Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel de la société BHV Exploitation" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC le 2022-04-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC

Numero : T07522050005
Date de signature : 2022-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : LE BHV / MARAIS
Etablissement : 54205286500012

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°10 à l'accord du 27 juin 2008 portant révision de l'accord collectif du 19 décembre 2005 relatif à la garantie collective de remboursement complémentaire de frais de santé de la société BHV (2022-12-19) Avenant à l'accord collectif en faveur de la solidarité familiale (2022-12-22) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 (2023-02-28) ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE (2023-05-25) Avenant à l'accord collectif d'entreprise prévoyant le versement d'une prime de partage de la valeur (2023-06-28) Accord collectif d'entreprise prévoyant le versement d'une prime de partage de la valeur (2023-06-16) Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation (2023-04-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-13

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF À LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BHV EXPLOITATION

ENTRE D’UNE PART :

  • La Société Bazar de l’Hôtel de Ville, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 542 052 865, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre concerné:

  • le syndicat CGT, représenté par ,en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatée à cet effet ;

  • le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet;

  • le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après désignés ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu des pertes cumulées par la société BHV Exploitation depuis 2015, aggravées depuis la crise de Covid19, qui ont eu pour conséquence de dégrader de façon significative les capitaux propres de ladite société, une opération de fusion du patrimoine immobilier (ancienne société Immobilière du Marais) avec l’activité d’exploitation (ancienne société BHV Exploitation) a eu lieu le 31 décembre 2021.

Immobilière du Marais étant la maison mère de BHV Exploitation et détenant 100% de son capital, cette opération a été réalisée sous le régime de la fusion simplifiée.

Ainsi, le 31 décembre 2021, la société Immobilière du Marais, a pris la dénomination sociale de « Société du Bazar de l’Hôtel de Ville », et a absorbé la société BHV Exploitation.

A cette occasion, les contrats de travail des salariés de la société BHV Exploitation ont été automatiquement transférés à la Société Immobilière du Marais, future Société du Bazar de l’Hôtel de Ville, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Ce transfert a entraîné corrélativement la mise en cause de l'ensemble des accords collectifs d'entreprise et d'établissement en vigueur au sein de la société BHV Exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail.

Conformément à l’article L2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert entre les employeurs et les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernée.

Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui a permis d’assurer la neutralité de l'opération visée ci-dessus pour les salariés, en prévoyant la survie à l’identique des accords mis en cause au sein de la future Société du Bazar de l’Hôtel de Ville.

Ainsi, un accord d’adaptation relatif à la reconduction du statut conventionnel de la société BHV Exploitation a été conclu le 21 décembre 2021 entre d’une part, les sociétés BHV Exploitation, Immobilière du Marais et d’autre part, les organisations syndicales représentatives de la société BHV Exploitation, les Parties ayant constaté, au jour de signature, l’absence de salarié au sein de la société Immobilière du Marais.

Conformément au préambule de l’accord précité, les Parties rappellent leur engagement initial de réitérer, à l’identique, l’accord en y apposant leur signature dès la réalisation de l’opération de fusion.

La partie la plus diligente déposera l’accord dans les meilleurs délais à compter de sa signature.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de réitérer, à l’identique, au sein de la société Bazar de l’Hôtel de Ville, les dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 21 décembre 2021 avant la réalisation de l’opération de fusion simplifiée.

Ainsi, le présent accord fixe les dispositions conventionnelles de la société du Bazar de l’Hôtel de Ville, qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de l’entreprise.

Ce dispositif de substitution se traduit par l’application à l’identique des accords collectifs en vigueur au sein de la société BHV Exploitation avant la date de réalisation de l’opération de fusion et transposés au sein de la société du Bazar de l’Hôtel de Ville.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ancienne société BHV Exploitation qui ont été transférés au sein de la Société du Bazar de l’Hôtel de Ville. Il s’applique également à l’ensemble des salariés embauchés postérieurement à l’opération de fusion susvisée.

Article 2 – Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs de la société BHV Exploitation

Les parties conviennent de définir le statut collectif de la société du Bazar de l’Hôtel de Ville, à partir de de la reconduction à l’identique de l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la société BHV Exploitation.

Ainsi, les dispositions conventionnelles qui ont été mises en cause au jour de la réalisation de l’opération de fusion simplifiée sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la société du Bazar de l’Hôtel de Ville.

Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :

Dispositions et accords collectifs Date de signature

Accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail

Avenant à l’accord à l’accord sur les astreintes et les interventions en dehors de l’horaire de travail

30/12/2003

04/10/2004

Accord collectif sur les modalités de décalage de la paie 13/02/2006

PERCO

Avenant n°1 au règlement du PERECO

20/09/2008

25/05/2021

Accord sur les salaires fixes minimas au BHV 15/12/2008
Accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 20/07/2009

Règlement de plan d’épargne d’entreprise

Avenant n°1 au règlement du PEE

07/12/2009

25/05/2021

Accord sur l’aménagement du temps de travail au BHV

Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail

29/06/2010

21/06/2019

Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps pour les cadres et les dirigeants 29/06/2010
Accord de participation 20/09/2011

Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°6)

relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés employés de la société BHV et BHV SN1

18/12/2014

Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°9)

relatif aux garanties collectives de « Frais de Santé » des salariés de la société BHV Exploitation

07/02/2019

Accord du 19 décembre 2005 et ses avenants ultérieurs (dernier avenant : n°5)

relatif aux garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » des salariés cadres et agents de maitrise de la société BHV et BHV SN1

20/12/2014

Accord sur la solidarité familiale

Don de jours de repos

27/03/2015

Accord collectif de substitution

Reprise des accords au sein de la société BHV EXPLOITATION

28/10/2015

Accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical

Modalités d’ouverture du dimanche et contreparties

Avenant à l’accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical

Avenant à l’accord d’établissement BHV / MARAIS Rivoli relatif au travail dominical

22/04/2016

12/05/2017

24/11/2021

Accord sur l’adoption du vote électronique 13/04/2018

Accord de mise en place du Comité Social et Économique

Fixation des établissements distincts

14/05/2018
Accord d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économique et à la mise en place du comité social et économique central 02/07/2018
Accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au télétravail 13/12/2021

Les dispositions issues des accords NAO suivantes :

  • L’article 7 (“Maternité”) de l’accord NAO du 16 mars 1993 ;

  • L’article 7 (“Examens Médicaux Maternité”) de l’accord NAO du 25 mars 1996 ;

  • Le point 4 de l’article 2 (“Hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans) et le point 5 de l’article 2 (“remboursement des titres de transport collectif domicile travail des salariés à temps partiel d’ile de France») de l’accord NAO 2005 du 7 juin 2005 ;

  • Le deuxième point de l’article 3 (« Carence en cas d’arrêt maladie justifié »), l’article 4 (« Mesures portant sur les catégories professionnelles »), l’article 5 (« Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »), l’article 6 (« Mesures en faveur de la diversité >>) de l’accord NAO du 12 mai 2010 ;

  • Les articles 1.2 (« Prime de 13eme mois des employés »), 2.1 (« Indemnité de nettoyage), 2.4.1 (« Journées enfant malade »), 2.4.2 (« Congés pour acquisition de la nationalité française »), 3.2. (« Jours RTT ») de l’accord NAO du 3 mai 2011

  • L’article 5 (“Participation aux frais de garde d’enfant pour les dimanches travaillés hors cycle par le personnel du service sécurité incendie” de l’accord NAO du 28 avril 2021

Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent accord continuent à s’appliquer, au sein de la société issue de la fusion, dans le même périmètre que celui de l’accord dont elles sont issues. Les dispositions issues des accords d’entreprise continuent à s’appliquer dans toute l’entreprise, et les dispositions issues d’accords d’établissement dans le périmètre de l’établissement concerné.

Les dispositions reconduites par le présent accord s’appliquent au sein de la société issue de la fusion jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur au jour de la réalisation de l’opération de fusion simplifiée de la société de BHV Exploitation vers la société Immobilière du Marais.

Article 4 – Révision de l’accord

L'accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités régies par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de la liste des points dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs et dispositions listées à l’article 2.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

L'accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités régies par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord par accord. En cas de dénonciation partielle du présent accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accord(s) collectif(s) concerné(s).

Les modalités de dénonciation prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de dénonciation prévues par les accords collectifs et dispositions listées à l’article 2.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par les représentants légaux des sociétés concernées, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le

En 10 exemplaires originaux,

Pour la Société Bazar de l’Hôtel de Ville,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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