Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL ET LA PRIME DITE "PRIME DES 35 ANS"" chez NATIXIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NATIXIS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et CFTC le 2017-10-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et CFTC
Numero : A07517028413
Date de signature : 2017-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : NATIXIS
Etablissement : 54204452400818 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE EXEPTIONNELLE (2017-10-19)
Accord salarial Natixis Intégrée pour l'année 2021 (2021-01-21)
Accord salarial Natixis Intégrée pour l'année 2022 (2022-01-26)
Accord anticipé d'adaptation BPCE SA / NATIXIS SA dans le cadre du projet Pleiade (article L 2261.14.3) (2022-01-21)
Accord relatif à la prime de partage de la valeur et aux mesures salariales natixis integree global financial services pour l'année 2023 (2022-10-05)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-02
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
ET LA PRIME DITE « PRIME DES 35 ANS »
Entre
La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.
D’autre part,
Préambule:
Les dispositions relatives aux médailles du travail et la prime dite « prime des 35 ans » sont régies par l’accord à durée indéterminée du 14 novembre 2008.
Cet accord prévoit les modalités de versement des primes de médaille du travail et de la « prime des 35 ans » dont bénéficient les collaborateurs de Natixis SA.
Les parties ont souhaité faire évoluer les modalités d’indexation du montant versé par la Direction au titre de la « prime des 35 ans ».
Elles ont donc initié des discussions afin de modifier l’accord du 14 novembre 2008.
En conséquence, une procédure de révision a été engagée pour aboutir au présent avenant, qui modifie l’article 2.2 de l’accord du 14 novembre 2008.
Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 2.2 relatif aux modalités d’indexation de la « prime des 35 ans », dénommé « Montant de la prime dite « prime des 35 ans » et intégration dans le salaire conventionnel annuel »
Le paragraphe suivant est supprimé :
«Ce montant de cette prime sera indexé chaque année sur l’évolution des augmentations générales des salaires au sein de Natixis SA. »
Il est remplacé par le paragraphe suivant :
« Ce montant sera indexé chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. »
Les autres dispositions de l’article 2.2 restent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant – Prise d’effet - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1er janvier 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 2 octobre 2017
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de NATIXIS SA
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB / CFE-CGC
Pour l’UNSA
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