Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SERTA - SOC ETUDE REALISATION TECHNIQUE APPLIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société SERTA

Adresse : 29, rue des Champs – 85170 Le Poiré sur Vie

N° URSSAF : 850 802 208 2151

Représentée par …………………

agissant en qualité de Président

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

CFDT, représentée par ………….., en qualité de Délégué Syndical

CGT, représentée par ………………., en qualité de Délégué Syndical

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, les parties ont convenu qu’il sera une telle prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dans les conditions visées par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail dans la Société SERTA, à la date du 31 juillet 2021, et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement, une rémunération brute totale inférieure à 55 693,22 euros.

Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime s’élève à 100 euros, pour tous les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1 du présent accord. Ce montant est identique pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord sera versée le 2 août 2021.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée :

• d’impôt sur le revenu,

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 26 juillet 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 2 août 2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Au Poiré sur Vie le 23 juillet 2021,

Pour la DIRECTION Représentée par ……………….

Pour C.F.D.T. Représentée par son délégué …

Pour C.G.T. Représentée par son délégué ……