Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PUBLICIS GROUPE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif de groupe relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent avenant :

• CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

• FO-SNPEP, représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

• SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

• INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

• UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

PREAMBULE

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire qu’ont traversé les entreprises du fait du covid-19, un accord collectif de groupe a été signé le 5 mai 2020 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans le Groupe PUBLICIS en vue de définir les principes et modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue, pour 2020, par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

Cet accord s’inscrit également dans la ligne des textes pris en application de cette loi, à savoir la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

Les Parties se sont réunies le 10 juin 2020 en vue de réviser l’une des composantes de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (la « prime d’aide mensuelle ») qui, pour les salariés éligibles, s’élevait à 100 euros au titre de chacun des mois d’avril et mai 2020 et avait été accordée pour prendre en compte les conditions de travail particulières dans lesquelles se trouvaient l’ensemble des collaborateurs du Groupe, largement placés en situation de télétravail ou d’activité partielle ou même, pour certains, d’arrêt total temporaire d’activité les conduisant à ne plus travailler dans les locaux de l’entreprise.

Bien que l’exercice de l’activité se déroule à nouveau dans les locaux de l’entreprise, au moins en partie (car le télétravail reste temporairement privilégié conformément aux préconisations des pouvoirs publics), générant la reprise des tickets restaurant pour les salariés éligibles ayant repris leur activité sur site et/ou chez les clients ainsi que du versement transport pour tous les salariés, le présent avenant a pour objet de réviser l’article 4 de l’accord collectif du 5 mai 2020 afin de prévoir la composante « prime d’aide mensuelle » au titre du mois de juin 2020 dans les conditions ci-après.

L’ensemble des autres articles de l’accord collectif du 5 mai 2020 est inchangé, en particulier le champ d’application de la prime tel que défini à l’article 2 dudit accord.

Il est rappelé par ailleurs que, dans le contexte actuel et dans le prolongement des initiatives mises en place ces derniers mois par le Groupe Publicis, celui-ci a décidé de renouveler pour le mois de juin 2020 le soutien de ses collaborateurs en activité partielle en assurant le versement, au titre des heures non travaillées du fait de l’activité partielle, d’un complément à l’indemnité légale en vue de maintenir :

• l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est de 30.000 € ou moins ;

• l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est supérieur à 30.000 €.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

1. Révision

La rédaction de l’article 4 de l’accord collectif de groupe du 5 mai 2020 est révisée pour devenir la suivante :

« Article 4 – Montant et versement

Cet accord vient mettre en place le versement d’une prime allouée dans les conditions de modulation suivantes, ses deux composantes pouvant se cumuler sous réserve du respect des plafonds de rémunération fixés à l’article 3 du présent accord :

• 1^ère composante : Pour l’ensemble des salariés éligibles, tels que définis par le présent accord, il sera versé une « prime d’aide mensuelle » de 100 euros au titre de chacun des mois d’avril, mai et juin 2020, soit un montant de 300 € au total ;

• 2^ème composante : Pour chaque « salarié exposé » (parmi les salariés éligibles) c’est-à-dire, au sens du présent accord, chaque salarié qui n’aura été, en tout ou partie, ni en activité partielle ni en télétravail, au cours de la période du 15 mars 2020 (inclus) au 10 mai 2020 (inclus), il sera versé à titre de la modulation de la prime, un montant de 1.000 € dit « prime de soutien ».

S’agissant du versement, et comme indiqué en préambule, celui-ci interviendra, le cas échéant pour partie, sur la paie du mois de mai 2020 si possible ou au plus tard, le cas échéant pour le solde, sur la paie du mois de juin 2020 ».

2. Clauses générales du présent avenant de révision

   1. Notification de l’avenant

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent avenant sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée déterminée que celle de l’accord du 5 mai 2020 qu’il révise. Il prendra donc fin, en même temps que cet accord, le 31 août 2020 et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies.

3. Dépôt et publicité de l’avenant

Les dépôts suivants sont effectués :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’avenant signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

4. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Paris,

Le 12 juin 2020

En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,

• Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS :, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France

• CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux 

• FO-SNPEP, représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical 

• SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical

• INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux

• UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale