Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES JOURS FERIES" chez CBA - COMPAGNIE DU BLANC ARGENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux modalités relatives aux jours fériés au sein de la Compagnie du Blanc Argent

Conclu entre :

La société Compagnie du Blanc Argent, dont le siège social est situé place de la Gare, 41200 Romorantin-Lanthenay, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée CBA

d’une part

Et

L’organisation syndicale Sud Rail représentée par

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations de la CCN Branche Ferroviaire, les partenaires sociaux nationaux ont conclu l’accord de branche relatif aux dispositions relatives à l’organisation du travail et aux dispositions générales le 8 juin 2016. La convention VFIL (voies ferrées d’intérêt local) a été dénoncée unilatéralement. Cette dénonciation est intervenue auprès des organisations syndicales le 27 septembre 2019. Les dispositions de cette convention continuent de s’appliquer soit jusqu’au 28 novembre 2020.

Par conséquent, la direction et le représentant syndical ont décidé de saisir le changement de convention pour faire évoluer les modalités relatives aux jours fériés au sein de la compagnie du Blanc Argent, conformément aux dispositions prescrites par la CCN de la branche Ferroviaire.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires et modalités d’attribution

• L’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat.

• Les dispositions applicables sont celles de l’article 12 de la convention collective ferroviaire ou toutes dispositions ultérieures qui s’y substitueraient.

Article 2 – Modalités de prise du repos jours fériés (RJF)

Le salarié bénéficiant d’un repos jour férié (RJF) sur un semestre devra l’avoir utilisé (en établissant une demande écrite auprès de sa hiérarchie) au plus tard à la fin du semestre suivant. Ce délai expiré, l’employeur pourra imposer la prise de ce repos jour férié dans les 6 mois suivants.

A la fin de chaque semestre, le salarié devra avoir liquidé les RJF générés au semestre précédent, sinon c’est l’entreprise qui déterminera les dates de prise des RJF restants au cours du semestre suivant.

Article 3– Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute négociation de branche nouvelle sur ce thème viendrait se substituer au présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur

Compte tenu des nouveaux paramétrages dans l’outil Okapi, le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Blois.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Romorantin le 12 novembre 2020

Pour l’entreprise CBA Pour le syndicat Sud Rail