Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place d'une prime de performance" chez PETIT-BATEAU (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PETIT-BATEAU et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-05-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : T01022002034
Date de signature : 2022-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : PETIT-BATEAU
Etablissement : 54288012500019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PERFORMANCE (2018-02-06) Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime de performance pour l'année 2020 (2020-07-24) Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2018-03-15) Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une prime de performance (2019-04-19) Accord NAO 2021 (2021-02-18) Accord de mise en place d'une prime de performance (2021-06-30) PRIME RELATIVE 0 LA MISE EN PLACE D4UNE PRIME DE PERFORMANCE (2023-05-30) NAO 2023 (2023-02-27)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-25

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes

Représentée par, Responsable des Ressources Humaines Supply Chain et logistique, dûment mandatée

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de Buchères

Le Syndicat « C.F.T.C »,

Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat « FO »,

Représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, 

Dûment habilités

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

PREAMBULE

L’accord de performance 2021 étant arrivé à son terme, les Parties se sont réunies afin de négocier un nouvel accord au titre de l’année 2022, conformément aux engagements de la Direction lors des négociation annuelles obligatoires 2022, les parties se sont rencontrées, ont discuté et convenu ce qui suit.

L’objet du présent accord est d’assurer au mieux l’association des salariés de l’établissement de Buchères à l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et de la performance de la logistique.

Les Parties considèrent que la prime de performance doit être fondée sur des critères concernant l’ensemble des périmètres opérationnels de la logistique, la prime de performance étant une contrepartie à l’atteinte d’objectifs de progrès auxquels l’ensemble des salariés, quel que soit son périmètre, ont participé.

Les Parties ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD de l’établissement de Buchères présents à l’effectif au 31 décembre 2022 sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Modalité de calcul de la prime de performance

La prime de performance sera déterminée selon les critères suivants :

  • Réception/stockage : Productivité Mise en stock

Nombre de cartons réceptionnés (intégré + négoce) / heures de mise en stock (PIK, RPI et PAL)

  • Opé Spé : Productivité Tri MU

UVC triées au TRI MU / heures TRI MU + manutention + anomalies + reconduits

  • Prépa/perso/internet : Productivité internet

UVC préparées / Heures (Ramasse + Ventil + emballage + montage carton + consolidation/manut + encadrement + réappro au prorata des UVC)

  • Flux sortants : Productivité expé @ global, hors GMS / hors internet

Colis préparés / Heures (expédition + heures administratif)

  • Transports : Délai de livraison @france et Europe

Conformité du délai de livraison engagement transporteurs

Base : nombre de jour

  • Qualité : Taux d’erreur préparation

Pourcentage d’erreurs de préparation (relevé effectué par sondage au niveau des expéditions sur tous les canaux de distribution)

  • RSE : Audits sécurité mensuels

Nombre d’audits réalisés et communiqués aux équipes mensuellement sur tous les périmètres et plancher notation minimum

Applicable à compter du mois d’avril 2022.

Le montant de chaque critère est déterminé par la multiplication de la valeur d’atteinte du critère par un coefficient de pondération.

Le montant total de la prime de performance est constitué par l’addition des montants obtenus par chaque critère en fonction du degré d’atteinte des niveaux définis.

Les niveaux, qui sont des objectifs de progrès, la pondération ainsi que les valeurs de chaque critère sont définies, pour la durée d’application de l’accord, en annexes 1 et 2.

Article 3 – Modalités de répartition

3.1 La prime de performance individuelle est déterminée au prorata du temps de travail effectif, ou assimilé, au cours de l’année considérée.

Il est expressément convenu que l’organisation de l’équipe de suppléance, telle que déterminée par l’accord d’établissement sur la mise en place d’une équipe de suppléance du 4 mai 2021 sera sans incidence sur la proratisation de la prime de performance.

La prime de performance ayant pour objet de récompenser l’engagement des salariés cette dernière sera proratisée en fonction des absences, étant précisé que les absences faisant l’objet d’une proratisation sont les absences non considérées comme du temps de travail effectif.

Les absences non considérées comme temps de travail effectif et par conséquent sujets à proratisation sont déterminées à l’annexe 3 du présent accord.

3.2 Les sommes résultant de la proratisation des montants de prime individuelles seront redistribuées aux salariés ayant été présents sur l’année considérée et dont la prime individuelle n’a fait l’objet d’aucune proratisation pour cause d’absence.

Article 4 – Date de versement

La prime de performance sera versée au plus tard fin février 2023, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 – Durée et révision

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de un (1) an. Il s’appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction.

Conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 – Suivi

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour des réunions mensuelles du Comité Social et Economique de l’établissement de Buchères.

Article 7 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.

Fait en 5 exemplaires,

à Troyes, le

La Direction Les Organisations Syndicales

CFTC

FO

ANNEXE 1 : Pondération des indicateurs

Critères 2022 Pondération

Prod Mise en stock

Réception / stockage

10%

Prod Tri MU

Opé. Spé

10%

Productivité internet

Prépa / perso / internet

35%

Prod expé @

Flux sortants

10%

Délai de livraison @ France

Transport

10%

Qualité

Taux d’erreur en préparation

15%

RSE

Audit sécurité réalisés et communiqués + résultat à 90% mini

10%
100%

ANNEXE 2 – Grilles de valeurs

Prod Mise en stock Prod Tri MU Prod Internet Prod Expé Transport Qualité

RSE

Nombre d’audits

RSE

Résultats des audits

<-5% budget 0€ <-5% budget 0€ <-5% budget 0€ <-5% budget 0€ >2,6 jours 0€ >0,25% 0€ 100% audits non réalisés 0€ Moyenne à <90 0€
Entre -5% et budget 50€ Entre -5% et budget 50€ Entre -5% et budget 50€

Entre

-5% et budget

50€ Entre 2,5 et 2,6 jours 50€ Entre 0,25% et 0,21% 50€ 100% audits réalisés 150€ Résultats à 90 150€
Budget 150€ Budget 150€ Budget 150€ Budget 150€ 2,5 jours 150€ Entre 0,20% et 0,16%

*

150€

Résultats > 95 200€
Entre budget et +5% 200€ Entre budget et +5% 200€ Entre budget et +5% 200€ Entre budget et +5% 200€ Entre 2,5 et 2,3 jours 200€ 0,15% 250€
>+5% budget 300€ >+5% budget 300€ >+5% budget 300€ >+5% budget 300€ < 2,3 jours 250€ <0,15% 350€

ANNEXE 3 : liste des codes OCTIME d’absences non considérées comme temps de travail effectif

Code Définition
AAP Absence autorisée payée
ABQ Absence à qualifier
ADIV Absence autorisée non payé

AI

AK

Absence en heure

Absence non rémunérée

AM

ATJN

ATN

Absence Militaire

Accident de trajet non payé

Accident du travail non payé

BA Bilan Auxerre
CIF Congé Individuel de Formation
CPAR Congé parental d'éducation
CPPA Congé présence parental
CPSS Congés payés sans solde
CREA Création d'entreprise
CSFA Congé Soutien Familial
CSS Congés sans solde
CURE Cure payée
CURN Cure non payée
DA Dispense activité payée
DAN Dispense activité non payée
GPAC GPEC Accompagnement
GPCI GPEC CIF
GPDE GPEC Trajet
GPFO GPEC Formation
GREV Grève
HOS Hospitalisation payée
HOS1 Hospitalisation – complément
HOSN Hospitalisation non payée
INAP Inaptitude
MAL Maladie payée
MAL1 Maladie complément

MALN

MALQ

Maladie non payée

Maladie professionnelle non payée

ME Mobilité Extérieure
MP1 Maladie prof complément
MTH Mi-temps thérapeutique payé
MTHN Mi-temps thérapeutique non payé
PATH Congé pathologique payé
PATN Congé pathologique non payé
PIED Mise à pied
PREA Préavis non effectué payé
PREN Préavis non effectué non payé
RE Recherche emploi payée
REN Recherche emploi non payée
SAB Congé sabbatique
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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