Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez CHIESI SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) CHIESI SAS

Entre les parties

• La société CHIESI SAS au capital de 23.549.175 € dont le siège social est situé au 17 avenue de l’Europe 92277 BOIS COLOMBES, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

et les représentants des organisations syndicales suivantes :

• SECIF- CFDT : XXXX, délégué syndical

• SNCC-CGC : XXX, délégué syndical,

• UNSA : XXXX, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important.

L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique (« CSE » ci-après) de la Société CHIESI s’étant tenues le 26 juin 2019, les mandats actuels des représentants du personnel élus pour une durée de quatre ans, cesseront automatiquement le 26 juin 2023. Dès lors, un Comité Social et Economique devra être mis en place dès le 27 juin 2023.

Les nouvelles dispositions du Code du travail laissent la possibilité aux partenaires sociaux de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant le Comité Social et Economique.

Convaincues de l’importance d’adapter le Comité Social et Economique aux particularités de CHIESI SAS, en vue d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 mai 2023, et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.

I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Les Parties au présent accord constatent que la Société CHIESI est constituée des sites suivants :

• son siège social situé au 17 avenue de l’Europe à Bois-Colombes (92270) ;

• un établissement secondaire situé, 2 rue des Docteurs Alberto et Paolo Chiesi à La Chaussée-Saint-Victor (41260).

Les Parties constatent que les sites susvisés ne constituent pas des établissements distincts.

En conséquence, les Parties conviennent que la Société est dotée d’un établissement unique pour la mise en place du CSE, au niveau de l’entreprise.

II. Durée des mandats des membres de CSE

Les mandats sont renouvelés à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Par exception, les parties conviennent que la durée des mandats issus des prochaines élections en juin 2023 sera de 3 ans et 11 mois.

III. Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE sera fixé dans le cadre d’un accord préélectoral qui pourra éventuellement déroger aux règles de l’article R. 2314‐1 du Code du travail.

3.1.2 Composition du bureau

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés exclusivement parmi les membres titulaires.

Il sera également procédé à la nomination :

• d’un secrétaire adjoint désigné parmi les membres titulaires du CSE

• d’un trésorier adjoint désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

A défaut de choix formel, les modalités prévues par l’article L.2314-37 du code du travail s’appliqueront.

3.1.3 Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés au sein du CSE de l’entreprise qui seront un homme et une femme.

Ces référents seront désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées et seront être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou au sein des Représentants Syndicaux du CSE.

Les référents seront nommés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces référents auront droit à la formation nécessaire à l’exercice de leur mission, financée par l’entreprise dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du travail.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. (C. trav., art. L. 2315‐23).

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314‐2).

IV. Autres participants

Dans le cadre de l’article L. 2314‐3 du Code du travail, lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail et la personne en charge de la sécurité et des conditions de travail seront invités de droit.

De plus, la Direction pourra décider d’inviter des personnes extérieures à l’instance pour apporter une expertise et/ou un éclairage nécessaire à la compréhension des élus selon les thématiques abordées.

La Direction informera préalablement le secrétaire du CSE de tout invité extérieur à l’instance.

Toute autre invitation ne pourra se faire qu’avec l’accord express de la Direction, et de la majorité des membres du CSE.

V. Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique est fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le crédit d’heures des membres titulaires au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou partagées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Conformément aux dispositions légales, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou partagées, le membre titulaire ou le membre suppléant bénéficiant des heures de délégation d’un titulaire saisira les heures de délégation dans l’outil de suivi dédié, et préviendra son manager au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.

La prise des heures de délégation se fera en bonne intelligence pour éviter dans la mesure du possible des dysfonctionnements dans les services.

Les heures passées aux commissions (sauf CSSCT) par les membres du CSE s’imputent sur le volume d’heures de délégation au-delà de l’utilisation d’un volume global de 34 heures/an pour l’ensemble des membres et pour l’ensemble des commissions (sauf CSSCT).

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire commissions est imputé sur le crédit d’heures des 34 heures.

Les frais de déplacement pour les réunions préparatoires entre membres du CSE ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Il est convenu que les membres du bureau disposent d’heures de délégation spécifiques pour pouvoir assumer leurs responsabilités.

Ainsi :

• le Secrétaire et le Trésorier disposeront de 2 heures par mois

• le Secrétaire Adjoint et le Trésorier adjoint disposeront de 1 heure par mois

Ces heures peuvent être mutualisées au sein du Bureau exclusivement.

VI. Fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions

Il est convenu que le CSE se réunira onze fois par an, a priori tous les mois sauf au mois d’août. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2023 lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Par la suite le calendrier annuel sera établi pour chaque année en réunion du CSE lors du dernier trimestre de l’année précédant l’année intéressée, à l’exception des années d’élections professionnelles pour lesquelles ce calendrier annuel sera établi pour le restant de l’année lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Tous les trimestres, une de ces réunions portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

6.2 Modalités pratiques des réunions

6.2.1 Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués concomitamment trois jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (membres élus titulaires et suppléants, membres désignés, représentants de la Direction, et/ou intervenants).

Ils seront communiqués exclusivement sous forme électronique (via email) sauf circonstance exceptionnelle (problématique technique ou de confidentialité).

Seuls les titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires pourront être présents aux réunions.

Par application de l’article L. 2314-37 du Code du Travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section, s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Dans ce cas, le titulaire choisit le remplaçant. A défaut, s’appliquent les modalités de l’article L 2314-37 du Code du Travail.

A défaut de choix formel, les modalités prévues par l’article L.2314-37 du code du travail s’appliqueront.

2. Recours à la connexion à distance

Dans le cadre des réunions du CSE et de ses commissions, le recours à un moyen de connexion à distance type visioconférence/audioconférence sera mis à disposition pour chaque réunion afin de permettre à tous les membres du CSE (membres élus, membres désignés, représentants de la Direction et/ou intervenants) de participer à distance ou en présentiel, au choix de l’intéressé, en tout ou partie à la réunion.

6.3 Procès‐verbaux

Il est convenu que le procès-verbal sera dressé par le secrétaire du CSE.

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin que le procès-verbal d’une réunion du CSE soit adopté lors de la première réunion CSE suivant la précédente. Pour ce faire, le Secrétaire du CSE communique le procès-verbal, pour avis et éventuelles modifications, au Président dans les meilleurs délais avant la réunion suivante du CSE.

Le Secrétaire peut décider de se faire assister d’une société extérieure pour la prise de notes et la rédaction du procès-verbal.

6.4 Temps et frais de déplacement

Tous les frais de déplacement et d’hébergement liés au réunions organisées par la Direction seront intégralement pris en charge selon les barèmes internes des frais professionnels.

VII. Moyens du CSE

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de l’entreprise affectée au budget de fonctionnement du CSE se monte à 0,2% de la masse salariale brute (en application de l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La subvention de l’entreprise affectée au budget de fonctionnement du CSE se monte à 1,0% de la masse salariale brute (en application de l’article L.2315-61 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

7.1.3 Prise en charge par l’entreprise des frais liés à la formation économique

L’entreprise prendra en charge les frais pédagogiques de la formation économique prévue pour les membres titulaires élus du CSE pour la première fois dans le cadre de l’article L.2315-63 du Code du Travail ou les membres titulaires n’en ayant pas bénéficiée lors du précédent mandat. Le choix de l’organisme de formation sera fait conjointement entre la majorité des membres du CSE d’une part et par la Direction d’autre part.

Les frais annexes liés au déplacement et à l’hébergement seront également pris en charge par l’entreprise.

Ce dispositif est étendu à un suppléant par Organisation Syndicale.

7.2 Local

L’entreprise met à disposition un local CSE situé au Siège de l’entreprise, et un autre situé sur le site Industriel de la Chaussée-Saint-Victor.

Chacun d’entre eux sera équipé d’un ordinateur ayant accès au réseau de l’entreprise et à Internet.

VIII. Les commissions du CSE

8.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8.1.1 Nombre et périmètre

Il est convenu de constituer deux Commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail :

• L’une sera dédiée aux activités du Siège et des Réseaux de Visite Médicale ;

• Et l’autre sera dédiée aux activités industrielles

8.1.2 Composition

• Présidence

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisi en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant au sein de la commission.

• Membres composant la CSSCT

Chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprendra 3 représentants du personnel désignés parmi les élus dont au moins 2 titulaires au CSE.

De plus Il est prévu 1 membre complémentaire qui sera désigné par le CSE pouvant apporter une expertise particulière et sera membre de la commission à part entière.

Cette personne pourra être choisie parmi les salariés relevant du périmètre d’intervention de la CSSCT, y compris parmi les membres du CSE.

S’il s’agit d’un membre non élu du CSE, il est explicitement prévu que cette personne n’aura qu’une voix consultative et ne bénéficiera pas du statut protecteur lié à un mandat de représentant du personnel.

Les membres des CSSCT devront obligatoirement être rattachés au site pour lequel la commission est constituée.

Par exemple, une personne rattachée au Siège, ne pourra être nommée au CSSCT de l’Usine, même en cas de siège vacant au CSSCT de l’Usine.

Conformément aux dispositions légales, au moins 1 Siège dans chaque CSSCT sera réservé à un représentant du collège cadre.

• Désignation

Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des voix à mains levées.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT, parmi les représentants du personnel composant la commission et obligatoirement élu au CSE.

Ce secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des voix à mains levées. La durée de sa désignation prendra fin avec celle des membres élus de la CSSCT.

En l’absence du secrétaire à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné parmi les représentants présents, par vote à la majorité des voix à mains levées.

Lorsqu’un membre d’une CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), il est remplacé en utilisant les mêmes modalités que la désignation initiale décrite ci-dessus.

8.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

8.1.4 Réunions

Chaque CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. Il s’agit de réunions préalables aux réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En cas de situation exceptionnelle, d’accident ayant entrainé des conséquences graves, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Les ordres du jour de chaque séance des Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront établis conjointement entre le Secrétaire et le Président de la commission.

Cet ordre du jour sera envoyé par la Direction aux membres de la commission par courrier électronique.

En cas d’absence du secrétaire d’une CSSCT, la suppléance pour établir l’ordre du jour sera assurée par le secrétaire du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT rédigera le compte-rendu de réunion en prenant en compte les éventuelles remarques de la Direction. Ce document sera transmis aux membres du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT peut décider de se faire assister d’une société extérieure pour la prise de notes et la rédaction du procès-verbal.

8.1.5 Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la commission CSSCT dispose à ce titre d’un volume de 5 heures de délégation par mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif.

Les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent dans les conditions prévues à l’article L.4132-2 du Code du travail.

8.2 Autres commissions du CSE

8.2.1 Dispositions communes pour l’ensemble des commissions (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dans le but principal est de préparer, en amont, les travaux, les analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent accord.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leur travaux.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.

8.2.2. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle.

8.2.3. Commission Logement

La commission Logement est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission Logement comprend 2 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à politique Logement de l’entreprise.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière de politique logement.

8.2.4. Commission Formation

La commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission Formation comprend 3 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire avec une personne du Siège, une de la Visite Médicale, et une de l’usine.

Les membres de la commission de Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière de formation.

8.2.5. Commission Activités Sociales

La commission « Activités Sociales » est présidée par un membre du Bureau du CSE.

Elle a pour objet la définition et la gestion des activités Sociales et Culturelles du CSE, et assure notamment les permanences pour les salariés.

La commission « Activités Sociales » comprend 4 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission « Activités Sociales » sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Il pourra être attribué un complément de crédit de 5 heures par mois par membre désigné pour assumer ce mandat si toutes les heures de délégation des titulaires ont été utilisées.

8.2.6. Commission Environnement

La commission « Environnement » est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission « Environnement » comprend 3 membres désignés parmi les titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 1 titulaire.

Les membres de la commission « Environnement » sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives aux questions environnementales.

Elle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques ou à l’occasion de projets de l’entreprise ayant des impacts environnementaux.

8.3 Représentants du CSE auprès de la Direction Générale

Le CSE peut nommer 4 personnes parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE afin d’exercer les droits définis par les articles L 2312-72 et suivants du code du travail, en particulier en ce qui concerne la décision relative à l’examen des comptes annuels.

8.4 Représentants du CSE aux conseils de surveillance des FCPE

Le CSE peut nommer 3 personnes auprès des conseils de surveillance des FCPE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

IX. Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 5 juin 2023.

9.2 Portée de l’accord

En cas de modification ou d’une suppression d’une disposition légale ou réglementaire impactant le présent accord, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Toute disposition conventionnelle, usage, ou engagements unilatéraux préalables à cet accord, dont l’objet est traité dans ce présent accord prend fin à compter de son entrée en vigueur.

9.3 Modification et révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales dans les quatre semaines de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.4 Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHIESI et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords) ») en deux versions (une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format .doc Word).

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé dans les mêmes conditions.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Bois-Colombes, le 24 mai 2023,

En six exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

XXXX SECIF- CFDT : XXXX

SNCC-CGC : XXXX

UNSA : XXXX