Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail ou de service et la répartition de la valeur ajoutée" chez TBC - TRANSPORTS BLANCHARD COUTAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE

ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, représentée par Monsieur Christophe BLANCHARD, Représentant du Président,

17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT

N° SIREN : 546 050 204

N° SIRET (Siège social, 17 rue de l’Océan, 85110 SAINT-PROUANT) : 546 050 204 00017

N° SIRET (Établissement Secondaire, 1847, Av Joliot Curie, 30900 NIMES) : 546 050 204 00058

Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, dont le siège social est à SAINT-PROUANT (85110), 17 rue de l’Océan, RCS LA ROCHE SUR YON : 546 050 204, Code N.A.F. : 4941 A,

Représentée par Monsieur ___________________, agissant en sa qualité de Représentant du Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

• L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

• L’Organisation Syndicale Syndicat du Transport,

Représentée par Monsieur ________________, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenus à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT

2-1. Compte tenu de la volonté des partenaires sociaux de l’entreprise d’aller au-delà des seules négociations intervenues sur le plan national à la date de négociations des présentes, il a été convenu de procéder à une revalorisation salariale de 2% du taux horaire brut appliqué antérieurement ; dans ces conditions, à compter du 1er juin 2019, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les taux horaires bruts suivants :

Groupe	Coefficient	A l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
6	138 M	10,1694	10,3728	10,5762	10,7796	10,9830
7	150 M	10,4142	10,6225	10,8308	11,0391	11,2473

En cas d’augmentation des minima prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers au-delà des taux horaires bruts fixés ci-dessus, ceux-ci seront réévalués à hauteur de ces minima conventionnels.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND respectera, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

2-2. Les conducteurs routiers affectés à l’activité « LAD », titulaire du CACES et utilisant le chariot automoteur correspondant, percevront une prime mensuelle d’un montant maximal de 200 € bruts par mois complet d’activité.

En cas d’absence sur un mois, pour quelle que cause que ce soit, et/ou en l’absence d’affectation exclusive à cette activité, cette prime mensuelle sera calculée en fonction du prorata suivant : nombre de jours effectifs d’affectation à l’activité « LAD » sur le mois considéré / nombre de jours ouvrés du mois en cause.

Il est précisé que toute journée pour laquelle un conducteur sera affecté en tout ou partie à l’activité « LAD » sera décomptée comme une journée complète au titre des dispositions visées ci-dessus.

La prime LAD sera versée mensuellement, avec la paie du mois civil suivant celui au titre duquel elle aura été calculée.

Dans l’hypothèse où un calcul aura été opéré et, s’avèrerait erroné du fait d’informations portées ultérieurement à la connaissance de l’entreprise, une régularisation sera effectuée au titre des mois civils suivants ou sur le solde de tout compte du salarié, en cas de cessation du contrat de travail, quelles qu’en soient la cause et la partie en ayant pris l’initiative.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

Compte tenu de la volonté des partenaires sociaux de l’entreprise d’aller au-delà des seules négociations intervenues sur le plan national à la date de négociations des présentes, il a été convenu de procéder à une revalorisation salariale de 2% du taux horaire brut appliqué antérieurement ; dans ces conditions, à compter du 1er juin 2019, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les taux horaires bruts suivants :

3.1 Ouvriers

Coefficients	A l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
110 - 115 - 118 - 120	10,1184	10,3208	10,5231	10,7255	10,9279
128	10,1490	10,3520	10,5550	10,7579	10,9609
138	10,1694	10,3728	10,5762	10,7796	10,9830
150	10,4142	10,6225	10,8308	11,0391	11,2473

3.2 Employés

Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
105 - 110 - 115 - 120	10,1184	10,4220	10,7255	11,0291	11,3326	11,6362
125	10,1286	10,4325	10,7363	11,0402	11,3440	11,6479
132,5	10,1490	10,4535	10,7579	11,0624	11,3669	11,6714
140	10,1796	10,4850	10,7904	11,0958	11,4012	11,7065
148,5	10,4142	10,7266	11,0391	11,3515	11,6639	11,9763

3.3 Techniciens – Agents de maîtrise

Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
150	10,5366	10,8527	11,1688	11,4849	11,8010	12,1171
157,5	10,6590	10,9788	11,2985	11,6183	11,9381	12,2579
165	11,1690	11,5041	11,8391	12,1742	12,5093	12,8444
175	11,8524	12,2080	12,5635	12,9191	13,2747	13,6303
185	12,5154	12,8909	13,2663	13,6418	14,0172	14,3927
200	13,5354	13,9415	14,3475	14,7536	15,1596	15,5657
215	14,5452	14,9816	15,4179	15,8543	16,2906	16,7270
225	15,2490	15,7065	16,1639	16,6214	17,0789	17,5364

Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires est subordonnée au respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d’augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera bien entendu ceux-ci s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.

Elle respectera également, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

Par ailleurs, pour le personnel sédentaire les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 210 heures.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

4.1 Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.

4.2 Travail de nuit

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.

Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.

4.3 Prise de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur

Le repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur acquis pourra être pris à l’initiative du salarié. Il pourra également être pris par journée ou demi-journée à l’initiative de l’employeur, dès lors que l’information aura été portée à la connaissance du salarié au plus tard la veille.

Sous cette réserve, les dispositions réglementaires en vigueur trouveront application, étant toutefois précisé que le repos sera pris, en principe, dans les six mois de son acquisition et que toute demande présentée par un salarié à ce titre devra pour pouvoir être étudiée, être présentée au moins deux semaines à l’avance.

4.4 Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet ou un emploi d'une durée au moins égale à la durée minimale applicable.

La demande du salarié doit être adressée au Chef d’Entreprise en recommandé avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail et la répartition de la durée du travail souhaitées, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le Chef d’Entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; ce délai étant réduit à 30 jours en cas de demande de passage à temps partiel pour raisons familiales.

La demande du salarié ne peut être refusée que si le Chef d’Entreprise justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

4.5 Journée de solidarité

Pour l’année 2019, la journée de solidarité sera effectuée le 15 août 2019.

Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur (ou, contrepartie obligatoire en repos) ou récupérateur.

4.6 Épargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise et, d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.

4.7 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND, notamment en ce qui concerne les rémunérations et le déroulement de carrière des salariés de l’entreprise.

Elles rappellent également que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation obligatoire au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur.

Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

A compter du 31 décembre 2019, en dehors de ces dispositions particulières, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.

Sont conclues pour une durée indéterminée, les dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, à effet du 1^er janvier 2019.

Ces stipulations pourront être dénoncées par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

5.2 Adhésion

Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes et à la DIRECCTE (Unité Territoriale compétente) du siège de la société ; notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.3 Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord, en dehors des dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3, ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

Les dispositions particulières visées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4.3 du présent accord pourront être révisées par voie d’avenant. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.

5.4 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

	Fait à SAINT-PROUANT Le ……………….. 2019 En sept exemplaires originaux dont un pour le dépôt, deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
 Pour le Syndicat C.F.D.T. Le Délégué Syndical	 Pour la S.A.S. TRANSPORTS BLANCHARD-COUTAND Le Représentant du Président
Pour le Syndicat du Transport Le Délégué Syndical

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».