Accord d'entreprise "AVENANT DU 25 NOVEMBRE 2021 RELATIF A L ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 11 FEVRIER 2013 signé" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TOTAL - TOTAL SE et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT et Autre le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFE-CGC et CFDT et Autre

Numero : T09221029279
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : TOTALENERGIES SE
Etablissement : 54205118000066 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE (2019-03-01)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-26

AVENANT DU 25 NOVEMBRE 2021 RELATIF A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 11 FEVRIER 2013

ENTRE 

Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1,

représentées par XXXXXXXXX, Directeur des Relations Sociales de TotalEnergies,

ET

les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (C.A.T.),

représentée par

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE

DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

représentée par

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE

L'ENCADREMENT-CONFEDERATION

GENERALE DES CADRES (C.F.E.-C.G.C.),

représentée par

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

(C.G.T.),

représentée par

SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES (SICTAME-UNSA),

représentée par

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre du projet d’évolution d’organisation « One Total - One Tech : pour une organisation au service de la transformation du Groupe » tel que présenté aux institutions représentatives du personnel du Socle Social Commun au 1er semestre 2021.

Il a pour objet d’étendre à la société TotalEnergies One Tech créée à l’occasion de ce projet l’application de l’accord de Groupe relatif à la complémentaire santé du 11 février 2013 ainsi que ses avenants.

Le présent accord n’est valable que sous réserve de l’intégration, par voie conventionnelle, de la Société TotalEnergies One Tech SAS au sein de l’UES Amont – Global Services – Holding (AGSH).

champ d’application

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord du 11 février 2013 tel que défini à son article 2 est complétée de la société TotalEnergies One Tech.

Prise d’effet, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sous réserve de l’intégration, par voie conventionnelle, de la société TotalEnergies One Tech au sein de l’Unité Economique et Sociale dénommée « Amont – Global Services – Holding » (AGSH).

Le présent avenant pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Suivi de l’accord

Le suivi est précisé par l’accord de Groupe relatif à la complémentaire santé du 11 février 2013.

Evolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des Parties signataire pour statuer sur ce qu’il convient de faire.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 25 novembre 2021

Conclusion via signature électronique

ANNEXE 1 

LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTAL

COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

  • TotalEnergies SE

  • Elf Exploration Production SAS

  • TotalEnergies Marketing Services SAS

  • TotalEnergies Marketing France SAS

  • TotalEnergies Additives and fuels solutions SAS

  • TotalEnergies Lubrifiants SA

  • TotalEnergies Fluids SAS

  • TotalEnergies Raffinage Chimie SA

  • TotalEnergies Petrochemicals France SA

  • TotalEnergies Raffinage France SAS

  • TotalEnergies One Tech SAS

  • TotalEnergies Global Information Technology Services SAS

  • TotalEnergies Global Financial Services SAS

  • TotalEnergies Global Procurement SAS

  • TotalEnergies Global Human Resources Services SAS

  • TotalEnergies Learning Solutions SAS

  • TotalEnergies Facilities Management Services SAS

  • TotalEnergies Consulting SAS

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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