Accord d'entreprise "Avenant n° à l'accord du 24 janvier 2019 relatif à la rémunération variable des Commerciaux, Cadres Commerciaux et Opérationnels et du Personnel d'Exploitation" chez OGF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OGF et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-04-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07521030859
Date de signature : 2021-04-14
Nature : Avenant
Raison sociale : OGF
Etablissement : 54207679900148 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GRROUPE (2017-09-21)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS DE PREVOYANCE FUNERAIRE « TESTAMENTS OBSEQUES » (2018-05-14)
Accord de groupe relatif à la mise en place d'un dispositif de cooptation (2019-06-26)
Accord relatif au fonctionnement et aux moyens des représentants de proximité au sein d'OGF SA (2019-05-13)
Accord d'Entreprise relatif à l'application de "l'Allocation Unique Région Parisienne" (2019-06-26)
Avenant catégoriel n° 2 à l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 (2018-12-13)
accord d'entreprise relatif à l'allocation speciale secteur logistique grand Paris (2019-06-26)
Accord de Groupe relatif au Tutorat (2018-12-13)
Avenant catégoriel à l’accord sur les rémunérations variables du 22 mars 2012 (2018-10-25)
Accord d’entreprise relatif à l’application de « l’allocation unique région parisienne ». (2020-06-29)
Avenant n°2 à durée déterminée de l'accord d'entreprise sur le fonctionnement et la définition du mode de rémunération des astreintes (2021-06-10)
Accord de Groupe relatif au Plan d’épargne retraite obligatoire du Groupe OGF (2021-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-14
Avenant n°1 à l’accord du 24 janvier 2019 relatif à la rémunération variable des Commerciaux, Cadres Commerciaux et Opérationnels
et du Personnel d’Exploitation
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’examiner des évolutions à apporter aux dispositions de l’accord sur les rémunérations variables du 24 janvier 2019 et d’adapter les objectifs de certains cadres opérationnels aux priorités et enjeux du moment.
Cette évolution immédiate, nécessaire pour appuyer le déploiement des nouvelles orientations définies par l’entreprise, ne remet pas en cause la volonté affichée de revoir de manière plus générale, dans les prochains mois, les dispositions de l’accord sur la rémunération variable du 24 janvier 2019.
Ainsi, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires une nouvelle répartition de la rémunération variable des Directeurs de Secteur Opérationnel et des Directeurs de Centre Serveur.
Au terme des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Nouvelle définition des objectifs de répartition pour certaines fonctions :
Les parties au présent accord conviennent de modifier, à compter du 1er avril 2021, les dispositions de l’article 3 (Définition des objectifs de répartition) du Chapitre II (Dispositions relatives à la rémunération variable des Cadres Opérationnels et Commerciaux) de l’accord du 24 janvier 2019 concernant les fonctions suivantes : Directeur de Secteur Opérationnel et Directeur de Centre Serveur.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, les critères de calcul de la rémunération variable de ces fonctions, et leurs répartitions, seront les suivants :
| Directeur de Secteur Opérationnel | EBITDA | Chiffre d'Affaires HT | Objectif Stratégique |
|---|---|---|---|
| Rythme de paiement | Annuel | Trimestriel | En fonction de l’objectif fixé |
| Périmètre de référence | Secteur | Secteur | Secteur |
| Quote-part | 40% | 30% | 30% |
| Base (15%) | 6.00% | 4.50% | 4.50% |
| Directeur de Centre Serveur | EBITDA | Indice Qualité | Objectif Stratégique |
| Rythme de paiement | Annuel | Trimestriel | En fonction de l’objectif fixé |
| Périmètre de référence | Secteur | Secteur | Secteur |
| Quote-part | 40% | 30% | 30% |
| Base (15%) | 6.00% | 4.50% | 4.50% |
(*) Ces nouvelles dispositions concernent également les Responsables de Centre Serveur et Responsables de Centre Serveur Adjoint disposant contractuellement d’une rémunération variable.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Conformément aux dispositions applicables, le présent avenant portant révision partielle de l’accord du 24 janvier 2019 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2021.
ARTICLE 3 : Notification, Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et sur la plateforme de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Fait à Paris, le 14 avril 2021.
Pour la Direction
Pour la Fédération INTERCO
CFDT
Pour la Confédération Française
de L'Encadrement C.G.C
CFE/CGC
Pour le Syndicat National
De Thanatologie
CGT
Pour Force Ouvrière
Des syndicats des services publics de Santé et des Services Funéraires FO
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes
SECI-UNSA
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