Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CELTA (Siège)

Entre

La société CELTA, Société anonyme au capital de 1 857 345 €, dont le siège social est sis Avenue de Lachamp, 63 120 Courpière, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal XXXX Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

• C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame XXX XXXX, dûment mandatée à cet effet,

• CFDT, Représentée par Monsieur XXX XXXX, dûment mandaté à cet effet,

• CGT, Représentée par Monsieur XXX XXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part

Préambule

Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de Celta les 07, 22, 28 et 30 septembre 2021

Etaient présents lors de ces réunions :

• XXXXX, Directeur Général Délégué

• XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines

• XXX XXXX, Déléguée Syndicale CFE CGC

• XXX XXXX, Délégué Syndical CFDT

• XXX XXXX, Délégué Syndical CGT

Suite à des changements organisationnels, les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 se sont déroulées tardivement dans l’année.

La Direction a pris l’engagement dans ces 4 réunions de négociation de programmer les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sur le premier trimestre 2022.

Mesures applicables

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Gratification de fin d’année
   

La prime de gratification de fin d’année correspondant à 50 % d'un mois de salaire sera augmentée de 15% et ainsi portée à 65% d'un mois de salaire.

Pour rappel, le mois de salaire est calculé sur le coefficient de base, le coefficient majoré, la prime d'ancienneté et la prime de présentéisme.

Le versement de cette gratification sera effectué sur la paie de novembre.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise correspondant.

2. Mesures en faveur des plus bas salaires

Il a été convenu de rehausser tous les coefficients de base <285 au coefficient 285 ce qui garantira un salaire minimum de 1539.47€ brut soit 1245 € net.

Cette mesure sera applicable à compter du 01/10/2021.

Dispositions finales

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés et portant sur le même objet.

2. Portée de l’accord et Révision

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail

• des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail

Les dispositions du présent accord :

• complètent celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (pour le personnel professionnels et maîtrise) et celles de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique (pour le personnel cadre).

• complètent celles des accords d'entreprises en vigueur à Celta.

Révision : Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

3.Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera notifiée aux signataires de l'accord par lettre recommandée dans le délai de huit jours. Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire et prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt.

4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l'accord. Elle fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L2261-13 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et par les conventions collectives. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

6. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Courpière le 06/10/2021, en 6 exemplaires originaux

XXXXXXX, Directeur Général Délégué

Les organisations syndicales de l’Entreprise :

C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par Madame XXX XXXX - dûment mandatée à cet effet

CFDT, Représentée par Monsieur XXX XXXX - dûment mandaté à cet effet

CGT, Représentée par Monsieur XXX XXXX - dûment mandaté à cet effet