NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège OUVRIERS / EMPLOYES

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XX, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT, représentée par XX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,

• La CGT, représentée par XX dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 27 août 2021 a été conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations générales

Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de 4,65 % au 1^er avril 2023.

Afin de garantir un niveau d’augmentation minimal aux rémunérations les plus basses, il est convenu qu’un talon de 91€ brut par mois sera appliqué sur une référence mensuelle temps plein. En conséquence, tout collaborateur dont la mise en œuvre de l’augmentation générale entraînerait une augmentation mensuelle inférieure à 91€ bruts bénéficiera de cette mesure dite « plancher » de 91€.

Article 3.2 – Revalorisation des primes paniers

Le montant des primes paniers de jours et de nuit est revalorisé pour être porté à 6,76 € net (Vs. 6,40€ soit + 5,6%) à compter du 1^er avril 2023.

Article 4 –PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

Article 4 .1 – Prime annuelle de transport

Les collaborateurs bénéficieront d’une prime annuelle pouvant aller jusqu’à 150€ net pour financer :

• Leurs frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;

• Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;

dans le cadre de leur trajet domicile-lieux de travail.

Tout en étant plafonnée à 150 € nets sur l’année, cette prime sera versée chaque semestre sur la paie suivant du mois de juillet et décembre. La prime semestrielle de 75€ nets sera versée intégralement sous réserve d’une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période.

La carte grise du véhicule des collaborateurs bénéficiaires de la prime devra être transmise chaque année.

Pour bénéficier du versement de la prime et exception faite des collaborateurs travaillant en équipe, si la résidence principale est située à moins d’1 km de l’établissement de rattachement, les collaborateurs concernés fourniront chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un mode de transport à mobilité douce pour leur trajet domicile-lieux de travail.

Il est précisé que les collaborateurs dans l’une des situations suivantes sont exclus du bénéfice du dispositif :

• Rattachement à un établissement situé en Ile de France ;

• Attribution d’un véhicule de fonction ;

• Versement d’une prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun.

Ce dispositif sera mis en place à compter de l’année 2023 pour un premier versement sur la paie de juillet 2023.

Article 4 .2 – Prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun

• Collaborateurs rattachés au Siège : la prise en charge du PASS Navigo sera réévaluée à compter du 1^er mai 2023 à hauteur de 60% ;

• Collaborateurs rattachés aux sites industriels : la prise en charge des abonnements de transport locaux sera réévaluée à compter du 1^er mai 2023 à hauteur de 60%.

Article 5 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 6 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2023).

Article 7 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 22 février 2023,

Pour la Direction

XX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT : XX, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : XX, Délégué Syndical central

Pour la CGT : XX, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Prime de panier de jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40€ nets (6,76€ nets à compter du 1er avril 2023)
Prime de panier de nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,40€ nets (6,76€ nets à compter du 1er avril 2023)
Prime vacances	La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.	648 €
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.	120 €
Astreinte jour Férié Week-end	En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime de rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel	18,50 €
Prime de disponibilité	Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).	33,50 €
Demi-prime de disponibilité	Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.	17,25 €
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.	25 €
Prime transport ou mobilité durable	Permet de financer : les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ; Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ; dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période. Soumise à transmission d’un justificatif. Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2023.	150 € nets par an à compter de 2023