Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l'établissement de Hutchinson SA CRI" chez HUTCHINSON
Cet accord signé entre la direction de HUTCHINSON et le syndicat CFE-CGC le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04519001250
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : SA HUTCHINSON
Etablissement : 54205182600205
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA (2019-09-17)
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES DE LA SOCIETE HUTCHINSON SA (2019-05-16)
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION DES ACCORDS DE GROUPE AU SEIN DU GROUPE HUTCHINSON (2021-10-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-23
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE HUTCHINSON SA CENTRE DE RECHERCHE ET INNOVATION
Entre :
La société Hutchinson SA, prise en son établissement de Hutchinson SA Centre de Recherche et Innovation, rue Gustave Nourry 45120 CHALETTE SUR LOING représentée par Directeur d’Etablissement / DRH Métiers R&I,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFE-CGC, représenté par– Délégué Syndical
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Hutchinson SA Centre de Recherche et Innovation.
Article 2 : Réduction des mandats en cours
Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Hutchinson SA avant le 31 décembre 2019 et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise Hutchinson SA, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’établissement, délégués du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 11 octobre 2019.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Châlette-sur-Loing, le 23/05/2019
En 4 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFE-CGC
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