Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 2 DECEMBRE 2019 RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SOINS DE SANTE - UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)

Entre :

La société Banque Palatine,

La société Palatine Asset Management,

Ci-après dénommées La Banque

d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

d'autre part.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2022.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction. Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera mis à la disposition du personnel via l’intranet.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord relatif au régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé du 2 décembre 2019 afin :

• De mettre en conformité les dispositions de l’accord précité avec l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail indemnisée.

• D’actualiser le montant de la cotisation en vigueur :

• pour la période courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, puis,

• à effet du 1er juillet 2022.

En conséquence, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2019 sont modifiées comme suit :

Article 6 – Cotisations

L’article 6.1 « Taux de cotisation » est modifié comme suit :

Article 6.1 - Taux de cotisation

Les cotisations du contrat socle obligatoire sont celles fixées chaque année par BPCE Mutuelle pour le CGN Santé de la branche Caisse d’Epargne et mis à jour sur le site intranet de la banque.

La cotisation mensuelle est exprimée en euros et est indexée chaque année sur le montant du Plafond de Sécurité sociale (PSS).

En l’absence d’augmentation du PSS ou en cas d’évolution du coût du risque et/ou de ratio sinistres à primes ne garantissant pas l’équilibre du contrat, une augmentation des cotisations pourra être fixée par un avenant.

Elles varient en fonction de la composition familiale (Isolé, 1 ayant droit, 2 ayants droit ou plus), sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.

Lorsque le salarié et/ou son/ses ayant(s) droit dépendent pour l’un (les uns) du Régime général de la Sécurité sociale et pour le (les) autres du régime local de Sécurité sociale, la cotisation applicable est celle dite « mixte ».

Le montant des cotisations défini par le présent régime de remboursement de frais de soins de santé est donné à titre indicatif et s’élève pour :

• La période du 1er janvier au 30 juin 2022 :

• A compter du 1^er juillet 2022 :

Les cotisations du contrat surcomplémentaire restent inchangées en 2022.

Article 10 - Maintien des garanties

A l’article 10 « Maintien des garanties », il est inséré un article « 10.1 - Maintien des garanties santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée » :

Article 10.1 - Maintien des garanties santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée

L’affiliation des salariés, et le cas échéant, de leurs ayants droit est maintenue durant les périodes de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie, maternité ou accident dès lors qu’ils bénéficient :

• D’un maintien de salaire total ou partiel

• Du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur (congé de reclassement...)

Dans ces hypothèses, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Dans l’hypothèse où l’indemnisation précitée ne serait pas versée par l’intermédiaire de l’employeur, les modalités de règlement par le salarié de sa quote-part de cotisation sont définies dans la notice d’information du régime frais de santé remise par l’employeur.

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord du 2 décembre 2019.

Fait à Paris le 25 avril 2022.

Pour la Banque Palatine Pour PAM

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T Pour le SNB