Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L EGALITE FEMMES HOMMES" chez MATFA (Siège)

Accord Portant sur l’égalité Femmes/Hommes

Entre :

La société MATFA SAS dont le siège social est basé à JOUSSE (86350), route de Civray représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général.

Et :

La Délégation Syndicale CGT, représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et conformément à l’esprit de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010 portant sur la réforme des retraites, la Direction de la société XXXXXXXXX et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. C’est dans ce contexte qu’a été conclu un premier accord collectif le 13 Octobre 2015.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité dans le traitement entre les hommes et les femmes, de participer à l’évolution de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Par cet accord la société XXXXXXXXX confirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise.

A cet effet les parties se sont réunies au cours de 2 réunions afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Chapitre I – Les objectifs de l’accord – champ d’application

La société MATFA SAS entend à travers le présent accord, promouvoir l’Egalité Professionnelle dans l’entreprise. Cette politique s’applique à l’ensemble des entités légales de la société MATFA SAS. Les mesures mises en place par le présent accord ont pour objectif d’agir sur la parité et la mixité entre hommes et femmes, au sein des équipes et plus largement de l’entreprise.

1A- Cadre légal

La loi n°2010-1330 du 9/11/2010 portant sur la réforme des retraites a institué l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Le présent accord doit dans ce cadre définir des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés concernant 3 des domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• La santé et sécurité au travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Les trois domaines d’actions sur lesquels entend agir la société sont les suivants :

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

• La rémunération effective

Chapitre 2 – Les 3 domaines d’actions choisis

2A – La formation continue / La formation au poste de travail

La société XXXXXXXXX garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation XXXXXXXXX participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société XXXXXXXXX considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d'évoluer et d'accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

2A 1 – Objectif

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes  

• Favoriser l'accès à la formation et la formation au poste de travail

2A 2 – Actions

• Assurer un suivi du nombre d'heures de formation entre les hommes et les femmes et un suivi des formations au poste de travail débouchant sur une polyvalence accrue.

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés en réalisant 50 % de celles-ci dans le département et en prévenant 15 jours à l’avance.

• Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires  

• Développer le e-learning

2A 3 – Indicateurs

• Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (Ouvriers/ETAM/Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d'action de formation  

• Pourcentage par genre de salariés n'ayant reçu aucune formation depuis 2 ans  

• Suivi des dates et lieux de formations.

• Nombre de salariés Femmes/Hommes ayant suivi une formation au poste de travail débouchant sur une polyvalence accrue.

2B– L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

La société XXXXXXXXX affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d'avoir les mêmes chances d'évolution au sein de la Société.

2B 1 – Objectif

• Communiquer sur l'exercice des droits liés à la parentalité

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

2B 2 – Actions

• Congé paternité : après la naissance de son enfant, et dans un délai de 4 mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples :

  • Information des pères sur leurs droits

  • Possibilité de fractionner le congé paternité sur une durée maximum de 4 mois

• Congé parental d'éducation : Réalisation d'un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d'examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d'examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire

• Prise en compte à 100% de la durée du congé pour la détermination de l'ancienneté

2B 3 – Indicateurs

• Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité

• Nombre de salariés ayant utilisé le congé paternité et nombre de jours de congé paternité pris dans l’année

• Nombre d'entretiens réalisés avant et après le congé parental

2C - La rémunération effective

2C 1 – Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantir l'absence d'impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable

2C 2 – Actions

• S'engager à ce que la rémunération et la classification appliquées à l'ensemble des salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• S'engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.

2C 3 – Indicateurs

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP

• Nombre de demandes individuelles d'étude d'écart de rémunération déposées sur l'année civile

3 Durée de l’accord et formalité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 21 02 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 20 02 2023.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l'accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux Organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale 86, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision s’engagera dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Joussé en 04 exemplaires, le 21 02 2020

Pour la Société MATFA SAS, représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX:

Pour la C.G.T., représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXX :

Pour la C.F.D.T., représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXX :