Accord d'entreprise "ACCORD CET" chez SECAN - SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS AERONAVALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Entre :

L’Entreprise SECAN

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

dûment habilitée à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

D’autre part,

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise. Cet accord intervient dans le cadre de la baisse d’activité qui fait suite à l’épidémie de COVID 19.

Article 1 ─ Ouverture du compte

Le compte épargne temps est automatiquement ouvert pour chaque salarié en CDI de l’entreprise. Ces derniers seront ensuite libres de l’alimenter ou non.

Article 2 ─ Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

- les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours (JRTT)

- les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;

- la cinquième semaine de congés payés dans les cas exceptionnel où la monétisation est autorisée.

- Les jours exceptionnels

Article 3 ─ Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2 – Tenue du compte

Le compte est géré par l’entreprise.

3.3 – Procédure d’alimentation et de monétisation du compte

Chaque salarié alimente son compte en jours de congés via le logiciel de temps de travail utilisé dans l’entreprise (Chronotime).

Chaque salarié décidera d’affecter sur son compte épargne temps, des jours de congés dans la limite de 1 jour pour 6 jours d’activité partielle réalisé.

Dans tous les cas, le salarié ne pourra affecter plus de 14 jours sur une année calendaire du 1^er janvier, au 31 décembre. Ce plafond est proratisé en cas d’année incomplète.

Le compte ne peut être alimenté que par jour entier.

La monétisation sera effectuée une fois par trimestre par le service RH après demande écrite du salarié (mars, juin, septembre et décembre). Un formulaire de demande de monétisation est mis à la disposition des salariés.

3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du Travail.

Article 4 ─ Utilisation du compte

Le compte est utilisé pour compenser la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle de longue durée. Seuls les salariés ayant été soumis à l’activité partielle peuvent utiliser le CET et demander la monétisation des jours épargnés, dans les conditions définies à l’article 3.3.

4.1 – Liquidation des droits acquis inscrits au compte

L’entreprise procédera à la liquidation des comptes de tous les salariés à la fin de l’utilisation de 24 mois d’activité partielle de longue durée (APLD) soit au plus tard le 31 août 2023. Tous les jours monétisables selon la règle établie au paragraphe 3.3 seront indemnisés. Les autres jours éventuellement épargnés seront réintégrés dans les compteurs de congés hors CET et seront traités en application des règles légales lors du solde de tout compte.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 5 ─ Cessation du compte en cas de départ du salarié

Tous les jours monétisables selon la règle établie au paragraphe 3.3 seront indemnisés. Les autres jours éventuellement épargnés seront réintégrés dans les compteurs de congés hors CET et seront traités en application des règles légales lors du solde de tout compte.

Article 6 ─ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1^er septembre 2020. Il cessera de produire ces effets de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2023.

Article 7 ─ Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 ─ Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Gennevilliers, le 7 septembre 2020, En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour les délégués syndicaux

Monsieur xxxxxxxxxxxxx (CGT) Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx (CFE-CGC)