ACCORD DE FUSION DES DOMAINES DE NEGOCIATION EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA GEPP

AU SEIN DE L’UES DES FROMAGERIES BEL

ENTRE LES SOUSSIGNES 

Les sociétés :

• Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

• Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

• Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale,

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par X, agissant en qualité de Directrice des ressources Humaine France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT, représentée par X dûment mandaté,

• La CFE-CGC, représentée par X dûment mandaté,

• La CGT, représentée par X dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par X dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans la continuité de l’accord de fusion des domaines de négociation égalité professionnelle et GEPC en date du 30 mars 2018 et compte de la faculté offerte par les articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties confirment leur souhait de fixer dans le cadre du présent accord les modalités de négociation attachées à deux domaines impératifs de négociation :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES du Groupe Bel en France à savoir :

• BEL SA ;

• FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE ;

• FROMAGERIE BOURSIN.

Article 2 – Objectif

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail, les parties conviennent de la nécessité de négocier de manière sérieuse et régulière et au moins une fois tous les quatre ans, sur les deux thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Estimant que ces deux sujets sont fortement liés, les parties conviennent par le présent accord leur volonté de fusionner les deux négociations en une seule et unique, nommée « Accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité ».

En effet, convaincues que ni le genre, ni les origines, ni l’âge ne doivent entrer en ligne de compte dans les processus de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération des collaborateurs, les parties ont opté pour un regroupement permettant davantage de lisibilité et de cohérence dans les actions mises en place.

Elles rappellent par ailleurs que cette démarche n’a aucunement pour objectif d’amputer les salariés de leurs droits, ou les représentants du personnel des informations utiles à l’exercice de leurs mandats.

Article 3 – Contenu de la négociation

La négociation sur la valorisation des compétences et de la diversité devra nécessairement ainsi que la commission qui y sera attachée le cas échéant, et a minima porter sur les thématiques suivantes :

• Gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Mesures d'accompagnement au système GPEC, en particulier en matière de formation ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Condition de mobilité interne ;

• Orientations de la formation professionnelle à 3 ans et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

• Modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :

• de suppression des écarts de rémunération ;

  • d'accès à l'emploi ;

  • de formation professionnelle ;

  • de déroulement de carrière ;

  • de promotion professionnelle ;

  • de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;

  • de mixité des emplois.

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 4 – Périodicité des négociations

La périodicité de la négociation sur la valorisation des compétences et de la diversité est triennale, et est réalisée au niveau de l’UES avec les organisations syndicales représentatives sur le périmètre.

Les premières négociations du nouvel accord ayant lieu au cours du premier semestre 2021, les prochaines sont d’ores et déjà programmées au premier semestre 2024.

Cette programmation ne fait pas obstacle à la négociation d’éventuels avenants en cas de volonté commune des parties ou d’évolution de la législation applicable.

Article 5 – Informations remises par l’employeur dans le cadre de la négociation

Dans le cadre de la négociation sur la valorisation des compétences et de la diversité, les parties ont notamment bénéficié des informations suivantes :

- Evolution des effectifs (détail des entrées, sorties, classifications)

- Suivi des évolutions et de la mobilité

- Suivi des dispositifs de formation

- Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière :

• d'embauche et de formation ;

• de promotion professionnelle ;

• de qualification ;

• de classification ;

• de conditions de travail ;

• de sécurité et de santé au travail ;

• de rémunération effective ;

• d'articulation en l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

• d'analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

• d'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

Article 5 – Modalités de suivi des engagements

Dans le cas où les négociations sur la valorisation des compétences et de la diversité aboutiraient à la conclusion d’un accord, les modalités de suivi de celui-ci seront déterminées dans ses dispositions finales.

En tout état de cause, une commission de suivi annuelle sera mise en place afin de suivre les mesures mises en place.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt pour une durée de 3 ans.

Article VIII.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article VIII.3 : Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, un exemplaire original sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES.

Fait à Suresnes, 22 juillet 2021

Pour la Direction

X

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT : X, Délégué Syndical central

Pour la CFE-CGC, X, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : X, Délégué Syndical central

Pour la CGT, X, Délégué Syndical central