Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS MEMBRES CSE MEUBLES" chez ROSET SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ROSET SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00122005034
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : ROSET SAS
Etablissement : 54592007600068 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de mise en place des comités sociaux et économiques Avenant 1 (2019-10-03)
Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2019 (2019-07-24)
Accord de mise en place des comités sociaux et économiques Avenant 2 (2019-12-30)
Accord de mise en place des comités sociaux et économiques - Avenant correctif a l'avenant 2 (2020-03-18)
Protocole d'accord préélectoral (2023-09-12)
PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL (2023-10-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE MEUBLES
Entre les soussignés,
Les sociétés GROUPE ROSET S.A.S., ROSET S.A.S., et CINNA S.A.S.,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir le Délégué syndical CFDT et le Délégué syndical CGT
d’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Le dialogue social est organisé dans le cadre d’une UES (Unité Économique et Social) et s’articule de la façon suivante :
-un CSE pour le département meubles dont les dernières élections se sont déroulées le 25 octobre 2018
-un CSE pour le département sièges, qui regroupe également le département ARE et les magasins sociétés dont les dernières élections se sont déroulées le 26 novembre 2019
-deux délégués syndicaux, CFTD et CGT, ont été nommés ; leur représentativité syndicale est calculée globalement au niveau de l’UES
Le maintien de l’écart d’une année entre les élections du CSE meubles et celle du CSE sièges, dégraderait fortement les possibilités de négociation durant toute cette période, puisque la légitimité de la représentativité syndicale serait remise en cause par les résultats des nouvelles élections du CSE meubles.
Eu égard à ces considérations et afin de maintenir les bonnes conditions et la régularité du dialogue social durant cette période, il est convenu de proroger les mandats des membres du CSE meubles d’une année, à savoir jusqu’au 25 octobre 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE meubles sont prorogés jusqu’au 25 octobre 2023.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 octobre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la DRH, représentante légale de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belley (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Briord, le 10 octobre 2022
Signatures
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