NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Collège OUVRIERS / EMPLOYES

Unité Economique et Sociale

BEL

Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,

Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par XX, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

• La CFDT, représentée par XX dûment mandaté,

• La FGTA-FO, représentée par XX dûment mandaté,

• La CGT, représentée par Monsieur XX dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 27 août 2021 a été conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DUREE

Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.

Article 3 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES

Article 3.1 – Augmentations générales

Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de 3,1% au 1^er mai 2022.

Afin de garantir un niveau d’augmentation minimal aux rémunérations les plus basses, il est convenu qu’un talon de 61€ brut par mois sera appliqué sur une référence mensuelle temps plein. En conséquence, tout collaborateur dont la mise en œuvre de l’augmentation générale entraînerait une augmentation mensuelle inférieure à 61€ bruts bénéficiera de cette mesure dite « plancher » de 61€.

Article 3.2 – Prime vacances

Les parties se sont entendues pour revaloriser la prime vacances. Ainsi, le montant de cette prime est porté à 648€ bruts, pour un versement sur la paie du mois de juin dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 3.3 – Autres primes

Afin de valoriser le travail réalisé en lien avec les contraintes d’organisation, les parties se sont entendues sur la revalorisation de plusieurs primes à hauteur de :

• Prime de disponibilité : 34,50€ brut (versus 33,50€) ;

• Prime de rappel : 18,50€ brut (versus 18€) ;

• Prime d’astreinte : 120€ brut (versus 109€).

La revalorisation de ces primes entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

L’éligibilité et les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.

Article 4 – POLYVALENCE VERTICALE

La polyvalence verticale correspond à la situation où un collaborateur ouvrier ou employé est amené à occuper un emploi relevant d’un niveau supérieur dans le cadre d’un remplacement au sein du collège ouvriers/employés.

Conscientes que la polyvalence verticale contribue à la flexibilité des organisations tout en développant les compétences des collaborateurs, les parties ont souhaité pouvoir définir un dispositif permettant de mieux la valoriser tout en harmonisant les pratiques de l’ensemble des sites.

Le nouveau dispositif de compensation a vocation à simplifier et automatiser les modalités de calcul ce qui en favorisera notamment la lisibilité par les collaborateurs.

En conséquence, à compter du déploiement de Kelio sur l’ensemble des sites industriels, la compensation de la polyvalence verticale se fera comme suit sur l’ensemble des sites de l’UES en lieu et place des modalités de compensation existantes et mises en œuvre soit par usage soit par accord :

• Pour les collaborateurs ayant une référence horaire à 152,25 heures par mois : compensation calculée sur la différence entre le taux horaire actuel du collaborateur et le taux horaire de l’échelon 2A 152,25 + prime forfaitaire de 0,4€/ heure ;

• Pour les collaborateurs ayant une référence horaire à 150,08 heures par mois : compensation calculée sur la différence entre le taux horaire actuel du collaborateur et le taux horaire de l’échelon 2A 152,25 + prime forfaitaire de 0,6€/ heure ;

• En cas de référence horaire mensuelle différente notamment 151,67 et 146,16 : compensation calculée sur la différence entre le taux horaire actuel du collaborateur et le taux horaire de l’échelon 2A + prime forfaitaire de 0,4€ / heure.

Article 5 – ACCOMPAGNEMENT DES RETOURS DE CONGE MATERNITE

Le retour d’un congé maternité est un moment important dans la vie d’une collaboratrice. Les parties souhaitent mettre en place un dispositif permettant d’accompagner la reprise du travail (notamment lié aux aléas de la garde d’un jeune enfant).

En conséquence, les collaboratrices reprenant le travail à temps plein après un congé maternité (exception faite des reprises suite à un congé parental d’éducation) bénéficieront de :

• Pour les collaboratrices en horaires de jour : semaine de reprise à 50% payée 100% ;

• Pour les collaboratrices en horaires d’équipe : 3 jours d’absence rémunérés à prendre au cours des 15 jours suivant la reprise (2 jours à prendre la première semaine et 1 journée la 2ème semaine).

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er mai 2022.

Article 6 – TRAVAUX EN COURS ET A VENIR

Différents travaux seront prévus sur l’année 2022 :

• Réflexions dans le cadre de la Commission Frais Santé et Prévoyance pour envisager une amélioration de la garantie obsèques des collaborateurs telle que prévue à date par le régime collectif et obligatoire frais de santé ;

• Poursuivre et finaliser sur 2022 les travaux relatifs à la valorisation de l’expertise en maintenance ;

• Poursuivre les travaux relatifs à une politique responsable, raisonnée et efficiente sur le recours à l’intérim sur l’ensemble des sites en France.

Article 7 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR

Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.

Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.

Article 8 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2022).

Article 9 - DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Suresnes, le 9 février 2022 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

XX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT : XX, Délégué Syndical central

Pour la FGTA – FO : XX, Délégué Syndical central

Pour la CGT : XX, Délégué Syndical central

Annexe : Définitions des principales primes en vigueur

Prime	Définition	Montants bruts
Prime de panier de jour	Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.	6,40 € net
Prime de panier de nuit	Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.	6,40 € net
Prime vacances	La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.	630 € (648 € à compter du 1er juin 2022)
Astreinte	Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.	109 € (120 € au 1er mai 2022)
Astreinte jour Férié Week-end	En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime Rappel	Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel	18 € (18,50 € au 1er mai 2022)
Prime disponibilité	Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).	33,50 € (34,50 € au 1er mai 2022)
Demi-prime de disponibilité	Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.	16,75 € (17,25€ au 1er mai 2022)
Prime de réversibilité	Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.	25 €