Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES LIES A LA CRISE SANITAIRE DES MODALITES DE REUNIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BANQUE PALATINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE PALATINE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-10-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T07520026390
Date de signature : 2020-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE PALATINE
Etablissement : 54210424501153 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT - UES BANQUE PALATINE (2017-11-20)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ET DES ESPACES D'EXPRESSION - UES BANQUE PALATINE (2017-11-23)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES CHSCT - UES BANQUE PALATINE (2018-01-18)
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE (2018-05-04)
AVENANT N° 1 - ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES BANQUE PALATINE (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'UES BANQUE PALATINE (2019-11-21)
ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - UES BANQUE PALATINE (2020-12-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-30
| Protocole d’accord relatif aux aménagements exceptionnels et temporaire liés à la crise sanitaire des modalités de réunions des représentants du personnel |
Entre :
La société Banque Palatine, représentée par Directeur des Ressources Humaines,
La société Palatine Asset Management, représentée par Président du Directoire,
D'une part et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leur délégué syndical national,
D'autre part,
Article 1 – Objet
Dans le cadre de la pandémie Covid-19 et des restrictions de déplacements et de contacts, il est apparu nécessaire aux parties d’aménager les modalités du dialogue social.
Article 2 – Modalités d’organisation des réunions de négociation
La forme habituelle des réunions de négociation collective, en présentiel, n’est pas adaptée au contexte sanitaire, compte tenu du nombre de membres et des restrictions des capacités d’accueil des salles de réunion.
Les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront en Webex.
Un compte-rendu synthétique des positions finales de chaque partie sera adressé en fin de réunion afin de s’assurer de la bonne compréhension de chacun et de partager un niveau d’information égal.
Article 3 – Modalités d’organisation des réunions du CSE
Il a semblé opportun aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’à la Direction de prévoir un dispositif alternatif à la réunion en présentiel afin de faciliter l’organisation et la tenue des réunions de l’instance dans le contexte de crise sanitaire.
Les parties conviennent que les réunions du CSE se tiendront en Webex.
Compte tenu du contexte sanitaire, il pourra être organisé des réunions extraordinaires en lien avec la gestion de la Pandémie. Ces réunions qu’elles soient à l’initiative de la direction ou des représentants du personnel, seront organisées en Webex et en composition réduite compte tenu de la nécessaire réactivité inhérente aux sujets traités.
Afin de fluidifier les échanges il est convenu que les organisations syndicales seront représentées proportionnellement à leur poids dans l’instance à savoir :
4 élus (titulaires ou suppléants) pour la CGT,
2 élus (titulaires ou suppléants) pour le SNB,
2 élus (titulaires ou suppléants) pour la CFDT – avec 1 seul votant.
Ainsi que les représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative.
Il est précisé les élus, tout en restant dans la limite ci-dessus, peuvent changer en cours de réunion afin de garantir le meilleur niveau de compétences au regard des sujets traités.
La mise à disposition de documents liés aux consultations se fera par mail dans les délais prévus au règlement intérieur du CSE, en son article 2.4 à savoir :
Les documents d’accompagnement dans le cadre d’une consultation sont transmis aux élus au minimum trois jours avant la date de la réunion.
Si des documents sont associés à des points d’information, ils seront transmis, dans la mesure du possible, en amont de la réunion afin de fluidifier les débats.
Article 4 – Modalités d’organisation des réunions de la CSSCT
Dans le prolongement, il a semblé opportun aux membres de la CSSCT ainsi qu’à la Direction de prévoir un dispositif alternatif à la réunion en présentiel dans le contexte de crise sanitaire. Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT se tiendront en Webex.
Article 5 – Dispositions générales
Les dispositions du Code du travail et de l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 4 mai 2018, relatives à la confidentialité trouvent à s’appliquer pleinement.
Le présent protocole est valable pour une durée déterminée. Ces mesures, strictement liées au contexte actuel de pandémie Covid-19, ont un caractère exceptionnel, temporaire et dérogatoire. Elles ont donc vocation à cesser au plus tard le 31 décembre 2020 ou en avance de phase en fonction des évolutions de la crise sanitaire.
Elles pourront faire l’objet d’un avenant de prorogation en fonction du contexte pandémique.
Fait à Paris, le 30 octobre 2020
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T
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