence pour les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES compte tenu de l’identité à la fois :

• des règlements des plans respectifs ;

• des supports de placements des avoirs prévus au sein de ces plans.

Les avoirs détenus par les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES sont conservés au sein des supports de placement sur lesquels ils ont été placés. Les salariés en provenance de la société CAOUTCHOUCS MODERNES peuvent en disposer dans les conditions prévues par la législation à savoir au-delà d’un délai d’indisponibilité de 5 ans à compter de leur placement, sauf cas de déblocages anticipés permis par la réglementation.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les nouveaux versements ne pourront s’effectuer que sur les supports de placements du plan d’épargne d’entreprise de la société LJF.

ARTICLE 6 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

6.1. Les instances de l’établissement de Gamaches.

Au jour de l’opération de fusion, l’établissement de Gamaches conservera son autonomie juridique et de fait. Il constituera un établissement distinct de la société LJF.

En conséquence, les instances représentatives du personnel telles qu’elles existaient au sein de la société CAOUTCHOUCS MODERNES (CE, DP, CHSCT) seront maintenues au sein de l’établissement distinct de Gamaches, avant d’évoluer à échéance des mandats vers le dispositif CSE. Il en est de même des mandats détenus par les représentants au sein de ces instances.

Le comité d’entreprise de CAOUTCHOUCS MODERNES deviendra le comité d’établissement de Gamaches.

L’opération de transfert serait sans effet immédiat sur l’appréciation de l’audience syndicale au sein de la société LJF, en application du principe d’intangibilité de la représentativité pendant la durée du cycle électoral. La représentativité des organisations syndicales au niveau de la société LJF prenant en compte l’audience électorale de l’établissement de Gamaches sera mesurée à l’issue de ce cycle.

6.2. Comité central d’entreprise de la société LJF

Une négociation de révision de l’accord de répartition des sièges au CCE de LJF sera ouverte au sein de la société LJF immédiatement après la fusion afin de définir le nombre de représentants du CE de Gamaches au sein du CCE.

En raison du calendrier, et à titre transitoire, le CCE de Juin se tiendra sur l’ancienne composition. Deux représentants du comité d’établissement de Gamaches seront invités à la séance, cette nomination se fera lors de la réunion du CE de Gamaches du mois de Mai 2018.

ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD.

Un point sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé lors des réunions ordinaires du Comité Central d’Entreprise (CCE) de la société LJF qui se tiendront en 2018 (printemps et automne).

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD.

8.1 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée :

• soit à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;

• soit :

  • à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ;

  • et son approbation par les salariés couverts par l’accord à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la fusion entre LJF et CAOUTCHOUCS MODERNES le 1^er mai 2018 ou, en cas de consultation des salariés, au jour de l’établissement du procès-verbal consignant les résultats de la consultation et annexé au présent accord.

8.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.3 Révision et dénonciation de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans ce cas, les négociations de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois. Si les parties à la négociation le jugent nécessaire, la première réunion sera consacrée aux modalités de la négociation (calendrier, information, composition de la délégation etc).

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

8.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.

Fait à Gamaches, le 17 avril 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour les sociétés

CAOUTCHOUCS MODERNES

LE JOINT FRANCAIS

Les Organisations syndicales représentatives :

• Société CAOUTCHOUCS MODERNES

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

• Société LE JOINT FRANÇAIS

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat CGT-FO