Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 22/03/2021

La Société SERTA, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur XXX (délégué syndical)

• CFDT, représentée par Monsieur XXX (délégué syndical)

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

1 - Constat d’accord

Conformément au protocole d’organisation pour les réunions relatives aux NAO 2020 signé le 22 mars 2021, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 22/03, 30/03, 02/04.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une majorité de sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

2 - Mesures donnant lieu à un constat d’accord

Article 1 - Salaires

1. Augmentations générales et individuelles.

A compter du 1^er avril 2021 :

- Augmentation Générale : 0,4%

- Augmentation de la prime d’habillage à 1€/jour travaillé

- 2 titres restaurant en plus par mois (5€/titres)

- Poursuite des actions visant à diminuer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Article 2 – Dialogue

Les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation concernant :

• Le forfait mobilité durable

• Le télétravail et la déconnexion

Un « Challenge Productivité » sera mis en place. Il consiste à récompenser les améliorations qui apportent un gain financier à l’entreprise. Une communication dédiée sera réalisée lors de la mise en place du challenge.

Article 4 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Sous réserve de la parution des textes et des modalités de versement, la direction a émis l’idée du versement d’une prime PEPA de 100€ dont les modalités seront définies dans un accord ou une décision unilatérale.

Article 4 - Publicité

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale