Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY (CIE FERMIERE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Etablissement Thermal de la COMPAGNIE DE VICHY

ENTRE

L’Etablissement Thermal de la COMPAGNIE DE VICHY, siret 54210529100265, dont le siège social est situé à 1/3 avenue Eisenhower 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 791611833, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général ;

D’une part,

ET

• Melle , déléguée syndicale FO, e.

• Mr, délégué syndical CFTC.

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’établissement Thermal de la Compagnie de Vichy a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

I – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €.

II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300,00 € pour un temps plein présent du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la présence contractuelle sur l’année.

Le montant de la prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail par rapport à un temps plein.

III – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 15 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Vichy, le 12 mars 2019.

En 3 exemplaires

Pour le syndicat FO Pour la Direction

Déléguée Syndicale FO Président Directeur Général

Pour le syndicat CFTC

Délégué Syndical CFTC