Accord d'entreprise "Accord salarial Natixis Intégrée pour l'année 2022" chez NATIXIS (Siège)

ACCORD SALARIAL NATIXIS INTEGREE

POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France, constitutives de Natixis Intégrée, entrant dans le champ d’application du présent accord, ci-après dénommée « Natixis »,

Représentées par xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales de Natixis, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

La politique salariale de Natixis repose sur un dispositif global, articulé autour du salaire fixe et de la rémunération variable en fonction des métiers, mais également de la participation, de l’intéressement, du Plan d’Epargne Salariale, du Plan d’Epargne Retraite Collectif et des abondements, prévus au niveau de Natixis Intégrée ou directement au sein des entreprises concernées.

Chaque année, un budget est également identifié au titre des augmentations individuelles.

Dans ce cadre, des montants minimaux d’augmentation individuelle sont définis, à l’occasion du passage au statut cadre, lors d’un changement de classification et en l’absence de changement de classification.

En complément, un budget d’augmentations est identifié au titre de l’égalité salariale.

Une attention particulière est portée aux collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés et à ceux n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle au cours des dernières années.

C’est dans ce cadre que la négociation salariale annuelle s’est tenue conformément aux articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Elle s’est déroulée en trois réunions les 22 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 7 janvier 2022 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Aux termes des réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord salarial venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2022.

Il est enfin rappelé que conformément à l’article 14 de l’accord Natixis Intégrée du 13 mars 2019 relatif au dialogue social, et en application de l’article L.2242-10 du Code du travail, les négociations obligatoires relatives aux salaires sont organisées au seul niveau du périmètre de Natixis Intégrée, et qu’en conséquence, les entreprises sont dispensées d’adresser cette thématique lors des négociations obligatoires.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.

Le présent accord concerne Natixis exclusivement sur le territoire français, dont la liste figure en annexe 1.

Article 2 – Mesure d'augmentation collective

Natixis a décidé d’une mesure d’augmentation collective de salaire pour les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …), dans les conditions suivantes :

• 0,8% du salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2021 pour les salariés dont ce dernier est inférieur ou égal à 70 000 euros bruts équivalent temps plein au 31 décembre 2021. Il est précisé que cette augmentation ne pourra être inférieure à 300 euros bruts annuels équivalent temps plein pour les salariés éligibles.

Cette augmentation de salaire interviendra sur la paie du mois de février 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2021 et au moment du versement.

Le montant de ces augmentations sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Article 3 - Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis

Intégrée et taux de sélectivité

3.1 - Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)

Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 800 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification.

Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2022.

Conformément aux engagements pris par la Direction, cette mesure est applicable aux salarié-e-s de retour de congé maternité en 2022 qui bénéficient de la revalorisation de leur salaire à leur retour de congé maternité.

3.2 - Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification

Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2022.

3.3 - Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre

Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2022.

3.4 – Taux de sélectivité

Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’attachera à appliquer au niveau de chaque pôle et pour les salariés avec une ancienneté Groupe d’au moins 18 mois, un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 60 000 euros. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein en décembre 2021. Cette mesure sera appliquée par tranche de salaire de 10 000 euros.

Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2022, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.

3.5 – Mise en œuvre

Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au moment du versement.

Article 4  - Budget d’augmentations individuelles des salaires

Le budget global d’augmentations individuelles des salaires est de 1,8% de la masse salariale en 2022 pour les salariés présents en décembre 2021 (hors budget de la mesure d’augmentation collective et hors budget de l’enveloppe égalité salariale).

Article 5  - Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes

Une enveloppe globale fixée à 1,33 millions d’euros (hors charges employeur), sera consacrée sur le périmètre de Natixis Intégrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique).

L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2022.

Compte tenu du contexte lié au projet Pléiade dont la mise en œuvre est prévue au 1^er mars 2022, les attributions individuelles dans le cadre du budget d’égalité salariale seront donc exceptionnellement communiquées aux bénéficiaires et mise en œuvre concomitamment aux mesures individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale.

Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.

Article 6  - Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des

rémunérations

La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou l’absence d’augmentation.

En complément, les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans pourront solliciter un entretien spécifique auprès de leur manager et de leur responsable ressources humaines pour échanger sur cette situation.

Article 7 – Télétravail

La Direction s’engage à réétudier les conditions d’application de l’article 9 « frais » de l’accord télétravail Natixis Intégrée du 29 juin 2018, relatif à la prise en charge par Natixis des frais liés à l’exercice du télétravail, et ce avant l’échéance dudit accord prévue le 28 juin 2022.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 9 - Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 26/01/2022

En 8 exemplaires,

Pour la Direction de Natixis :

Madame xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA

ANNEXE 1

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application

du présent accord salarial 2022

PERIMETRE DE NATIXIS INTEGREE

Natixis SA

Natixis Coficiné

Media Consulting Investment (MCI) UES Coficiné/MCI

Pôle Payments :

Natixis Payment Solutions

Bimpli

Pôle Asset & Wealth Management :

AEW

Natixis Interépargne

Natixis Wealth Management UES NWM

Vega Investment Managers

Teora

Natixis Investment Managers

Natixis Investment Managers International

Ostrum Asset Management UES NIM

Natixis TradEX Solutions

Mirova

Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française

Seeyond

Vauban Infrastructures Partners 

Flexstone Partners

Naxicap Partners

Seventure Partners

Alliance entreprendre

Pôle Assurance :

BPCE Assurances Production Services

BPCE Assurances

BPCE Vie UES NA-MAP

BPCE Relation Assurances