Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" chez NATIXIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre

La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.

D’autre part,

Préambule:

Les dispositions relatives aux modalités de financement des activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement de Natixis SA sont régies par l’accord à durée indéterminée du 20 mai 2008.

Cet accord prévoit, d’une part, le versement par l’employeur d’une contribution aux activités sociales et culturelles à hauteur de 1,30% de la masse salariale brute et, d’autre part, la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion.

Natixis SA a mis - et met encore aujourd’hui - des collaborateurs à la disposition du Comité d’Etablissement de Paris et du Comité d’Etablissement de Caen - dont la mission consiste à assurer la gestion des activités sociales et culturelles.

A la date de signature du présent accord, trente-sept collaborateurs (hors le Secrétaire) sont mis à la disposition du Comité d’Etablissement de Paris et un collaborateur est mis à la disposition du Comité d’Etablissement de Caen.

Il est toutefois apparu que le cadre juridique de leur mise à disposition n’était pas défini par l’accord du 20 mai 2008, ce qui a pu être source d’incertitudes et / ou d’insécurité juridique.

Les parties ont donc souhaité initier des discussions afin de modifier l’accord du 20 mai 2008, notamment pour sécuriser les mises à disposition sur le plan juridique, en se conformant à la réglementation en vigueur. En conséquence, une procédure de révision a été engagée pour aboutir au présent avenant qui modifie les paragraphes I et III de l’accord du 20 mai 2008.

Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées.

Article 1 : Modification de l’article 1 du chapitre I, dénommé « Modalités de calcul de la dotation globale aux Comités d’Etablissement »

Le titre de l’article 1 est supprimé et remplacé par «Modalités de calcul de la dotation de base aux Comités d’Etablissement et de la dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition des Comités pour la gestion des activités sociales et culturelles».

L’article 1 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

«  a) Dotation de base

Le montant de la contribution versée chaque année par la Direction pour financer les activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise en application de l’article L.2323-86 du Code du Travail est fixé à 1,3% du montant global des salaires payés, ces derniers s’entendant comme étant la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale.

Les sociétés filiales de NATIXIS rattachées à leur demande par convention au Comité d’établissement de NATIXIS Paris et Centres rattachés versent annuellement et dans les mêmes conditions des subventions identiques à celle de NATIXIS en utilisant le même taux et la même assiette constituée du montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Toute modification de l’assiette ou du taux sera répercutée sur le calcul de la dotation à verser par ces filiales. Ce rattachement concerne exclusivement le domaine des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés desdites sociétés. Pour les salariés bénéficiant d’un Comité d’entreprise, la contribution versée au Comité d’établissement de NATIXIS Paris et Centres rattachés est à la charge dudit Comité d’entreprise. »

2. Dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition des Comités pour la gestion des activités sociales et culturelles

En complément du versement de la dotation de base de 1,30% de la masse salariale brute dédiée au financement des activités sociales et culturelles, et du financement des chèques vacances et des frais de garde d’enfants dans les conditions définies par l’accord du 15 février 2008, la société Natixis SA versera chaque année :

• au Comité d’Etablissement de Paris et Centres rattachés une enveloppe complémentaire d’un montant correspondant aux frais de personnel mis à disposition (hors Secrétaire), destinée à lui permettre de financer les frais de personnel mis à disposition par l’entreprise.

• au Comité d’Etablissement de Caen une enveloppe complémentaire correspondant aux frais de personnel mis à disposition (hors Secrétaire), destinée à lui permettre de financer les frais de personnel mis à disposition par l’entreprise.

Les frais liés au personnel mis à disposition s’entendent des éléments suivants :

• les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées aux salariés, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,

• la somme versée par l’entreprise pour permettre l’accès des salariés aux prestations du Comité d’Etablissement,

• les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,

• les frais professionnels remboursés aux salariés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition,

• la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des éléments ci-dessus. »

Article 2 : Modification de l’article 2 du chapitre I, dénommé « Modalités de versement de la dotation globale aux Comités d’Etablissement »

Le titre de l’article 2 est supprimé et remplacé par «Modalités de versement de la dotation aux Comités d’Etablissement ».

L’article 2 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« La contribution de base de l’employeur est versée de la façon suivante :

1. La dotation de base prévisionnelle de l’année (n) est versée par la Direction aux différents Comités d’Etablissement de Natixis (actuellement Comité d’Etablissement de Natixis Paris et Centres rattachés, Comité d’Etablissement de Caen, Comité d’Etablissement de Reims) au prorata de l’effectif relevant de ces Comités d’Etablissement au 31 décembre de l’année précédente (effectif incluant le personnel en interruption d’activité à l’exception des congés de fin de carrière).

2. Il est procédé, avant le 15 février, à la détermination et au versement du montant de la dotation de base prévisionnelle en appliquant le coefficient de 1,3% à la masse salariale, telle que définie à l’article 1, prévue au budget de Natixis (maison-mère). Le montant correspondant est versé en date de valeur du 1^er janvier. L’entreprise s’assurera que ce montant correspond bien aux comptes de l’entreprise tels que validés par le Conseil d’Administration.

En cas de besoin, les Comités d’Etablissement qui en feront la demande recevront un acompte sur cette dotation avant le versement effectif.

3. Une régularisation est effectuée l’année suivante (n+1), avant la fin du premier trimestre, en fonction du montant réel de la masse salariale brute de l’exercice précédent, telle que définie à l’article 1.

Dans l’hypothèse où cette régularisation nécessite le versement d’un complément, ce dernier est effectué par la Direction aux différents Comités d’Etablissement, la répartition entre les Comités étant réalisée sur les mêmes bases que pour le versement de la dotation de base prévisionnelle.

Dans le cas où l’ajustement fait apparaître un trop perçu au bénéfice des Comités d’Etablissement, la somme correspondante est imputée sur l’ajustement de la contribution des exercices suivants.

La régularisation est effectuée selon les modalités prévues aux alinéas précédents sous réserve le cas échéant des dispositions prévues à l’article 3 du présent accord. 

Par ailleurs, la dotation correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition des Comités pour la gestion des activités sociales et culturelles est versée de la façon suivante : le mois suivant chaque fin de trimestre, l’entreprise versera aux Comités d’Etablissement concernés une somme correspondant aux frais liés au personnel mis à disposition des Comités pour la gestion des activités sociales et culturelles, tel que prévu au chapitre III du présent accord.

La société Natixis SA refacturera ces frais aux Comités d’Etablissement concernés après la fin de chaque trimestre faisant l’objet de la refacturation. 

Article 3 : Modification de l’article 3 du chapitre I, dénommé « Modalités de lissage sur plusieurs exercices du versement de la contribution dans certains cas »

Le terme « dotation globale » est remplacé par « dotation de base ».

Article 4 : Modification de l’article 4 du chapitre I, dénommé « Circonstances exceptionnelles »

L’article 4 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« En cas de circonstances exceptionnelles entraînant une variation de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article 1 ci-dessus, de plus de 10% dans un sens ou dans l’autre, d’une année sur l’autre, les parties signataires s’engagent à se réunir courant du 1^er trimestre pour examiner la situation. »

Article 5 : Modification du chapitre III, dénommé « Moyens mis à disposition du Comité d’Entreprise pour les activités sociales et culturelles»

Le chapitre III est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Les Comités d’Etablissement continueront de bénéficier des moyens nécessaires au fonctionnement des activités sociales et culturelles relevant de leurs compétences, à savoir :

• de moyens matériels adaptés aux besoins des Comités :

• locaux par groupe de sites sur Paris et région parisienne ;

• locaux sur les sites de Caen et Reims ;

• moyens de fonctionnement administratif des activités sociales et culturelles (abonnements, reprographie, papeterie, téléphone, courrier, affranchissement, Intranet, Internet).

Ces moyens ne seront imputés ni sur la dotation activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement, ni sur leur budget de fonctionnement.

- du personnel nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des activités sociales et culturelles 

L’effectif actuel de salariés mis à disposition du Comité d’Etablissement Paris est de trente-sept personnes (hors Secrétaire du Comité). Il est d’une personne (hors le Secrétaire du CE) pour le Comité d’Etablissement de Caen. L’entreprise s’engage à répondre positivement aux demandes motivées de remplacement effectuées par les Secrétaires des Comités d’Etablissement, sans que le nombre de salariés mis à disposition ne puisse être supérieur à trente-sept pour le Comité d’Etablissement de Paris et à un pour le Comité d’Etablissement de Caen.

Dans le cas où l’effectif de Natixis SA évoluerait significativement à la hausse comme à la baisse, ainsi qu’en cas de modification du périmètre des entités de Natixis Intégrée confiant la gestion de leurs activités sociales et culturelles au Comité d’Etablissement, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer et ajuster l’effectif mis à disposition en conséquence.

Il est convenu que les frais afférents à la rémunération du Secrétaire de chaque Comité d’Etablissement, définis de la façon suivante :

• les salaires, primes, avantages divers, rémunérations variables le cas échéant, et gratifications versées aux salariés, y compris pendant les périodes de congés payés acquises au titre de la mise à disposition,

• la somme versée par l’entreprise pour permettre l’accès des salariés aux prestations du Comité d’Etablissement,

• les charges sociales patronales, contributions sociales de toute nature, épargne salariale (intéressement et participation), et taxes y afférentes,

• les frais professionnels remboursés aux salariés dans l’exercice de leur mission au titre de la mise à disposition,

• la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre des éléments ci-dessus

ne sont imputés ni sur le budget activités sociales et culturelles ni sur le budget de fonctionnement. Ils ne sont pas refacturés aux Comités au titre des frais de personnel mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Préalablement à la réalisation de la refacturation susmentionnée, la société Natixis SA versera aux Comités d’Etablissement le même montant que le montant refacturé.

Concernant le personnel mis à la disposition du Comité de Paris et du Comité de Caen, une convention de mise à disposition sera signée entre l’entreprise et chaque Comité d’Etablissement concerné pour chacun des salariés mis à disposition, en application de l’article L.8241-2 du code du travail, afin de fixer les modalités de la mise à disposition et notamment la durée de la mise à disposition.

Un avenant au contrat de travail sera signé par chaque collaborateur mis à disposition et déterminera notamment la durée de la mise à disposition.

Il est convenu que les mises à disposition se feront pour une durée de 4 ans, étant entendu qu’un renouvellement pourra intervenir sous réserve de l’accord des 3 parties par périodes de 2 ans.

Au terme de la mise à disposition, la Direction s’engage à proposer au collaborateur un poste d’un niveau au moins équivalent à celui qu’il occupait précédemment. Il est entendu qu’il sera tenu compte autant que possible de l’évolution des compétences du collaborateur durant la période de mise à disposition. Lorsque le collaborateur a été mis à disposition du Comité dès son embauche par Natixis SA, il sera affecté à l’issue de la mise à disposition sur un poste d’un niveau au moins équivalent.

Un entretien RH sera proposé au collaborateur mis à disposition 9 mois avant la fin de sa mise à disposition afin d’examiner les perspectives de mobilité.

Pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle autre, des mesures spécifiques seront systématiquement proposées par la Direction des Ressources Humaines (plan de formation individualisé, bilan de compétence…).

Il est par ailleurs convenu que les Comités d’Etablissement prendront en charge les dépenses qu’ils décideront d’engager. Ainsi notamment, ils prendront en charge toute dépense relative à la maintenance ou au développement de leur système d’information. »

Article 6 : Modification du chapitre IV, dénommé « Subvention de fonctionnement»

Le premier paragraphe est supprimé et remplacé par « La subvention de fonctionnement du comité est fixée conformément aux règles légales. »

Article 7 : Durée de l’avenant – Prise d’effet - Révision/Dénonciation – Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date du 1^er janvier 2018.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir en cas d’évolution de la législation remettant en cause les modalités de financement des activités sociales et culturelles telles que prévues par l’accord.

Fait à Paris, le 4 janvier 2018

en 12 exemplaires originaux

Pour la Direction de NATIXIS SA

Pour les Comités d’Etablissement

Le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise de NATIXIS et du Comité d’Etablissement de NATIXIS PARIS ET CENTRES RATTACHES

Le Secrétaire du Comité d’Etablissement de CAEN

La Secrétaire du Comité d’Etablissement de REIMS

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA