Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignées :

La société Natixis SA, société anonyme au capital de 5.894.485.553,60 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris

représentée par , Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 5 : Crédits d’heures de délégation 8

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 8

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 9

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique 9

Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation 9

Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 9

Article 11 : Commission Questions de Proximité 10

Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine 10

Article 13 : Commission Economique et Stratégie 11

Article 14 : Commission Politique Sociale 11

Article 15 : Commission des Marchés 11

Article 16 : Commissions complémentaires 12

Article 17 : Règlement Intérieur du Comité Social et Economique 13

Article 18 : Accompagnement du parcours professionnel des membres du Comité Social et Economique 13

Article 19 : Durée de l’accord 14

Article 20 : Révision et suivi de l’accord 14

Article 21 : Dépôt 14

Préambule

Soucieuses de favoriser un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et de renforcer son efficacité ainsi que sa lisibilité, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité fixer un cadre commun du dialogue social au niveau du périmètre Natixis Intégrée, désormais appelé « Global Financial Services » (GFS) portant notamment sur la création de l’instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) mise en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif relatif au dialogue social sur le périmètre de Natixis Intégrée le 13 mars 2019, qui a ensuite été décliné dans chacune des entreprises de ce périmètre.

Natixis SA a donc signé avec les Organisations syndicales représentatives un accord collectif portant sur la mise en place du CSE le 25 avril 2019 et a organisé les élections professionnelles du CSE en juin 2019 avec une première mise en place du CSE au 1^er juillet 2019 pour une durée de 4 ans.

En vue du renouvellement du Comité Social et Economique de Natixis SA prévu en juin 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu d’adapter certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, tenant compte :

• de l’évolution du périmètre au sein de GFS en matière d’effectifs et de composition, ainsi que de la sortie de plusieurs filiales du périmètre GFS ;

• du fait que la crise sanitaire Covid-19 ait conduit à adapter le cadre du dialogue social en intégrant une plus grande digitalisation des pratiques, s’inscrivant pleinement dans l’évolution de nos modes d’organisation du travail.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif GFS relatif au dialogue social, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats,

• le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,

• les modalités de suivi des heures de délégation,

• la commission des marchés,

• les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est précisé qu’une négociation sur le Protocole d’accord préélectoral sera engagée à la suite de la signature du présent accord et que ce Protocole précisera le nombre de sièges au CSE ainsi que les crédits d’heures de délégation alloués.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social sur le périmètre de GFS et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société Natixis SA (l’« Entreprise »).

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’Entreprise.

Le nombre de membres de la délégation élue du personnel du Comité Social et Economique sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs de l’Entreprise.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Les règles de remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Economique absent sont régies par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années.

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction ;

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.

4.1 Principe de recours aux réunions du CSE en mode présentiel exclusif, en mode hybride (distanciel /présentiel) et en mode visioconférence exclusif

4.1.1 Principe du recours au mode présentiel exclusif 

Les réunions du CSE pourront être organisées en présentiel exclusif dès lors qu’un vote à bulletin secret est nécessaire et que le Secrétaire du CSE n’a pas donné son accord, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, pour que le vote soit organisé en distanciel selon les dispositions de l’article 4.5 du présent accord.

4.1.2 Principe du recours au mode hybride

Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride, permet aux élus soit de participer aux réunions du CSE en présentiel, soit de se connecter à distance, permettant une organisation en cohérence avec les dispositions de l’avenant relatif au télétravail du 9 juillet 2021.

Dans ce cadre, les réunions du CSE et de ses commissions seront organisées en mode hybride selon les modalités prévues aux articles 4.2, 4.3 et 4.5 du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant l’application de jauges, le format hybride devra s’organiser de façon à permettre le respect de la capacité maximale de présence au sein des salles de réunions.

En cas de restrictions liées à la capacité d’accueil dans les salles de réunions, la répartition des élus et mandatés présents physiquement et de ceux connectés à distance devra tenir compte de la représentativité de chaque Organisation syndicale.

Dans ce cas, le nombre total de places physiques sera déterminé par la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique lors de l’établissement de l’ordre du jour en fonction de la jauge de la salle, tenant compte du nombre de représentants/intervenants de la Direction qui seront présents, de façon à permettre à chaque Organisation syndicale d’avoir au moins un représentant en présentiels.

4.1.3 Principe du recours au mode visioconférence exclusif

Par dérogation au principe de réunions en mode hybride, dans le respect des dispositions légales et en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, la Direction et les membres élus du CSE pourront avoir recours exclusivement à la visioconférence, après que la Direction en ait informé les membres élus du CSE, pour tout ou partie des réunions plénières du CSE et de ses commissions.

Sont considérées comme circonstances exceptionnelles :

• La mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement ;

• Les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun ;

• La survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles ;

• L’activation du dispositif de Plan de Continuité d’Activité (PCA).

Par ailleurs, il est précisé que la possibilité de recourir à trois réunions en visioconférence par année civile, à l’initiative de la Direction, en dehors des circonstances exceptionnelles listées dans le présent accord, demeure.

4.2  Organisation des réunions

En amont de chacune de ces réunions, la Direction se concertera avec le Secrétaire du CSE afin de définir les modalités d’organisation et de valider la décision de recourir, en fonction des circonstances :

• au mode « présentiel exclusif » ;

• au mode « hybride » ;

• au mode « visioconférence exclusif ».

L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera lors de chaque envoi de la convocation à la réunion du Comité qui précisera :

• le mode utilisé (« mode présentiel exclusif », « mode visioconférence » ou « mode hybride ») ;

• le cas échéant, la salle utilisée et la jauge applicable ;

• le cas échéant, le nombre maximal d’élus et mandatés par Organisation syndicale pouvant être présents en présentiel au regard de l’article 4.1.2 du présent accord.

Dès lors qu’une réunion sera organisée en mode « hybride » le Secrétaire du Comité Social et Economique fera savoir à la Direction le nom des élus et représentants syndicaux qui participeront physiquement ou en distanciel à la réunion, et ce au plus tard la veille de la réunion, étant précisé que pour chaque réunion du Comité Social et Economique ou de ses commissions, au moins la moitié des représentants de chacune des Organisations Syndicales Représentatives seront physiquement présents.

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants prévus à l’ordre du jour du Comité Social et Economique, soient présents physiquement, hors cas des réunions prévues au 4.1.3.

La liste des représentants de la Direction, intervenant lors du Comité Social et Economique sera validée avec le secrétaire de l’Instance lors de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction de la nature des sujets présentés en séance.

A chaque début de réunion en mode « hybride », un tour de table sera réalisé par le Secrétaire du Comité Social et Economique en vue de comptabiliser précisément :

• les élus et mandatés présents dans la salle ;

• les élus et mandatés connectés en distanciel.

4.3 Matériel nécessaire à la visioconférence

Les parties conviennent que chaque membre du CSE (élu et désigné) doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE ou de ses commissions en visioconférence ou en mode hybride, à savoir :

• Un ordinateur portable ou fixe, ou un smartphone, équipé d’une caméra et d’un micro

• Et une connexion Internet fiable et sécurisée ou, à défaut, d’un smartphone équipé de la connexion 4G.

Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

4.4 Établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE et de ses commissions

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour pourra être actée par échange de mails entre le Président et le Secrétaire, avec envoi de l’ordre du jour signé et scanné.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction par mail à l’ensemble des membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du Comité Social et Economique.

4.5 Déroulement des réunions en visioconférence

Lorsque le Comité Social et Economique et ses commissions sont réunis en visioconférence, que ce soit à titre exclusif ou en mode hybride, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail. Il est précisé qu’en cas de connexion internet limitée des participants à la réunion, seule l’activation du son audio sera autorisée (sans usage de la caméra).

Les élus connectés en distanciel s’engagent à respecter toutes les règles permettant de conserver la confidentialité des échanges.

Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

Prise de parole :

Afin de garantir l’efficacité et la qualité des échanges sous forme de visioconférence, afin de réduire les échos et interférences, chaque participant devra s’assurer que son micro est éteint.

Pour prendre la parole et intervenir, les élus et mandatés, qu’ils soient en présentiel ou distanciel devront se manifester via la messagerie instantanée dans l’outil de visioconférence avant toute prise de parole et couper leur micro après la prise de parole.

Les échanges en réunion du Comité Social et Economique doivent avant tout se faire à l’oral avec activation de la caméra (avec possibilité d’utiliser le dispositif de floutage de l’arrière-plan) pendant la prise de parole, néanmoins, les messages inscrits dans le fil de conversation et impliquant une réponse de la direction donneront lieu à leur lecture par le Président.

Délibérations :

Avant d’engager une délibération à « main levée », le Secrétaire vérifiera la présence des élus, le cas échéant en distanciel et en présentiel par appel de leur nom.

Ce tour de table permet de décompter le nombre d’élus du CSE participant au vote.

Le vote se fera de manière simultanée entre les participants physiques et les participants en visioconférence par un tour de table qui sera réalisé à l’oral par le Secrétaire qui recueillera les votes (vote favorable, vote défavorable, abstention).

A défaut, les membres élus du CSE et de ses commissions pourront, s’ils le souhaitent, voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé.

Cette messagerie leur permettra d’exprimer s’ils le souhaitent par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.

Vote à bulletin secret :

Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, la réunion du CSE pourra se tenir dans le cadre du mode visioconférence ou du mode hybride, sous réserve de l’accord du Secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Dans une telle hypothèse, il est entendu que les élus voteront le principe du recours à un outil dédié (actuellement « FORMS ») préalablement au point soumis au vote à bulletin secret.

Le vote se fera exclusivement dans l’outil dédié (actuellement « FORMS ») pour tous les élus, qu’ils soient en présentiel ou distanciel.

A cet effet, les élus participant au vote à distance seront particulièrement vigilants de façon à s’assurer de disposer d’une connexion internet fiable. Le Secrétaire du CSE veillera à laisser le temps nécessaire à l’opération pour que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions.

Si un ou plusieurs élus ne souhaitaient pas prendre part au vote, il lui/leur sera demandé de se déconnecter le temps du scrutin. A l’issue du vote, le Secrétaire du CSE veillera à informer le ou les élus concernés pour qu’il(s) puisse(nt) se reconnecter.

En cas de refus par le Secrétaire du CSE de recourir à l’outil identifié (actuellement « FORMS ») en vue d’un scrutin à bulletin secret, il en informera la Direction lors de l’élaboration de l’ordre du jour et la Direction organisera la réunion du CSE en mode présentiel « exclusif ».

Article 5 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’Entreprise.

Le nombre d’heures de délégation mensuelles dont dispose chaque membre titulaire du Comité Social et Economique sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, que les crédits d’heures de délégation mensuels peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel applicable au sein de l’entreprise.

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique désignent un bureau, en charge de la coordination interne de l’instance, composé du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique et le trésorier sont mis à disposition à 100% sur leurs missions.

Article 9 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Conformément à l’accord relatif au dialogue social en vigueur sur le périmètre de GFS, les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation prévu par cet accord et notamment d’un pool d’heures de délégation annuel complémentaire (article 7 de cet accord), pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool, défini sur la base d’une année civile complète, est de 750 heures annuelles.

Les modalités de gestion et de répartition de ce pool d’heures sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées dans l’accord collectif relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des Instances Représentatives du Personnel applicable au sein de l’entreprise.

Article 10 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée du 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique nombre arrondi à l’entier supérieur), avec au minimum 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS.

Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mis à disposition à 100% sur cette mission.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 11 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS.

La Commission Questions de Proximité est composée de la moitié du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique nombre arrondi à l’entier supérieur), avec au minimum 3 membres.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose ainsi de 10 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-11 et suivants du Code du travail.

Article 12 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine

L’Entreprise comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.

Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.

Ainsi, conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.

Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

Article 13 : Commission Economique et Stratégie

La Commission Economique et Stratégie a notamment pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’Entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’Entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. A cette fin, la Commission Economique et Stratégie procède à l’analyse et à l’étude des questions et projets qui lui sont soumis.

La Commission Economique et Stratégie se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’Entreprise soumis à la consultation du Comité Social et Economique.

Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le DATE sur le périmètre de Natixis Intégrée - GFS.

La Commission Economique et Stratégie est composée de du 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus de son président.

Article 14 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a notamment pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. A cette fin, la Commission Politique Sociale procède à l’analyse et à l’étude des questions et projets qui lui sont soumis.

La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le DATE sur le périmètre de Natixis Intégrée - GFS.

La Commission Politique Sociale est composée du 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique (nombre arrondi à l’entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus de son président.

Article 15 : Commission des Marchés

Une Commission des Marchés est mise en place dans l’Entreprise conformément aux articles L.2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail, dans le but d’assister le Comité Social et Economique dans le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité et de la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

Le nombre et les modalités de désignation des membres de la Commission des Marchés sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Cette Commission se réunit en tant que de besoin.

La Commission des Marchés a la possibilité d’inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.

Cette Commission des Marchés est présidée par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de cette Commission est chargé d’organiser les travaux de la Commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’Entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.

Article 16 : Commissions complémentaires

Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS.

16-1 : Commissions complémentaires instaurées au sein de l’Entreprise

Les parties au présent accord identifient à sa date de conclusion les commissions complémentaires définies ci-après qui relèvent à date des prérogatives du Comité Social et Economique :

• la Commission de Pilotage des Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• la Commission Administrative et Financière,

• la Commission Restauration.

La Commission de Pilotage des ASC est composée d’un président et de trois membres désignés par chaque Organisation syndicale représentative :

• au moins deux membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique,

• le troisième membre pouvant être un membre non élu au Comité Social et Economique, désigné parmi les candidats présentés aux élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Les modalités de fonctionnement de la Commission de Pilotage des ASC sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

La Commission Administrative et Financière et la Commission Restauration sont chacune composées de deux membres désignés par chaque Organisation syndicale représentative parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, en plus du président de ladite Commission.

Les modalités de fonctionnement de la Commission Administrative et Financière et de la Commission Restauration sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de ces Commissions complémentaires.

16-2 : Autres commissions complémentaires

En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Chacune de ces commissions est composée de deux membres désignés par chaque Organisation syndicale représentative parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, en plus du président de ladite Commission.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions complémentaires sont définies au sein du Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission complémentaire.

Article 17 : Règlement Intérieur du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, un Règlement Intérieur sera adopté par les membres du Comité Social et Economique qui déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de Natixis SA.

La mise en place du Règlement Intérieur fera l’objet d’un échange avec la Direction préalablement à sa mise en place.

Article 18 : Accompagnement du parcours professionnel des membres du Comité Social et Economique

L’accompagnement du parcours professionnel des salariés exerçant un mandat est régi par les dispositifs suivants :

• l’accord relatif au parcours des salariés mandatés au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022 qui met en place un dispositif d’accompagnement adapté à la situation des représentants du personnel ;

• l’article 16 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu sur le périmètre de GFS qui prévoit des mesures complémentaires d’accompagnement des représentants du personnel en cas de perte d’un mandat permanent.

Dans ce cadre, la Direction réaffirme son engagement à valoriser et capitaliser sur les compétences acquises pendant le mandat dans le cadre de l’accompagnement du parcours professionnel des salariés concernés.

Article 19 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 30 juin 2023 ou au plus tard à la date du prochain renouvellement des mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.

Article 20 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Les parties conviennent qu’une procédure de révision du présent accord sera également engagée en cas de signature d’un avenant à l’accord collectif relatif au dialogue social sur le périmètre de GFS, portant sur le Comité Social et Economique.

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 21 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-3 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et transmise au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 24/03/2023

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En 8 exemplaires

Pour la Direction de la société Natixis SA, , Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la société Natixis SA

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB-CFE-CGC

Pour l’UNSA